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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Loi autorisant la ratification de la convention de base amendée et consolidée entre la République de Guinée, d’une part, la Société de développement des mines internationales du Henan SA et la Compagnie de développement des mines internationales Henan Chine-Guinée SA, d’autre part, pour la construct

Loi L/2018/0067/AN du 24 décembre 2018, autorisant la ratification de la convention de base amendée et consolidée entre la République de Guinée, d’une part, la Société de développement des mines internationales du Henan SA et la Compagnie de développement des mines internationales Henan Chine-Guinée

Autorise la ratification de la convention de base amendée et consolidée conclue le 17 décembre 2018 avec les sociétés minières du Henan (mine de bauxite, usine d’alumine et chemin de fer).

Préambule

L'Assemblée Nationale,

Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Lundi 24 Décembre 2018 a adopté la Loi d'Autonsation de Ratification dont la teneur suit

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Article 1

Est Autorisée la Ratification de la Convention de Base Amendée et Consolidee entre la République de Guinée d'une part la Société de Dévelapnement des Mines Internationales du HENAN SA. et la (Compagnie de Développement des Mines intemationales HENAN CHINE — GUINEE SA d'autre part, pour la Construction et l'Exploitation d'une Mine de Bauxite, d'une Usine d'Alumine et d'un Chemin de Fer d'autre part, signée le 17 Décembre 2018

LA REPUBLIQUE DE GUINEE +

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Article 2

La présente Loi qui prend effét a compter de sa date de promulgation. sera enregistrée el publiée au Journal Officiel de 8 Republique de Guinée et exécutée comme Lorde l'Etat

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Pour comprendre

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