Préambule
L'Assemblée Nationale
Vu laConstitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12
Juin 2019 aadopté laLoi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Loi L/2019/019/AN du 12 juin 2019, autorisant la ratification de la résolution 521 (XVII) relative à l’amendement de l’article 38 des statuts de l’OMT visant à introduire le chinois comme langue officielle de l’Organisation, à part l’anglais, le français, l’espagnol, le russe et l’arabe
Autorise la ratification de la résolution 521 (XVII) amendant l’article 38 des statuts de l’OMT pour faire du chinois une langue officielle de l’Organisation.
L'Assemblée Nationale
Vu laConstitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12
Juin 2019 aadopté laLoi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Est autorisée la ratification de la Résolution 521
(XVII) relative à l'amendement de l'Article 38 des Statuts de l'OMT visant à introduire le Chinois comme langue officielle de l'Organisation, à part l'Anglais, le Français, l'Espagnol, le
Russe et l'Arabe.
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
Installez-la sur votre téléphone ou votre ordinateur : vos textes s'ouvrent en un geste, même avec une connexion faible.
Sur iPhone : touchez Partager en bas de l'écran, puis « Sur l'écran d'accueil ».
Une question de droit ?
Posez-la comme à un juriste. Je réponds simplement, avec l’article quand il est publié ici.
Choisissez un thème
N’écrivez ni nom ni information personnelle. Pour une situation précise, consultez un avocat ou un juriste.
Réponses tirées des textes publiés sur LégisGuinée. Elles ne remplacent pas un avocat.