Statut général des agents de l’État : droits et obligations, recrutement, carrière, évaluation et notation, positions, rémunération, discipline, cessation de fonctions et dispositions transitoires.
L'Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son Article 72;
Après en avoirexaminé et délibéré, adopte la Loi dontiateneur suit
PREMIERE PARTIE: REGLES FONDAMENTALES DE GESTION DES EMPLOIS DES AGENTS DE L'ETAT
TITRE |: DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE |: CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de la présente Loi fixent les principes fondamentaux de gestion des emplois et des agents de l'Etat.
Est agent de l'Etat toute personne physique recrutée pour assurer, à titre permanent ou temporaire, directement et personnellement, une mission de service public au sein des services centraux, déconcentrés et décentralisés des administrations et institutions publiques
Les agents de l'Etat, régis par la présente Loi sont les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat
Les dispositions de la présente Loi ne s'appliquent pas aux membres des forces armées et aux magistrats, qui sont régis par des dispositions spécifiques.
CHAPITRE Il : DES MESURES POSITIVES
Selon la constitution en son Article 20, le droit au travail est reconnu à tous, et nul ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de sa race, de ses opinions, où de toute autre cause de discrimination
L'égalité de droit au travail est consacrée dans le présent Statut, par la possibilité d'adoption de «Mesures Positives» par voie réglementaire pour la promotion de l'égalité des chances entre femme et homme dans l'emploi public
Ces Mesures Positives permettent d'assouplir certains critères afin d'assurer un équilibre satisfaisant d'accès à l'emploi entre les sexes.
L'expression "Mesures Positives" désigne un ensemble cohérent d'actions de caractère temporaire visant spécifiquement à améliorer la situation des membres d'un groupe cible dans la société
Un Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique détermine les modalités d'applications des dispositions des Articles 5 et 6 de la présente Loi
CHAPITRE Ill: TYPOLOGIE DES EMPLOIS DES AGENTS DE L'ETAT
L'emploi est la dénomination professionnelle d'un ensemble d'activitès nécessitant des compélences spécifiques et concourant à l'exécution d'une mission détérminée
Il s'exécute 3 travers un poste de travail géographiquement localisé. Les emplois de la Fonction Publique comprennent des emplois permanents et des emplois temporaires.
Les emplois permanents sont ceux dont la durée n'est pas limitée dans le temps, et qui sont indispensables à l'accomplissement des missions essentielles dévolues aux administrations centrales et déconcentrées de l'Etat ils sont constitués,
- Des emplois de conception, où d'encadrement supérieur, pour les hiérarchies A1, A2 et A3:
- Des emplois moyens, où d'encadrement intérmédiaire, pour les hiérarchies B1 et B2;
- Des emplois d'exécution ou d'application, pour la hiérarchie C
Les emplois permanents sont prévus dans un tableau prévisionnel appelé "Cadre Organique"” qui détermine le nombre et la qualité des emplois nécessaires à la réalisation des missions de chaque administration où institution concernée par la présente Loi ainsi que l'évolution des efféctifs à moyen terme pour Une durée de trois ans.
Le cadre organique prévu à l'alinéa ci-dessus, est proposé par les ministrés où présidents d'institutions concernés et autorisé par un arrêté conjoint pris par les ministres en charge de la Fonction Publique et du Budget
Chaque emploi prévu dans le cadre organique est identifié par une appellation normalisée, sa localisation précisée dans la structure administrative ainsi que le profil professionnel y correspondant, en termes de compétences.
Les emplois temporaires sont ceux destinés à la réalisation dés aclivités qui sont limitées dans le temps, au sein des administrations ou institutions publiques. Îls sont en général tenus par des contractuels soumis à une législation particulière
TITRE Il: ACCES AUX EMPLOIS DE L'ETAT
L'accès aux emplois permanents de la Fonction
Publique est ouvert à égalité de droil, sans distinction aucune, à toute personne de nationalité quinéenne remplissant les conditions requises pour chaque emploi pastulé, sous réserve des sujétions propres à certains emplois définis par une réglementation spécifique.
Nul ne peut être recruté à la Fonction Publique s'il ne remplit les conditions suivantes
1- Posséder (8 nationalité guinéenne
2- Jour de ses droits civils et civiques ;
3- Etre de bonne moralité,
4- Présenter un Bulletin de casier judiciaire dont les mentions portées sont compatibles avec l'exercice des fonctions sollicitées .
5 - Remplir les conditions d'aptitudes physiques et mentales exigées pour l'exercice de l'emploi:
6 - Pour les fonctionnaires, être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus pour les candidatures aux emplois moyens et d'exécution des hiérarchies B2, B1 et Ç. et de
Quarante-cing ans au plus pour les candidatures aux emplois supérieures des hiérarchies A3, A2 ei A,
T - Justifier des diplômes ou litres de formation requis pour accèder au corps pour lequel lé recrutement doi s'effectuer;
Le candidat à un emploi permanent doit produire l&s pièces suivantes à l'appui de sa demande
1 - Un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ,
2 - Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3 - Un certificat de résidence datant de moins de trois mois ;
4 - Un certificat de nationalité :
5 - Quatre photos d'identité :
6 - Un certificat médical d'aptitudes 4 occuper le poste datant de {rois mois au plus ;
7 - Les diplômes ou titres universitaires, les références professionnelles où techniques permettant d'accéder au corps, où à l'emploi
Nonobstant les dispositions de l'Article 14 ci-dessus, l'Administration Publique peut, lorsque les circonstances le justifient, recruter comme contractuels des candidats de nationalité guinéenne ou étrangère.
Le mode d'accès aux emplois de la Fonction Publique est le concours
Il ne peut être dérogé au principe de recrutement par voie de concours que de façon exceptionnelle et en application des textes en vigueur, notamment des dispositions relatives aux conditions de recrutement des contractuels, définies dans la présente Loi
Les conditions d'organisation des concours sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique, après consultation des ministères concernés
TITRE Ill : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'ETAT
indépendamment des droits et obligations résultant des dispositions spécifiques qui leur sont applicables ou de l'emploi qu'ils peuvent étre appelés à exercer, les agents de la Fonction Publique sont et demeurent soumis aux obligations générales prévues par le présent titre et ils bénéficient des droits et garanties qui y sont énonces.
TITRE Ill : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'ETAT – CHAPITRE |: DES DROITS
Tout agent de l'Etat a droit, après service accompli, à une rémunération comprenant le traitement ou le salaire soumis à retenue pour pension et cotisation au titre de la protéction sociale des Agents de l'Etat, || peut bénéficier d'indemnités où de tous autres avantages en fonction des contraintes et sujétions particulières propres à l'exercice de son emploi
Un arrété du Ministre de la Fonction publique fixent les conditions et modalités de détermination et de versement des traitements, salaires ét avantages.
Les agents de l'Etat bénéficient d'une protection sociale en matière de risques professionnels, de prestations familiales, de soins de sante et de pension de retraite dans des conditions fixées par la Loi,
Le personnel féminin célibataire, chet de famille de la Fonction publique, et la femme agent de l'Etat dont le mari est non agent de l'Administration publique, ont droit aux avantages liés aux allocations familiales.
Les Agents de l'Etat ont droit à un congé annuel de trente jours calendaires consécutifs avec salaire entier, pour onze mois de services accomplis
Le Congé est une période d'interruption provisoire du service pour un motif d'intérêts personnels où publics, Le Congé est un droit reconnu aux agents de l'Etat,
L'Administration peut échelonner la période de jouissance du congé d'un fonctionnaire, siles nécessités de service l'exigent.
Le personnel féminin de la Fonction Publique bénéficie d'un congé de maternité d'une durée totale de quatorze semaines dont elle peut jouir à sa converance
La décision de congé de maternité est pnse par le Ministre ou par la hiérarchie supérieure dont relève la femme
La jouissance consécutive où cumulalive d'un congé de maternité et d'un congé administratif annuel est possible
Le congé annuel est obligatoire pour l'agent
constitue un droit qu'aucune sanotion encourus par l'agent ne peut remettre en cause
La décision de la prise de congé par l'Agent, est prise par le ministre où par la hiérarchie supérieure dont il relève.
L'agenten activité ayant perdu son conjoint, adtait à ur congé de veuvage. Un Arrêté du Ministre en charge de la Fonction
Publique détermine les modalités de jouissance de ce congé.
Les agents de l'Etat, en dehors des congés suscités, ont droit
- Au congé de maladie qui couvre les périodes d'interruption de service pour raison de maladie
- Au congé de formation qui couvre les périodes d'interruption de service pour raisons de formation au de perfectionnement
- Au congé d'expectalive qui couvre les situations d'attentes d'affectation non imputables au fonctionnaire,
- Au congé de circonstance qui couvre une Interruption de services, justifié par un évenement à caractère familial
-Aucongé d'intéret public quicouvre les périodes d'interruption de service |ustifiées par.
«+ L'exercice de fonctions publiques électives compatibles avec l'occupation normale de l'emploi pendant la durée des sessions;
+ La participation à une manifestation officielle, nationale ou internationale ,
La participation ä un congrès où à une formation syndicale pour le représentant d'un syndicat de fonctionnaire.
- au congé spécial qui couvre une interruption de service exceptionnelle justifié par de motifs personnel de l'agent. Le congé spécial ne peut excéder un mois par an, || peut être refusé dans l'intérêt du service,
L'administration a toute liberté pour échelonner, compte tenu des nécessités de service, la période de jouissance du congé. Toutefois, le congé ne peut être fractionné en plus de deux tranches de quinze jours chacune
En aucun cas, il ne peut être versé d'indemnités compensatrices de congé.
Des autorisations d'absence non déductibles du congé annuel peuvent étre accordées avec maintien du traitement ou du salaire
- aux représentants düment mandatés des organisations syndicales à l'occasion de leurs réunions statutaires
- aux agents appelés à participer à des actions où à des manifestations d'intérêt nalional, où devant accomplir une mission d'Intérêt Public
Ces autorisations d'absence sont accordées par le Ministre ou par la hiératchie supérieure pour les agents des services centraux et par les Gouverneurs ou Préfets pour l8s agénts des services déconcentrés.
Des permissions exceptionnelles avec maintien du salaire pour événements familiaux el non déductibles du congé annuel dans la limite de dix jours au maximum par an peuvent étre accordées aux agents
Les condilions d'octro) des permissions exceptionnelles prévues à l'article ci-dessus sont fixées par un arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique
Les Agents de l'État ont droit dans l8s conditions et modalités précisées par les dispositions spécifiques qui |&ur
LA
sont applicables, à des congès ou suspensiohs de contrat pour maladie
Tout agent de l'État a droit, après céssation définitive des fonctions, à une pension de retraite dans les conditions fixées par le régime des pensions qui lu: est applicable
Les Agents de l'État peuvent bénéficier dé promotions dans les conditions précisées par l& régime
Jjundique spécifique qui leur esi applicable.
Le droit syndical est garanti aux Agents de l'État ils peuvent llbrement créer des associations où syndicats professiannels, y adhérer el y exercer des mandals
Toutefois, les Agents de l'État sont tenus d'exercer ces droits dans le respect des lois et règlements en vigueur et des sujétions propres à certams corps où certaines fonctions,
Les organisations syndicales peuvent ester en justice. Elles peuvent agir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant les statuts des fonctionnaires
Les organisations syndicales des Agents de l'État ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des Agents de l'État avec les représentants du
Gouvernement, les représentants des employeurs.
Les organisations syndicales des Agénts de l'Etat ont également qualité pour participer avec lés autorités compétentes, à des négociations relatives
+. Aux conditions.et à l'erganisation du travail, et au télétravail:
2 Au déroulement des carrières et à la prornotion professionnelle.
- A la formation professionnelle ét continue,
- A l'action sociale et à la promotion sociale complémentaire:
5 A l'hygiène, à la sécurité et à la santé du travail,
- A l'insertion professionnelle des personnes handicapées:
TA l'égalité professionnelle entre les hommes et lès femmes
Tout Agent de l'État admis à faire valoir ses droits à la retraite perd d'office le droit d'appartenir à une organisation syndicale des Agents de l'État.
Les Agents sant libres de leurs opinions politiques, philosophiques ét religieuses et aucuns mention faisant état de ces opinions ne doit figurer dans leur dossier Individuel foutefois, l'expression de ces opinions doit sé faire en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées
Le droit de grève est reconnu aux agents de l'Etat aui l'exercent dans le cadre défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur &n la matière
Les jours non travailles pour fait de grève de l'agent, ne sont pas rémunêrés
En cas de grève. la continuite du service doit étre assurée par un service minimum, conformément aux textes réglementaires en vigueur en la matière. À cet effet, l'autorité peut réquisitionner des Agents de l'État
Les Agents de l'État ont droit à une réquisition de transport suite à leur aftectation dans une locallté hors de |a zone habituelle de service
indépendamment de la protection qui eur est due en venu de la loi pénale et des lois spéciales contre les menaces, outrages, injures où diffamations dont ils peuvent faire l'objet, l'Administration est tenue de protéger les agents de l'État contre les actes préjudiciables dont ils sont victimes en raison ou 8 l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
L'Administration est tenue de réparer, le cas échéant, les dommages qui en résullent, selon des modalités précisées par décret
Lorsque l'Agent de l'État est condamné pour faute professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonclions, la responsabilité civile de l'Administration se substitue de plein droit à la sienne
Tout Agent de l'Etat qui commet une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions engage sa propre responsabilité.
L'Administration a l'obligation d'ouvrir pour tout agent de l'Etat un dossier individuel qui contient toutes les pièces relatives à sa situation administrative et professionnelle Ces documents doivent être enregistrés el classés sans discontinuité.
L'Agent de l'Etat jouit du droit d'accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la Loi.
Tout Agent de l'Etat qui s'estime lèsé dans ses intérêts professionnels, dispose, en plus des recours administratifs, du droit de recours juridictionnel dans les conditions fixées par la Loi
TITRE Ill : DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS DE L'ETAT – CHAPITRE Il: DES OBLIGATIONS
indépendamment des obligations et droits résultant des dispositions spécifiques qui leur sont applicables ou de l'emploi qu'ils peuvent étre appelés à exercer, les Agents de l'Etat sont et demeurent soumis aux obligations générales prévues parle présenttitre etbénéficient des droits et garanties qui y sont énoncés.
Sans préjudice des obligations découlant des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les agents de l'Etat ont pour obligation de servir avec loyauté, probité et patriotisme, de défendre les intérêts de la collectivité nationale, de l'État et des administrations et institutions au sein desquelles ils sont employés. 1ls doivent en toutes circonstances respecter et faire respecter l'autorité de l'État.
Les agents de l'État sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à l'exercice de leur emploi, d'être présents à leur service pendant les heures lègales de travail et d'accomplir par eux-mêmes las tâches qui leur sont confiées
Les agents de l'État ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ni avoir par eux-mêmes où par personnes interposées, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts dans une entreprise dont ils ont ou avaient la gestion ou le contrôle
Toutefois, certains Agents de l'Etat peuvent être autorisés, dans des conditions définies par décret, à effectuer des travaux d'expertises ou des consultations se rapportant à leur compétence, à donner des enseignements se rattachant à leur compétence, à réaliser des productions intellectuelles, littéraires ou artistiques
Tout Agent de l'Etat, quel que soit son rang dans l8 hiérarchie est responsable des tâches qui lui sont confiées A ce titre, il est tenu d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique dans le cadre du service, en rapport aux lois et réglements en viaueur,
Toutefois, il a le devoir de refuser d'exécuter un ordre manifestement illegal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public, sauf réquisition dé l'autorité compétente établie dans les formes et procédures légales
Le chef hiérarchique n'esl dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent du fait de l'action de ceux qui sont places sous ses ordres, son autorité où son contrôle.
Toul Agent de l'État doit avoir l'esprit de bonne collaboration afin d'éviter de nuire à ses colläques
LA REPUBLIQUE DE GUINEE
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Les agents de l'État ne doivent, en aucun cas, solliciter ou accepter des tiers, directement où par personne interposée, des dons, gratifications ou autres avantages quelconques pour les services qu'ils sont tenus de rendre dans le cadre de leurs fonctions ou en relation avec celles-ci,
Les agents de l'Etat doivent, en toutes circonstances, assurer leurs fonctions en toute impartialité et se garder de toutes attitudes discrminatoires à l'égard des usagers du service public ainsi que de tous comportements de nature à faire douter de la neutralité du service public.
Les agents de l'Etat sont au service des usagers Ils doivent lraiter les dossiers avec diligence et faire preuve de courtoisie dans leurs relations avec les usagers.
{ls sont tenus de fournir toutes informations sollicitées que les usagers sont en droit d'obtenir. Les informations qui peuvent et/ou doivent être communiquées aux usagers sont précisées, pour chaque administration par l'autorité hiérarchique compétente
Les agents de l'Etat doivenit, dans le service et en dehors du service, éviter tous comportements susceptibles de compromettre la dignité ou l'honneur de leurs fonctions ou de l'Administration Publique.
Sans préjudice des regles insttuées par la législation pénale en matière de Secret professionnel, tout agent de l'Etat est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la divulgation est de nature à nuire aux intérêts des usagers du service public ou aux intérêts des administrations et institutions publiques
L'obligation de discrétion professionnelle ne s'applique pas à la dénonciation suivant les prescriptions de la législation pénale, des crimes où délits dont l'Agent de l'Étal a eu connaissance dans les conditions visées à l'article 60 de la présente Loi, ni aux témoignages qu'il peut être amené à faire à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente
Tout détournement de pièces ou toute communication de document de service à des tiers contraires aux règlements est interdit.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur l'Agent de l'Etat ne peul être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du Ministre dont relève l'Agent de l'État.
Tout Agent de l'État est tenu de payer sa part de cotisation pour la pension de retraite et la protection sociale.
Les modalités de paiement de la cotisation de l'Agent de l'État sont fixées par voie réglementaire
L'Agent de l'État est tenu de servir partout où l'Administration l'exige, et d'obéir aux règles de mobilité instituées au sein de l'Administration publique.
Un arrêté du Ministre de la Fonction publique, détermine les conditions el modalités de mobilité des fonctionnaires aux différents postes st emplois de l'Administration publique,
Tout manquement de l'Agent de l'État aux obligations ci-dessus constitue une faute professionnelle passible d'une sanction disciplinaire sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues.
Les aulorités investies du pouvoir disciplinaire, l'étendue de leurs compétences respectives ainsi que la liste des sanctions et les régles de procédures disciplinaires applicables aux agents de l'État sont précisées par les dispositions spécifiques qui les régissent,
Il est interdit à tout Agent de l'État de se livrer à des activités contraires aux lois et règlements au portant atteinte à la sécurité du pays, a l'intégrité de la République et de ses institutions où d'appartenir à des mouvements ou organisalions qui se |ivrent à de telles activités
TITRE IV : REGIME DISCIPLINAIRE ET RECOMPENSES – CHAPITRE l: DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement de l'Agent de l'Élal à ses devoirs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par le Code Pénal,
Les sanetions disciplinaires sont dans l'ordre de gravité.
Sanctions du premier degré
Sanctions du deuxième degré
- L'abaissement d'échelon d'un ou de plusieurs échelons ;
- La radiation du tableau d'avancement,
Sanctions du troisième degré
Les sanctlons disciplinaires du premier degré sont prononcées sur proposition du chef de service, par:
- Le Ministre de tutelle, ou le chef de la hiérarchie supéneure ,
- Le sous-préfet dont relève l'Agent de l'État.
Les sanctions disciplinaires des 2°" et 37% degrés, sont prononcées sur proposition motivée du conseil de discipline par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique, exception faite de la révocation de l'Agent nommé par décret à de hautes fanctions de l'État
Dans ce cas, aprés avoir pris connaissance des propositions motivées issues des délibérations du conseil de discipline, le Ministre en charge de la Fonction Publique, soumet le projet de décret de révocation à la signature du Président de la République
L'Agent de l'État à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire sans qu'iln'aitété, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et qu'il n'ait êtè mis en mesure de présenter sa défense devant un conseil de discipline.
TITRE IV : REGIME DISCIPLINAIRE ET RECOMPENSES – CHAPITRE Il: DE LA SUSPENSION
La suspension esi une situation transitoire de l'Agent dans laquelle il lui estinterdit d'exercer provisoirement ses fonctions en raison d'une faute grave qu'il aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction aux dispositions du Code Pénal
La suspension est une mesure conservatoire à caractère essentiellement provisoiré dont là durèe maximale est de trois mols
Elle est prononcee par décision de l'autorité dontrelève l'Agent de l'État et confirmée par un acte du Ministre en charge de la Fonction Publique
La suspension est obligatoirement suivie de l'engagement de la procédure disciplinaire. Elle est prononcée pour la durée des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'Agent de l'État jusqu'a la décision définitive.
Toulefois, si la décision définitive n'intervient pas dans les trois mois, l'Agent de l'Etat automatiquement rétabll dans tous ses droits et fonctions sans préjudice de l'action disciplinaire
La suspension est prononcée d'office lorsque l'Agent de l'État fait l'objet de poursuite pénale où se trouve en detention
En cas de détention préventive de l'Agent de l'État, là suspension est d'office prorogée de façon à englober la pénode dé détention
En cas de condamnation, (és conséquences administratives de la décision judiciaire sont déterminées par Décret pour l8s agents nommés a travers cet acte, et par Arrêté du Ministre de la Fonction publique, pour les agents nommés par Arrêté ou décision
L'Agent de l'État suspendu perçoit la totalité de sa rémunération et la totalité des allocations familiales Jusqu'à la conclusion de la procédure disciplinaire.
TITRE IV : REGIME DISCIPLINAIRE ET RECOMPENSES – CHAPITRE Ill: DE LA REVOCATION
La révocation est une mesure disciplinaire qui entraine
- Soit la perte de la fonction exercée
- Soit la perte de la qualité d'Agent de l'Etat, ce qui provoque la radiation des effectifs de la fonction publique.
Le pouvoir de révocation entrainant pere de la fonction exercée, appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination
Le pouvoir de révocation entrainant la perte de la qualité d'Agent de l'Elat et la radiation des effectifs de la Fonction Publique, appartient au Ministre en charge de la Fonction Publique, sauf pour l'Agent de l'Etat nommé par Décret
La révocation ne peut être prononcée qu'au terme de la procédure disciplinaire prévue par la présente Loi.
En cas d'abus de l'autorité, l'Agent de l'État peut recourir au Conseil de discipline de san Institution et au Tribunal Administratif
TITRE IV : REGIME DISCIPLINAIRE ET RECOMPENSES – CHAPITRE IV: DU LICENCIEMENT
Le licenciement ést une mesure d'exclusion définitive de l'Agent de l'État des effectifs de la Fonction Publique
Le Licenciement peut être prononcé :
- soit pour insuffisance professionnelle natoire ,
- Soit pour incapacité physique où mentale ;
- Soit pour malversation, ou détournement de deniers publics établis ,
+ l'Agent de l'État qui a abandonné son poste d'affectation sans justification pendant plus de trois mois ;
+ L'Agentdel'Etatqui, bénéficiaire d'un détachement, d'une mise en disponibilité ou d'une position hors cadre n'a pas sollicité le renouvellement, où n'a pas demande sa réintégration dans les délais prévus,
+ l'Agent de l'Etat qui vient de perdre [4 nationalité quinéenne ou ses droits civils et civiques :
+ l'Agentdel'Etatquirefusederejoindresonposted'affectation après mise en demeure
L'Agent de l'Etat licencié d'office n'a droit à aucune rémunération Toutefois, il conserve ses droils à pension dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur
Toutelois les Agents heenaës pour motif d'incapacité physique où mental bénéficient de conditions particulières délerminèes par un texte réglementaire
Le licenciement est prononcé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique
Les conditions et les effets qu liéenciement sont prénisés par Décret
La procédure disciplinaire, les conséquences administratives et financières des sanctions sont déterminées par voie réglementaire
TITRE IV : REGIME DISCIPLINAIRE ET RECOMPENSES – CHAPITRE V: DES RECOMPENSES
L'Agent de l'Etat qui, dans l'exercice de ses fonctions au cours de l'année, s'est particulièrement distingué par son dévouement, son engagement professionnel et sa contribution exceptionnelle à l'accroissement du rendement du service, peut recevoir l'une des récompenses suivantes :
- La lettre d'encouragement ,
- La lettre de félictations;
- Le témoignage officiel de satisfaction,
- Le diplôme d'excellence ,
La lettre d'encouragement et la lettre de félicitations, sont adressées aux fonctionnaires méritants, sur proposition du supérieur hiérarchique directe, par:
- Le Ministre de tutelle, et donnent droit à un avancement de quatre échelons,
Le témoignage officiel de satisfaction est décerné par le Ministre en charge de la Fonction Publique, sur proposition motivée du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure, etdonne droit à un avancement de six(6)échelons.
Le diplôme d'excellence est décerné par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique, assorti d'un rapport circonstancié du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure. Il est solennellement remis au lauréat par le Ministre en charge de la Fonction Publique. || donne droit à un avancement de huit échelons.
L'honorariat est conféré par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la Fonction Publique, assorti d'un rapport circonstancié_ Il donne droit à un avancement de dix échelons.
L'honorariat est conféré Honoris Causa a l'Agent de l'État admis à faire valoir ses droits à la retraite el ayant obtenu au cours de sa carrière, soit une mention honorable soit un diplôme d'excellence.
Un décret fixe les avantages liés au Titre d'Honoris Causa.
Les avantages et gratifications liés aux autres récompenses mentionnées à l'Article 89, sont déterminés par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique.
D'autres récompenses peuvent être, en tant que de besaïin, créées et organisees par des textes réglementaires
Les bonifications d'échelons, prévues aux articles ci-dessus sont constatées par Arrêté du Ministre en charge de 13 Fenction Publique, sans préjudice de l'avancement normal de l'Agent bénéficiaire
L'acte accordant une récompense est nolifié au bénéficiaire, versé dans son dossier individuel et, en tant que de besoin, rendu public à la diligence de l'administration
Un Décret détermine les modalités d'attributions et les signes distinctifs des récompenses.
TITRE V: DE LA REMUNERATION
La rémunération est le traitement mensuel de l'Agent en activité perçu aprés services accomplis
Peuvents'ajouterautraitementdufonctionnaire, les allocations familiales, les primes et indemnités, les frais où traitement de travaux supplémentaires effectifs et des avantages en nature
Le traitement soumis à retenue pour pensions de retraite et de prévoyance sociale est défini par l'indice affecté au grade et à l'échelon de la hiérarchie où de la catégorie des Agents de l'Etat, multiplié par la Valeur dû point d'indice
Des décrets pris en conseil des ministres sui proposition conjointe des Ministres en charge du Budget et de la Fonction Publique fixent .
- Le classement indiciaire des emplois de fonctionnaires et la valeur du point indiciaire,
- Le taux et les conditions d'attribution des allocations familiales,
-Lanature, le taux etles conditions d'attribution desindemnités visées à l'Article ci-dessus,
- La détermination des avantages en nature et les conditions de leur attribution.
TITRE VI: LES ORGANES DE PILOTAGE ET D'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le Ministre en charge de la Fonction Publique applique la politique du Gouvernement en matière de Fonction Publique
Les Organes Consultatifs, placés auprès du Ministre en charge de la Fonction Publique sont des organes au sein desquels s'exerce la participation des Agents de l'Etat à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des réales statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Les organes consultatifs sont :
- Le Conseil supérieur dé la Fonction publique ,
- La Commission nationale de gestion des carrières, de formation et de perfectionnement de la fonction publique ;
- La Commission nationale des contrats de [a fonction publique;
- Le Consell de discipline de la fonction publique.
| est institué un conseil de discipline au sein de chaque département ministériel et de chaque Préfecture.
Sur proposition du Ministre en charge de la Fonction Publique des Arrêtés du Premier Ministre déterminent les modalités d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs.
TITRE VIli DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS – CHAPITRE | : GENERALITES
La Cessation définitive de service, entrainant radiation des effectifs et perte de la qualité d'Agent de l'Etat, résulte
- De la démission réguliérement acceptée,
- De l'admission à la retraite
La cessation définitive de service est prononcée par arrété du Ministre en charge de la Fonction Publiqüe, à l'exception de la révocation des Agents nommés par décret à de hautes fonctions de l'Etat
L'Agent de l'Etat radié des effectifs de la Fonction Publique reste liè par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce dont || a eu connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions antérieures, sous peine de poursuite judiciaire, conformément aux lois et réglements en vigueur
TITRE VIli DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS – CHAPITRE Il: DE LA DEMISSION
La démission est un acte écrit par lequel l'Agent de l'État marque sa volonté non équivoque de quitter définitivement la Fonction publique.
L'intiative de la démission appartient à l'Agent de l'État || adresse la demande de démission par voie hiérarchique au Ministre où à la hiérarchie supérieure dont il relève, qui la transmet au Ministre en charge de la Fonction Publique
Le Ministre en charge de la Fonction Publique est tenu dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de démission, de notifier à l'Agent de l'État concerné par l'arrêté acceptant sa démission Passe ce délai, la démission est réputée acceptée
L'Agent de l'État démissionnaire qui cesse ses fonctions avant l'acceptation de sa démission ou avant la date fixée par l'autorité compétente pour sa prise d'effet est licencié pour abandon de poste
Les régles applicables au régime de pension des Agents de l'Etat pour abandon de poste ainsi qu'a ceux dont la démission a été acceptée, sont déterminees par voie réglementaire
L'intervention de la démission ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'action disciplinaire pour des faits qui n'auraient été révélés à l'Administration qu'après acceptation
TITRE VIli DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS – CHAPITRE 3: DE LA REVOCATION ET DU LICENCIEMENT
La révocation avec perte de [a qualité d'Agent de l'Etatentraine la radiation des effectifs de la Fonction Publique
Le licenciement s'effectue selon les dispositions des Articles 83, B4, 85, 86 el 87
TITRE VIli DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS – CHAPITRE 4: DE L'ADMISSION A LA RETRAITE
Tout Agent de l'Etat ayant atteint la limite d'âge de 5a hiérarchie ou de $a catégorie, est d'office admis à faire valoir ses droits à la retraite,
L'äge limite de mise à la retraite est fixé
-à60anspourles hiératchies B1, B2 Cetpourles contractuels permanents ;
- à 65 ans pour les hiérarchies A1, A2 et A3;
- à 70 ans, pour les professeurs de rang magistral de l'Enseignement Supérieur
Tout Agent de l'Etat ayant accompli quinze ans de service où plus, a droit à une pension proportionnelle, et peut faire valoir ses droits à la retraite
L'admission à la retraite donne droit à une pension où une rente dont le régime est déterminé par voie réglementaire,
TITRE VIli DE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS – CHAPITRE V: DU DECES
En cas de décès de l'Agent de l'État, un secours capital décès de trois mois de traitement est versé à ses ayant droits, En outre, une pension de réversion leur est allouée si le fonctionnaire à cumulé une durèe de service de quinze ans MINIMUM.
Lé montant, les conditions et les modalités de versement du capital décés ainsi que de la pension de réversion sont fixés par voie réglementaire
En cas de dècès consécutif à un accident impulaeble au service où survenu en raison où a l'aceasidn du service, le capial décés est quintuplé suivant les conditions et modalités fixées par voie reglementaire
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES
TITRE VIII: DISPOSITIONS GENERALES – CHAPITRE | : DEFINITION
Est fonctionnaire au sens de la présente Loi, tout Agent nommé et litularisé dans l'un des emplois publics permanents ci-apres
- Emplois de conception, de prestations intellectuelles et techniques de haut niveau, concourant à l'exécution des missions d'orientation, de formulation, de contrôle el de suiviévaluation des politiques sectoriellgs de l'Etat,
- Emplois d'encadrement de prestations Intéllécluellés et techniques de niveau moyen, concourant à [8 mise en oeuvre des missions de souveraineté dévolues à l'Etat.
Emplois d'application ou d'exécution concourant à la mise en oeuvre des missions de l'Etat.
Ces emplois publics permanents sont décrits dans le répertoire des emplois, mis régulièrement à jour par l8 Ministère en charge de la Fonction Publique.
L'acquisition de la qualité de fonctionnaire est subordonnée à l'accomplissement d'une période d'intégration, stage probatoire d'une année au moins, Ce stage probatoire fait partie intégrante du processus de recrutement
Toutefois, l'Etat peut dispenser d'une partie ou de la totalité de ce stage certaines catégories d'Agents
TITRE VIII: DISPOSITIONS GENERALES – CHAPITRE Il: CLASSIFICATION
Les fonctionnaires sont classès par hiérarchies et grades
Les fonctionnaires sont classés at répartis suivant leur niveau de recrutement et les compétences requises par les postes en six hiérarchiés désignées dans l'ordre décroissant par lés lettres A3, A2, A1, B2, Bi et C.
Les emplois de chaque hiérarchie sont répartis en douze grades désignés dans l'ordte croissant par les chiffres |, Il,
HI V, VE VI, VII IX, X, XI, XII ou exceptionnel et ce, conformément à la grille indiciaire en vigueur
Chaque grade de fonctionnaire comprend 12
échelons
TITRE IX: STAGE PROBATOIRE ET TITULARISATION – CHAPITRE | : DU STAGE PROBATOIRE
Tout fonctionnaire nouvellement recrute effectue d'au moins un stage probatoire d'un an
Le Stage probatore vise à préparer les fonctionnaires stagiaires à l'accomplissement d'une Carrière administrative
Îl'est formatif et sélectif,
Le stage probatoire se déroule sous le contrôle d'un maître de stage ayant pour responsabilités d'encadrer, d'orienter et de conseiller le fonctlonnaire stagiaire qui, au terme de son stage doit produire Un rapport de fin de stage au vu duquel lé stage est validé où prorogé
Le stage probaloire ne peul être prorogé qu'une seule fois et pour une durée égale, s'il est jugé non satisfaisant en raison d'un cas de force majeure ou de maladie dûment constatée par le médecin agréé el ayant eu pour effet d'empécher son déroulement normal.
Le maitre de stage est désigné par le Chef de service à l'occasion de la prise de service du stagiaire.
Sous peine de nullité; le certificat de prise de service doit comporter l'identité Administrative du maître de stage
Le fonctionnaire stagiaire perçoit pendant là durée du stage d'intégration la rémunération correspondant à l'indice afferent au premier échelon de la hiérarchie et du grade de l'emploi dans lequel! il a vocation à être titularise.
La procédure disciplinaire applicable au fonctionnaire stagiaire comprend les sanctions suivantes
- L'exclusion temporaire des fonctions d'un mois au maximum,
La durée de l'exclusion temporaire des fonctions est prise en compte dans le calcul de la période de stage probatoire
Le fonchonnaire slagiaire ne peut sauf dispositions contraires spécifiques à certains emplois.
- être mis en position de détachement ou de disponibilité
- Occuper des emplois de responsabilités,
- être mis en position de stage de plus de deux (2) ans
Toutefois les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne seront pas applicables lorsque le défaut denontitularisation estimputable à l'Administration
Il peut être mis fin au stage probatoire avant la date normale de son expiration par la démission, le licenciement ou la révocation du stagiaire.
Le fonctionnaire stagiaire peul être licencié en cours de stage pour :
- Insuffisance professionnelle notoire,
- Inaptitude physique où mentale dûment constatée par le conseil de santé,
- des faits, qui, antérieurement à l'admission au stage probatoire, auraient fait obstacle au recrutement s'ils avaient été connus
Le licenciement du fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle notoirene peut intervenirqu'après trois mois de stage au minimum. || &st prononcé sur rapport du maître de stage et après consultation du conseil de discipline
À l'expiration de l'année de stage probatoire, le fonctionnaire stagiaire est soit titularisé au premier échelon du premier grade de son emploi, soit autorisé à effectuer une nouvelle année de stage dans les conditions prévues à l'article 128 ci-dessus, soit licencié par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique.
Les textes d'organisation de certains emplois peuvent, en raison des exigences qui leur sont propres, instituer préalablement à la titularisation, l'obligation d'une prestation de serment
Le temps de stage probatoire est pris en compte, pour la durée normale d'une année, pour l'avancement du fonctionnaire.
Le lemps de stage probatoire est également pris en comple pour une durée d'un an pour la constitution du droit à pension
Le droit de grève n'est pas reconnu aux fonctionnaires stagiaires,
TITRE IX: STAGE PROBATOIRE ET TITULARISATION – CHAPITRE Il: DE LA TITULARISATION
Tout fonctionnaire nommé à un emploi permanent de la Fonction Publique et ayant accompli un stage probatoire d'une année effective à compter de sa date de prise de service est titularisé dans un corps correspondant à son profil professionnel
La Titularisation intervient après un stage qui suit la réussite à un concours de recrutement où à Un examen professionnel
Les fonctionnaires titulaires sont ceux admis définitivement dans les effectifs de la Fonction Publique après présentation du rapport de stage concluant
L'Arrête de titularisation, pris par le Ministre en charge de la Fonclhion Publique mel fin au stage probatoire
TITRE X: DES POSITIONS ADMINISTRATIVES
Les Positions administratives sont les différentes situations administratives ou juridiques dans lesquelles se trouve placé Un fonctionnaire au cours de sa carrière protessionnelle
Tout fonctionnaire est placé au cours de sa carrière dans | une des positions suivantes:
—
TITRE X: DES POSITIONS ADMINISTRATIVES – CHAPITRE | : DE L'ACTIVITE
L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions afférentes à son emploi où toute autre fonction qui lui a été attribuée au sein d'une administration centrale ou déconcentrée de l'Etat.
Elle est constatée par une affectation prononcée par l'autorité compétente, en fonction des besoins du service,
Dans chaque administration, des dispositions sont prises en Vue d'assurer la permanence des fonctionnaires dans leurs lieux d'affectation
Sont également considérés comme en position d'activité.
Les fonctionnaires placès dans l'une des situations suivantes
- Autorisation d'absence et
Le temps passé dans les situations suscitées est pris en compte, dans les conditions prévues au présent titre, pour l'avancement d'échelon et entre en ligne de compte dans l'ancienneté exigée pour prétendre à un avancement de grade ou à un examen professionnel,
TITRE X: DES POSITIONS ADMINISTRATIVES – CHAPITRE 2: DU DETACHEMENT
Le détachement ‘est la position du fonctionnaire, autorisé à suspendre son service temporairement et dans l'intérêt public, pour exercer un mandat public où occuper un emploi non prévu par les administrations de l'Etat,
Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement qu'auprès de l'un des établissements ou organismes ci-après:
- Etablissements publics de l'Etat, b, Sociétés d'État/ Sociétés d'Économie Mixte ;
c. Collectivités locales, d, Organismes internationaux , e, Sociétés privées d'intérêts publics stratégiques ,
f. Institutions républicaines ;
9, Organisations syndicales
Le détachement est accordé d'office au fonctionnaire appelé à exercer une fonction élective, incompatible avec l'exercice normal de l'emploi,
Dans les autres cas, le détachement ne peut être accordé que sur demande du fonctionnaire et/ou de l'organisme de détachement, après avis favorable du chef de l'administration dont || relève.
Le fonctionnaire ne peut étre placé en position de détachement que s'il compte au moins cinq ans d'ancienneté à la fonction publique, sauf s'il s'agit d'un détachement auprés d'une institution internationale où pour l'exercice d'une fonction élective.
Le fonctionnaire détaché est rémunéré par l'organisme ou le service de détachement. La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans son administration d'origine.
Le fonctionnaire détaché supporte sur le salaire d'activité afférent à son grade età son échelon dans son emploi d'origine, la retenue prévue par la réglementation de |a Caisse de Prévoyance sociale et de Retraite des Fonclionnaires
Dans les cas prévus aux ponts à, b, c, d, et de l'Article 149 ci-dessus, la durée du détachement du fonctionnaire ne peul excéder ing ans, renouvelable une seule fois.
Le détachement pour exercer une fonction élective, Un mandat publicouunmandatsyndical, prendfinavec l'expiration dumandat
Le détachement prend fin au plus tard lorsque le fonctionnaire détaché aatteintlalimite d'âgedel'emploidesonadministration d'origine
La position de détachement est suspensive des droits 4 rémunération, Toutefois, le fonctionnaire placé en position de détachement conserve ses droits a l'avancement et à l'ancienneté,
Trois mois au moins avant l'expiration de la période de détachement, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement où demander sa réintégration Dans ce cas le fonctionnaire est réintégré dans un emploi vacant correspondant à sa hiérarchie et à son grade.
Al'exprration du détachement. la réintégration dufonchonnaire dans son administration d'ongine est de droit.
Le détachement est prononcé par arrété ou
Ministre en charge de la Fonction Publique
1) Sur demande du fonctionnaire intéressé après avis favorable de l'organisrne de détachement, du Ministre de tutelle où de la hiérarchie supérieure de l'organisme de détachement s'il y a leu, et du Ministre où de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ;
2)D'office, sur proposition du Ministre de tutelle de l'organisme d'acaueil, après avis favorable du Ministre où de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire
3) Hormis le cas des fonctionnaires délachés pour exercer une fonction où un mandat public, aucun fonctionnaire ne peut être détaché s'il ne compte au moins cinq années d'ancienneté de service.
Le fonctionnaire en position de détachement est soumis au régime d'évaluation et au régime disciplinaire de l'organisme d'accueil,
Le détachement peut prendre fin à tout moment.
par arrêté du Ministre en charge de la Fonctian Publique, à la demande de l'organisme de détachement, du Ministre de tutelle où de la hiérarchie supérieure de l'organisme de détachement, du Ministre où de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ou du fonctionnaire lui-même,
Le fonctionnaire en fin de détachement paul, à sa demande, bénéficier d'une mise en disponibilité ou d'une retraite anticipée.
TITRE X: DES POSITIONS ADMINISTRATIVES – CHAPITRE lil: DE LA DISPONIBILITE
La disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé, pour un motif d'intérêt personnel, à suspendre temporairement ses activités de service
Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à rémunération et ses droits 4 l'avancement.
La durée de la disponibilité n'est pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite
Lä disponibilité est accordée par Arrête du
Ministre en charge de la Fonction Publique et à la demande de l'intéressé
La mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire ne peut être accordéé que pour les raisons ci-après
1) Soit pour poursuivre des études ou effectuer des recherches présentant un intérêt général, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à une année, ni supérieure à deux ans,
2) Soit pour se rapprocher du conjoint en un lieu éloigné, siune affectalion ne peut permettre ce rapprochement et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à six mois et supérieure à trois ans Cette [Imitation ne s'applique pas aûx conjoints des missions diplomatiques et assimilés :
3) Soit pour évoluer dans le secteur privé, en s'établissant à son prapre cornple où en tant qu employé el, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à deux ans, nl supérieure à trois ans
Tout fonclionnaire placé en posilion de disponibilité doit, trois mois avant l'échéance de la période considérée, solliciter la pralongation de cette position où sa réintégration Dans ce cas, || est réintéaré de droit dans un emploi vacant corespondant à sa hièrarchie et à son grade
Les durées maximales citées à l'Article 162, peuvent être prorogées de deux années, sans que la durée totale des périodes de disponibilité cumulées au cours de la carrière na puisse excéder cinq ans.
Au-delà des cinq années passées en position de disponibilité, le fonctionnaire est d'office radié des effectifs de la Fonction Publique
TITRE X: DES POSITIONS ADMINISTRATIVES – CHAPITRE IV: DU HORS CADRE
La position Hors Cadre est celle du fonctionnaire qui, placé en détachement, désire être maintenu dans son affectation au-delà des délais prévus par le présent statut, ou qui souhaite poursuivre ses activités dans une éntreprise d'intérêt national, n'entrant pas dans la classification des établissements ou organisme énumérés à l'Article 149
La position hors cadre est suspensive des droits 3 la rémunération, l'avancement et à l'ancienneté.
La mise en position hors cadre, est prononcée pour uné période minimale de deux ans renouvelable sans que le cumul des périodes de détachement et de hors cadre ne puisse excéder une durée totale de quinze ans sur l'ensemble de la carrière
Au-delà de quinze ans passés en position de détachement et hors cadre, le fonctionnaire est radié définitivement des effectifs de la Fonction Publique.
Toul fonctionnaire placé en position hors cadre doit, trois mois avant l'échéance de la période considérée, solliciter la prolongation de celte position où sa. rémtégration
Dans ce dernier cas, il est téintégré de droit dans Un emploi vacant correspondant à sa hiérarchie et à son grade
La mise en position hors cadre est prononcée par
Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique.
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE | : DE LA CARRIERE
La Carrière est la situation dans laquelle, le fonctionnaire est appelé à exercer sa profession dans des conditions qui s'améliorent dans le temps tout au long de sa vie professionnelle. ù
Le Carrière du fonctionnaire comprend toutes les étapes professionnelles, du recrutement à la cessation définitive de fonction
Les différents corps des fonctionnaires sont classés par hierarchie
La hiérarchie confère au fonctionnaire, la vocation 8 occupe:
un emploi déterminé
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE Il: DE L'EVALUATION
Tout fanctionnaire #n activité ou en détachement fait l'objet chaque année, d'une évaluation exprimant son rendement dans le service,
Le pauvoir d'évalualion appartient au sûperieur hiérarchique direct du fonctionnaire, qui l'exercé sur la base d'une lettre d'objectifs établie annuellement avec le fonctionnaire
Las fixation des objeclifs et l'évaluation des pertormances individuelles du fonctionnaire sontréalisées lors des entretiens avec son supérieur hiérarchique direct.
Uri Arrêté d'application du Ministre en charge de la Fonction Publique, précise les modalités pratiques de la mise en œuvre de l'évaluation,
Sont exclus de l'évaluation
- Les fonctionnaires en position de disponibilité et hors cadre ,
- Les fonctionnaires ne pouvant justifier d'un service effectif de neuf mois au moins pendant la période de référence ;
A la suite de l'évaluation, la notation s'exprime par les mentions ci-après
Les mentions citées ci-dessus, donnent droit respectivement à Un avancement de quatre, trois, deux et un échelon. La mention médiocre ne donne droit à aucun avancement
La note détermine pour le fonctionnaire titulaire, ses droits à l'avancement st pour le stagiaire, les conditions de sa titularisation
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE lil: DE L'AVANCEMENT
l'avancement constitue une progression dans la carrière du fonctionnaire. || comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
L'avancement a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de grade à grade et constaté par un acte réglementaire
l'avancement d'échelon qui se traduit par une augmentation de traitement, a lieu tous les ans pour le fonctionnaire
Seuls bénéficient d'un avancement de grade, les fonctionnaires inscrits, en raison de leur mérite à un tableau annuel d'avancement rendu public dans les quinze jours à compter .de la date à laquelle il a été arrêté par le ministre ou per la hiérarchie supérieure dont il relève.
L'avancement d'un grade à un autre n'est pas subordonné à l'épuisement des échelons du grade précédent.
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade supérieur, les fonctionnaires ayant accompli quatre (4) années de service au moins dans leurs grades.
En cas d'avancement de grade, le fonctionnaire est placé dans le grade supérieur à concordance d'indice où à l'indice immédiatement supérieur
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de second degré au cours des deux dernières années précédant celle de l'établissement du tableau d'avancement ne peuvent être proposés pour un avancement de grade
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE |V: DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION HIERARCHIQUE
En application de l'Article 187, tout fonctionnaire a le droit d'améliorer et de compléter ses compélences -et aptitudes professionnelles, soit par voie de formation, soit par vais de perfectionnement
La formation professionnelle des fonctionnaires a pour objet, de leur permettre de mieux exercer les fonctions qui leurs sont ou qui leurs seront confiées, dans les meilleures conditions de compétence et de performance pour satisfaire aux besoins de l'administration et des usagers
Le perfectionnement des fonctionnaires par l8 biais de la formation continue vise à améliorer, à valoriser et à approfondir leurs connaissances et leurs aptitudes
La formation continue etle perfectionnement encours d'emploi sont à ce {itre obligatoires pour tout Agent de l'Etat.
Les différents lypes de stages auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires sont:
- Le stage de perfectionnement.
- Le stage de spécialisation
Le stage de formation permet au fonctionnaire d'acquérir de nouvelles connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice d'un nouvel emploi immédiatement supérieur
Le stage de perfectionnement permet au fonctionnare d'aciualiser ses connaissances où d'adapter sa formation technique aux progres scientifiques el technologiques.
Le stage de perfectionnement ne donne droit ni à un changement d'emploi, n1 à une bonification d'échelon.
Le stage de spécialisation permet au fonctionnaire, touten restant dans son emploi, d'approfondir certains aspects spécifiques de son métier, Les stages de spécialisation, ne donnent pas droit à un changement d'emploi.
Les conditions et modalités d'acces, d'organisation et de déroulement des stages sont déterminés par voie réglementaire.
Pour l'accès à un emploi hiérarchiquement supérieur des examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires classés dans les emplois inférieurs, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique
La nomination aux postes de responsabilités constitue une promotion
Le fonctionnaire dont le mérite a été constaté par la notation des trois dernières années, peut être nommé à des fonctions de responsabilité dans la limite des besoins et des postes disponibles,
Toutefois, ces nominalions doivent respecter la concordance entre [a fonction et la hiérarchie administrative à laquelle appartient l'intéressé telle que définie dans les textes et Cadres organiques de l'administration concernée.
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE V: DU CHANGEMENT DE CORPS
Le Changement de Corps est le passage soit d'un corps à un autre 4 l'intérieur d'un même cadre unique, soit le passage d'un corps d'un cadre unique à un corps d'un autre cadre unique.
Le changement de Corps s'efféciue sur la demande de l'administration ou du service utilisateur du fonctionnaire Le changement du corps s'obtient par
- Formation ou perfectionnement,
Les conditions et les modalités de changement de corps sont fixées par un texte réglementaire du Ministre en charge de la Fonction Publique
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE |: VOCATION DES AGENTS CONTRACTUELS
Les agents contractuels de la Fonction Publique ont vocation à occuper
- Les emplois publics permanents
- Les emplois publics temporaires destinés à la réalisation d'activités conjonciurelles ‘des administrations centrales où déconcentrées de l'Etat
Les agents contractuels ne peuvent se prévaloir de la qualité de fonctionnaires quelle que soit la nature de l'emploi oceupé
TITRE XI: ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES. – CHAPITRE II: CLASSIFICATION CATEGORIELLE
Les emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractues sont répartis, en trois catégories dénommées dans l'ordre croissant comme suit
Chaque catégorie comporte six classes et iro/s échelons.
A chaque échelon correspond Un salaire de base fixé par
Décret
TITRE XII DU RECRUTEMENT – CHAPITRE |! : CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales d'accès à la qualité d'agent contractuel sont celles prévues par les articles de la présente Loi
La nomination des agents contractuels Un emploi permanent où non permanent à ne leur confère aucune vocation à être titularisés dans un emploi de fonctionnaire
Toutefois, les contractuels de nationalité guinéenne occupant un emploi permanent peuvent accéder aux emplois de fonctionnaire dans les conditions normales de recrutement des fonctionnaires
TITRE XII DU RECRUTEMENT – CHAPITRE Il: CONDITIONS DE QUALIFICATION
indépendamment des conditions fixées à l'Article
199 de la présente Loi, nul ne peut étre recruté en qualité d'agent contractuel, s'il ne possède une qualification, un titre ou un diplôme dont l8 niveau correspond à celui exigé dans le tableau de classification des emplois.
TITRE XII DU RECRUTEMENT – CHAPITRE Ill: RECRUTEMENT ET ETABLISSEMENT DU CONTRAT.
L'accès aux emplois de contractuel se fait soit par concours direct soit par sélection sur dossier, après une mise en concurrence des candidats
Les contractuels ne peuvent occuper que des emplois budgétisés à l'issue d'un appel à la concurrence
Les concours directs sont ouverts aux candioats titulaires de certains titres, diplômes ou de leurs équivalents et/ou de qualifications professionnelles exigées,
L'engagement individuel d'un agent s'effectue par contrat de travail écrit et signe du Ministre où de la hiérarchie supérieure dont relève l'emploi, sous réserve de l'observation des formalités et des procedures prévues par voie réglementaire
Le contrat de travail doit obligaloirement mentionner:
- Le type d'emploi : permanent où non permanent.
- L'objet de l'engagement, l8 fonction et les responsabilités assumées,
- La localisation de l'emploi ou du poste :
- La catégone, la classe el l'échelle de l'emploi occupé ;
- La durée du contrat s'il est limité dans le temps
Lorsque la durée des travaux ou celle du remplacement dépasse le temps prévu dans le contrat, un nouveau contrat devra être établl
L'engagement individuel de l'agent contractuel est subordonné à la présentation préalable des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier administratif ét dont la liste est précisée dans l'avis de recrutement
L'engagement définitif de l'agent contractuel est obligatoirement précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée ainsi qu'il suit
Toutefois, la durée de l'essai est réduile & cing jours lorsque le contratest conclu pour une durée inférieure où éoale à un mois
Durant la période d'essai, chacune des parties & la faculté de rompte le contrat de travail 4 tout moment sans préauis ni indemnité
La période d'essai peu être prorogée d'une durée égale en cas d'esçai non satisfaisant, A l'expiralion de cette seconde période, et si aucune des parties n'a manifesté son intention de mettre fin au contrat dans les conditions prévuss 4 l'alinéa 1 a-dessus, l'engagement devient définitif de plein droit.
Au cours de la période d'essai, toute absence de plus de cinq (5) jours ouvrables pour cas de maladie ou d'accident dûment constaté est suspense de la durée de ladité période
| peut être mis fin & la période d'essai avant terme par
Le licenciement de l'agent contractuel en période d'essai peut être prononcé polir
- Insuffisance professionnelle , inaptitude physique ou mentale dûment constatée ,
- Faits antérieurs qui, s'ils avaient été connus, auraient fait obstacle au recrutement.
Lorsque l'Administration se propose d'engager définitivement l'agent à des conditions aûtres que celles stipulées dans le contrat initial, elle devra le fui faire connaître avant l'échéance de cette période, par un projet d'avenant à son contrat comportant le classement, la rémunération proposée ainsi que les autres avantages.
L'agent fera connaitre à l'Administration l'acceptation où le réfus des conditions proposées, En cas de refus, i| sera tait application des dispositions de l'Article 211 alinéas 1
ci-dessus
TITRE XII! : DEVOIRS ET DROITS DES CONTRACTUELS
Outre les obligations générales qui s'imposent à tout agent de la Fonction Publique, les agents contractuels sont el demeurent soumis aux obligations liées à l'emploiqu'ilsoccupent
Les agents contractuels ont droit, conformément
3 la présente Loi, à une rémunération comprenant le salaire de base soumis à retenue pour pension el couverture sociale, ainsi que tous autres avantages pécuniaires liés à leuremploi
Les agents contractuels perçoivent le salaire afférent aux catégories, classe el échelon dans lesquels ils sont classés
Le barème des salaires des contractuels esl fixé par Décret
TITRE XIV : EVALUATION, REMUNERATION, PROMOTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE. – CHAPITRE l: EVALUATION ET REMUNERATION
Les agents contractuels font l'objet d'une évaluation de leur performance dans leurs services
La fixation d'objectifs et le pouvoir d'évaluation appartient au superieur hiérarchique direct de l'agent concerné,
La fixation des objectifs à réaliser, et des résultats à atteindre est réalisée en début de période avec l'agent
L'évaluation des résultats atteints par l'agent par rapport aux resullats attendus, ainsi que les observations et l'atiribution de la notation par le supérieur hiérarchique sont réalisés en fin de période, au cours d'un entretien Individuel.
Les agerits contractuels permanents bénéficient tous les deux ans d'une prime d'ancienneté
Le taux de la prime d'ancienneté est fixé par Voie réglementaire
Sont assimilées à des périodes de services effectifs comptant pour l'octroi de la prime d'ancienneté les pénodes suivantes:
- La durée du tonge administratif :
- La durée du congé de maternité ,
- La durée du congé pour maladlé professionnelle où accident de travail
JC JUIN 2019
- Toute autre position considérée comme périade d'activité.
Une prime annuelle de rendement est octroyée aux agents contractuels ayant fait preuve de mérite exceptionnel La prime de rendement est calculée en fonction de taux applicables au salaire de base et fixée par voie réglementaire.
Les modalités de rémunération des contractuels sont précisées dans le contrat.
TITRE XIV : EVALUATION, REMUNERATION, PROMOTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE. – CHAPITRE Il: FORMATION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION.
L'Administration doit accorder toutes facilités et aides aux agents contractuels pour leur permettre d'acquérir une qualfication professionnelle ou d'approfondir leur formation professionnelle
Les agents contractuels pourront après cinq années au moins d'occupation de leur emploi, prendre part aux concours ouverts en vue de pourvoir aux emplois de niveau supérieur
TITRE XV : EXECUTION, SUSPENSION, MODIFICATION ET RUPTURE DU CONTRAT
Les dispositions relatives à l'exécution à la suspension, à la modification et à la rupture du contrat sont définies par voie réglementaire.
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
L'Administration dispose d'un délai d'un an pour compter de la date d'entrée en Vigueur de la présente Loi, pour élaborer tous les textes réglementaires y afférents,
La présente Loi, abroge toutes dispositions antérieurés contraires, notamment celles de la Loi L/2001/ 028/AN du 31 Décembre 2001, portant statut général des fonctionnaires et ses modificatifs.
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécuteé comme Loi de l'Etat.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.