Préambule
L'Assemblée Nationale,
Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12
Juin 2019 aadopté laLoi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Loi L/2019/015/AN du 12 juin 2019, autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Royaume d’Espagne relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité
Autorise la ratification de la convention entre la Guinée et le Royaume d’Espagne relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité.
L'Assemblée Nationale,
Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12
Juin 2019 aadopté laLoi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Estautoriséelaratification delaConventionentrele
Gouvernement delaRépublique deGuinéeetleGouvernement du Royaume d'Espagne relative à laCoopération en matière de Sécurité etde lutte contre laCriminalité.
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal
Officiel de la République.
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