Bibliothèque juridique
Droit guinéen
Constitution, codes, lois, décrets, arrêtés et conventions signées par l’État.
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2 textes
Textes réglementaires
Décret portant statuts du Patrimoine bâti public (PBP-SAU)
Décret D/2025/151/PRG/CNRD/SGG du 15 août 2025, portant statuts du patrimoine bâti public
En vigueurVérifiéDécret
Transforme la Direction générale du Patrimoine bâti public en société anonyme unipersonnelle de droit public (PBP-SAU), chargée de la gestion et de la valorisation des immeubles d… 15 août 20257 articlesConsulter
Textes réglementaires
Arrêté portant attributions et organisation de l’Administration générale de la Cité des Nations
Arrêté A/2025/665/PRG/MSG/CAB/SGG du 25 juillet 2025, portant attributions et organisation de l’Administration générale de la Cité des Nations
En vigueurVérifiéArrêté
Fixe les attributions et l’organisation de l’Administration générale de la Cité des Nations, ensemble de 45 villas relevant du domaine public de l’État, inaliénable et incessible. 25 juillet 202524 articlesConsulter