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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA (gestion budgétaire, compétitivité, secteur de l’énergie)

Loi L/2019/045/AN du 29 novembre 2019, autorisant la ratification de l’accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la Réforme du secteur de l’énergie) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développ

Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 66,1 millions de DTS (première opération de politique de développement : gestion budgétaire, compétitivité, réforme du secteur de l’énergie).

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu laConstitution en ses articles 72et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 29

Novembre 2019 aadopté la Loid'autorisation de ratification dont lateneur suit:

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité etlareforme du secteur de l'énergie) entre laRépublique de

Guinée et l'Association Internationale de Développement, d'un montant de soixante six millions et cent mille DTS

(66.100.000 droits de tirage spéciaux).

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Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée etpubliée auJournal

Officiel de la République de Guinée etexécutée comme Loi de l'Etat

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Pour comprendre

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