Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Loi L/2019/004/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement dans le cadre du financement du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de cent trente m
Autorise la ratification de le contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement pour le projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali, pour un montant maximal de 130 millions d’euros.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement dans le cadre du financement du Projet d'Interconnexion Electrique 225 KV Guinée-Mali, pour un montant maximum en principal de Cent trente millions d'Euros (130.000.000€).
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
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