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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt FAD pour le programme PIDACC (bassin du Niger)

Loi L/2019/043/AN du 25 octobre 2019, autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement (Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le bassin du Niger – PIDACC), signé le 23 avril 2019, pour un mon

Autorise la ratification de l’accord de prêt de 7,5 millions d’UC conclu le 23 avril 2019 avec le Fonds africain de développement pour le Programme intégré de développement et d’adaptation au changement climatique dans le bassin du Niger (PIDACC).

Préambule

L'Assemblée Nationale,

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149,

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Vendredi 25

Octobre 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ra{ficalion dont la teneur suit !

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Article 1

Estautorisée laratification de l'Accordde Prêtentre la République de Guinéé et le Fonds Africain de Développement

(Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au

Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC), signé le 23/04/2019 pour un montant maximum équivalent à

Sept millions Cinq Cent mille Unités de Compté (7.500.000

UC). N° DU PROGRAMME : P-Z1-C00-067

N° DU PRET : 2100150041243

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal

Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.

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Pour comprendre

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