Préambule
L'Assemblée Nationale
Vu laConstitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12
Juin 2019 aadopté la Loid'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Loi L/2019/016/AN du 12 juin 2019, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée à l’UNESCO à Paris le 2 novembre 2001
Autorise la ratification de la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (Paris, 2 novembre 2001).
L'Assemblée Nationale
Vu laConstitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12
Juin 2019 aadopté la Loid'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Est autorisée laratification de la Convention sur la Protection du Patrimoine Culturel Subaquatique, signée à l'UNESCO à Paris le02 Novembre 2001.
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal
Officiel de la République.
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