Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Constitution & textes constitutionnels
Charte de la Transition 2021
Ordonnance portant Charte de la Transition guinéenne du 27 septembre 2021
AbrogéVérifiéConstitution
Norme constitutionnelle régissant les institutions de la République pendant la période de transition politique (CNRD, Gouvernement, CNT). Elle est abrogée depuis l'adoption de la… 27 septembre 20210 articleConsulter
Lois, codes & ordonnances
Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi
Loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021, portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi
AbrogéVérifiéLoi
Habilite le Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la vacance parlementaire du 5 juillet au 4 octobre 2021, des mesures relevant du domaine de la loi. 5 juillet 20214 articlesConsulter