Préambule
L'Assemblée Nationale
Vy la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Apres en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 04 Juillét 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Loi L/2019/0038/AN du 4 juillet 2019, autorisant la ratification de la décision n° 2010/385/UE du 24 juin 2010 portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne
Autorise la ratification de la décision n° 2010/385/UE portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
L'Assemblée Nationale
Vy la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Apres en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 04 Juillét 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24/06/10, portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l'Union Européenne
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Elal
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