Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de l’Administration générale de la Cité des Nations
Arrêté A/2025/665/PRG/MSG/CAB/SGG du 25 juillet 2025, portant attributions et organisation de l’Administration générale de la Cité des Nations
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de l’Administration générale de la Cité des Nations, ensemble de 45 villas relevant du domaine public de l’État, inaliénable et incessible. 25 juillet 202524 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant intégration de quatre immeubles confisqués dans le domaine privé de l’État
Arrêté A/2025/1103/PM/CAB/SGG du 14 novembre 2025, portant intégration de quatre immeubles confisqués dans le domaine privé de l’État
Statut à vérifierVérifiéArrêté
Intègre au domaine privé de l’État, au titre du Patrimoine bâti public, quatre immeubles confisqués et affectés à l’État par décision de l’AGRASC (à Kaloum et Matam notamment) et… 14 novembre 20255 articlesConsulter