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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (Projet d’amélioration de l’accès à l’électricité) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement

Loi L/2019/025/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’accord de financement (Projet d’amélioration de l’accès à l’électricité) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement

Autorise la ratification de l’accord de financement IDA du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité.

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 aadopté laLoid'autorisation deratificationdontlateneur suit:

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de

Financement (Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité)

entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement

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Article 2

Laprésente Loiquiprend effet à compter desadatedepromulgation, seraenregistréeetpubliée auJournal Officiel de laRépublique de Guinée etexécutée comme Loidel'Etat

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Pour comprendre

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