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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la Résolution 431 du Conseil international du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre)

Loi L/2019/002/AN du 24 avril 2019, autorisant la ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la Résolution 431 du Conseil international du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre)

Autorise la ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la résolution 431 du Conseil international du café le 28 septembre 2007 à Londres.

Préambule

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 24 Avril 2019, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :

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Article 1

Est autorisée la ratification de l'Accord International de 2007 sur le Café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre).

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Article 2

La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

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Pour comprendre

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