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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de la résolution 521 (XVII) relative à l’amendement de l’article 38 des statuts de l’OMT visant à introduire le chinois comme langue officielle de l’Organisation, à part l’anglais, le français, l’espagnol, le russe et l’arabe

Loi L/2019/019/AN du 12 juin 2019, autorisant la ratification de la résolution 521 (XVII) relative à l’amendement de l’article 38 des statuts de l’OMT visant à introduire le chinois comme langue officielle de l’Organisation, à part l’anglais, le français, l’espagnol, le russe et l’arabe

Autorise la ratification de la résolution 521 (XVII) amendant l’article 38 des statuts de l’OMT pour faire du chinois une langue officielle de l’Organisation.

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu laConstitution en ses Articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12

Juin 2019 aadopté laLoi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:

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Article 1

Est autorisée la ratification de la Résolution 521

(XVII) relative à l'amendement de l'Article 38 des Statuts de l'OMT visant à introduire le Chinois comme langue officielle de l'Organisation, à part l'Anglais, le Français, l'Espagnol, le

Russe et l'Arabe.

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

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