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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt BIDC pour l’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (phase 1)

Loi L/2019/005/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique en 225 kV Guinée-Mali (phase 1) en Répu

Autorise la ratification de l’accord de prêt de 37,85 millions USD conclu avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO pour le financement partiel de l’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (phase 1).

Préambule

L'Assemblée Nationale,

Vu laConstitution en sesArticles 72 et 149 ;

Après en avoir dèlibéré, lors de sa plénière du mercredi 24

Avril 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont lateneur suit:

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord de Prêt entre laBanque d'Investissement etde Développement de la

CEDEAO etle Gouvernementde laRépubliquede Guinée pour lefinancement partiel duProjetd'Interconnexion Electrique en

225 KV,Guinée - Mali (Phase 1) en République de Guinée, signé le 16 Décembre 2018 à Lomé (Togo), pour un montant de Trente Sept millions Huit cent cinquante mille dollars US

(37.850.000 USD) Prêt W123/AP/LA/BIDCŒBID/12/2018.

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Article 2

La présente Loi qui, prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée etpubliée au Journal

Officiel de laRépublique.

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