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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de la convention de crédit AFD pour le projet d’amélioration de l’accès à l’électricité (PAAAEG)

Loi L/2019/024/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de la convention de crédit en date du 1er avril 2019 entre l’Agence française de développement (le prêteur) et la République de Guinée (l’emprunteur), relative au projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAAEG), pour u

Autorise la ratification de la convention de crédit de 50 millions d’euros conclue avec l’Agence française de développement pour le projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAAEG).

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 aadopté laLoid'autorisation deratification dont lateneur suit:

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Article 1

Est autorisée la ratification de la Convention de Crédit en date du 1 er Avril 2019 entre l'Agence Française de Développement (Le Prêteur) et la République de Guinée (L'Emprunteur), relative au Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité en Guinée (PAAAEG) pour un montant de Cinquante millions d'Euros (50.000.000 €) Convention

W CGN 1238 01T.

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Article 2

Laprésente Loiqui prend effet à compter desadatedepromulgation, seraenregistréeetpubliée auJournal Officiel de laRépublique de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat.

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Pour comprendre

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