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Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement, (agissant à titre d’administrateurs de la facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l’agricul

Loi L/2019/008/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement, (agissant à titre d’administrateurs de la facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet d’appui

Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la BAD et le FAD (Facilité d’appui à la transition) pour le projet PATAG-EAJ.

Préambule

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord cadre de Prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement, (Agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Appui à la transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de Quatre millions Six cent Trente mille Unité de Compte (4.630.000 UC). N° DU PROJET : P-GN-A00-004 / N° DU PRET: 5900150002251.

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

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Pour comprendre

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