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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de don et de crédit IDA pour le premier projet de centres d’excellence d’Afrique

Loi L/2019/023/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’accord de don et de crédit pour le financement du premier projet de centres d’excellence d’Afrique pour unimpact sur le développement, signé le 12 avril 2019 entre la République deguinée ETL’association internationale de développemen

Autorise la ratification de l’accord de don et de crédit IDA (2,7 et 4,6 millions de DTS) pour le premier projet de centres d’excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement.

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu laConstitution en ses articles 72et 149 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 aadopté laLoid'autorisation deratificationdontlateneur suit:

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Article 1

Est autorisée laratification de l'Accord de Don et de Crédit pour le financement du premier projet de Centres d'Excellence d'Afrique pour unimpact sur leDéveloppement, signé le 12 Avril 2019 entre le République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour les montants respectifs de Deux millions Sept cent mille Droit de Tirages Spéciaux (2.700.000 DTS)etQuatre millions Sixcent mille Droit deTirages Spéciaux (4.600.000 DTS). CREDIT W 6392 - GN / DON W 0444 -GN

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Article 2

Laprésente Loiquiprend effet à compter desadatedepromulgation, seraenregistréeetpubliée auJournal Officiel de laRépublique de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat.

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Pour comprendre

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