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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité

Loi L/2019/015/AN du 12 juin 2019, autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité

Autorise la ratification de la convention entre la Guinée et le Royaume d’Espagne relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité.

Préambule

L'Assemblée Nationale,

Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149 ;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12

Juin 2019 aadopté laLoi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:

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Article 1

Estautoriséelaratification delaConventionentrele

Gouvernement delaRépublique deGuinéeetleGouvernement du Royaume d'Espagne relative à laCoopération en matière de Sécurité etde lutte contre laCriminalité.

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal

Officiel de la République.

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