Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de mandat sur des ressources du Fonds de solidarité Islamique pour le développement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement, en SA qualité d’administrateur du Fonds de solidarité Islamique pour le développement, concernant le p

Loi L/2019/007/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de mandat sur des ressources du Fonds de solidarité Islamique pour le développement entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement, en SA qualité d’administrateur du Fonds de solidarité Islamique pour l

Autorise la ratification de l’accord de mandat sur des ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (BID) pour le programme de développement des chaînes de valeur du riz, pour 9,88 millions USD.

Préambule

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

Partager

Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de Mandat sur des Ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement entre la République Guinée et la Banque Islamique de Développement, en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement, concernant le Programme de Développement de Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de Neuf millions huit cent quatre vingt mille dollars US (9.880.000 USD). PROJET N°: GIN 1026

Partager

Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.