Préambule
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 at 149
Aprés en avoir déllbéré, lors de sa plénière du jeudi O4 juillet 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Loi L/2019/0037/AN du 4 juillet 2019, autorisant la ratification de la convention de concession (développement de l’aménagement hydroélectrique d’Amaria) entre la République de Guinée (Ministère de l’Énergie) et la société Amaria Hydraulic and Electrical Development Corporation SAU
Autorise la ratification de la convention de concession pour le développement de l’aménagement hydroélectrique d’Amaria, signée à Conakry le 30 avril 2019.
L'Assemblée Nationale
Vu la Constitution en ses Articles 72 at 149
Aprés en avoir déllbéré, lors de sa plénière du jeudi O4 juillet 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Est autorisée la ratification de la Convention de Concession (Développement de l'Aménagement Hydroëlectrique d'AMARIA) entre la République de Guinée (Ministère de l'Energie) et la Société AMARIA HYDRAULIC AND ELECTRICAL DEVELOPMENT CORPORATION SAU, signée à Conakry le 30 Avril 2019
La présente, Loi qui prend effel 4 compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat
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