Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Textes réglementaires
Décret fixant les statuts de la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI SAU)
Décret D/2023/046/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023, fixant les statuts de la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI SAU)
En vigueurVérifiéDécret
Fixe les statuts de la Loterie nationale de Guinée (LONAGUI SAU). 28 janvier 20239 articlesConsulter
Textes réglementaires
Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA)
Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA)
En vigueurVérifiéDécret
Crée l’Autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) et en fixe les missions, la composition et le fonctionnement. 28 janvier 202378 articlesConsulter