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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de mobilité et de connectivité rurales) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement

Loi L/2019/0010/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de mobilité et de connectivité rurales) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement

Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 29 millions de DTS (40 millions USD) du projet de mobilité et de connectivité rurales.

Préambule

L'Assemblée Nationale

Vu la Constitution en ses Articles 72 et 148

Après en avoir délibéré, lors de sa plémième du mercredi 24

Avril 2019 à adopté la Loi d'Autorisation die Ratification dont la teneur suit

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Article 1

Est autorisée la Ratification de l'Accord de

Financement (Projet de Mobilité et de Commecfiwiés Rurales)

entre la République de Guinée et l'Assocetion intemationale de Développement, pour un montant de Vimgé-meuf millions dé

Droits de Tirages Spéciaux (29.000.000 DS} soit Quarante millions de dollars US (40.000.000 $ US), Dom MA N°P164543,

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet & compter de 5a date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée cormme Loi de l'Etat.

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