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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de don IDA pour le projet d’appui à la gouvernance locale

Loi L/2019/021/AN du 25 juin 2019, autorisant la ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 09avril 2019 dans le cadre du projet d’appui à la gouvernance locale en Guinée, pour un montant de vingt huit millions SIX c

Autorise la ratification de l’accord de don IDA de 28,6 millions de DTS (projet d’appui à la gouvernance locale).

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 25 Juin 2019 aadopté laLoid'autorisation deratification dont lateneur suit:

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de Don entre laRépublique de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), signé le09 avril2019 dans lecadre duProjet d'Appui à laGouvernance Locale enGuinée, pour un montant de Vingt-huit millions Six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600.000 DTS) soit Quarante millions de dollars (40.000.000 $ US). Don W D445 -GN.

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Article 2

Laprésente Loiquiprend effet à compter desadatedepromulgation, seraenregistréeetpubliée auJournal Officiel de laRépublique de Guinée etexécutée comme Loide l'Etat

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