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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l’agriculture guinéenne et de l’entreprenariat agr

Loi L/2019/0009/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l’agriculture gui

Autorise la ratification de l’accord de don de 3 240 000 UC conclu avec la BAD pour le projet PATAG-EAG.

Préambule

L'Assemblée Nationale,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149,

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 24 Avril 2019 a adopté la Loi d'Autorisation de Ratification dont la teneur suit ;

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Article 1

Est autorisée la Ratification de l'Accord de Don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain (de Développement, agissant à titre d'Adrninistrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Appui à la Transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC). N° DU PROJET : P-GN-A00-004 / N° OU DON : 5900155014554

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Article 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

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Pour comprendre

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