Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Loi L/2019/002/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la Résolution 431 du Conseil international du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre)
Autorise la ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil international du café le 28 septembre 2007 à Londres.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'Accord International de 2007 sur le Café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre).
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
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