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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt (prêt des ressources du Fonds de solidarité Islamique pour le développement) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (en SA qualité d’administrateur du Fonds de solidarité Islamique pour le développement) concernant le

Loi L/2019/013/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de prêt (prêt des ressources du Fonds de solidarité Islamique pour le développement) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (en SA qualité d’administrateur du Fonds de solidarité Islamique pour

Autorise la ratification de l’accord de prêt sur des ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (BID) pour le programme de développement des chaînes de valeur du riz.

Préambule

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt (Prêt de Ressources du Fonds de Solidarité Islamique Pour le Développement) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique Pour le Développement) concernant le Programme de Développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, Signé le 16 Janvier 2019 pour un montant de Deux millions de dollars US (2.000.000 $ US). Projet N° : GIN 1026.

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

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Pour comprendre

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