Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
Loi en deux parties : la cybersécurité (infractions informatiques, procédure, coopération et sanctions) puis la protection des données à caractère personnel (principes, formalités, droits des personnes, obligations des responsables, autorité de protection).
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Au sens de la présente Loi, les termes ci-dessous sont entendus de la manière suivante :
relatives aux opinions ou activités religieuse, philosophique, politique, syndicale, à la vie sexuelle ou raciale, à la santé, aux mesures d'ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives.
* Le type de services de communication, les dispositions techniques prises à cet effet, et la durée du service;
* L'identité, l'adresse postale ou géographique, le numéro de téléphone ou tout autre numéro d'accès, l'adresse email, les informations relatives à la localisation, la facturation et à l'endroit où se trouvent les équipements de communication.
-Données relatives au trafic : toutes données relatives à une communication passant par un système d'information, produites par ce dernier en tant qu'élément de la chaîne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la date, la taille, et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.
Pour les termes non définis par la présente loi, les définitions données par les instruments juridiques de la CEDEAO, de l'Union Africaine ou de l'Union Internationale des Télécommunications, prévalent sur toutes autres définitions.
La présente Loi a pour objet, de définir les règles et mécanismes visant à lutter contre la cybercriminalité et créer ainsi un environnement favorable, propice et sécuritaire dans le cyber-espace, mais également de permettre à la République de Guinée de se conformer à ses engagements communautaires et internationaux en matière de cyber-sécurité.
Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les infractions relatives à la cybercrirninalité commises sur le territoire de la République de Guinée, ainsi que les infractions pénales dont la constatation sur ledit territoire requiert la collecte d'une preuve électronique; et ce, quels que soient les auteurs des infractions, qu'il s'agisse de personnes physiques (citoyens guinéens ou étrangers) ou de personnes morales (à l'exception de l'Etat, des collectivités locales ou décentralisées, des établissements, des institutions ou administrations publiques), dès lors que ces personnes se trouvent, exercent, ou évoluent sur le territoire national. toutefois, l'excepton concernant l'Etat, les collectivités locales ou décentralisées, les établissements ou administrations publiques, ne portent que sur la personne morale, et ne fait d'aucune manière, obstacle à l'application des dispositions de la présente Loi aux agents de cette personne morale, qui commettraient des cyber-C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 13 En outre, la responsabilité pénale des personnes morales sujettes à l'application de la présente Loi, n'exclut pas celle de leurs dirigeants ou représentants personnes physiques, en cas de commission de l'une quelconque des infractions prévues par ladite Loi.
Quiconque accède ou tente d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système informatique, pour quelles que raisons que soient, commet une infraction condamnée et punie par la Loi.
Est puni d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 60.000.000 à 130.000.000 de Francs guinéens quiconque tente d'accéder frauduleusement à tout ou partie d'un système informatique.
Toute personne complice de la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
Quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 80.000.000 à 150.000.000 de Francs guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
L'entrave au bon fonctionnement et/ou la falsification des données d'un système informatique constitue un acte de cybercriminalité et sera puni par la Loi.
Quiconque entrave, fausse ou tente d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à six (6) ans et d'une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
Quiconque introduit ou tente d'introduire frauduleusement des données dans un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à six (6) ans et d'une amende de 100.000.000 à 500.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice pour la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
L'interception frauduleuse et/ou la modification non autorisée des données informatiques constitue une infraction prévue et punie par la Loi.
Quiconque intercepte ou tente d'intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatiques lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 500.000.000 à 1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
Quiconque altère ou tente d'altérer, modifie ou tente de modifier, supprime ou tente de supprimer frauduleusement des données informatisées, sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 500.000.000 à
1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction, ,lennosreperètcarac à seénnodsetuot : selbisnes seénnoD -
Qui -orgue produit ou fabrique un ensemble de données par l'introduction, la modification, l'altération ou la suppression frauduleuse de données informatiques, engendrant des données contrefaites, dans l'intention qu'elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales, sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 500.000.000 à 1.000.
000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
L'usage de données frauduleusement obtenues est puni par la Loi.
Quiconque fait usage ou tente de faire usage, en connaissance de cause, de données frauduleusement obtenues, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 300.000.000 à 600. 000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque obtient frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l'introduction, l'utilisation, la modification, l'altération ou la suppression de données informatiques ou par toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 400.000.000 à 700.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
La détention frauduleuse d'un équipement de télécommunications à connecter sur un réseau ouvert au public ou un réseau privé constitue une infraction punie par la Loi.
La détention frauduleuse d'un mot de passe dans l'intention de s'introduire frauduleusement dans un système informatique est une infraction punie par la Loi.
Quiconque, dans l’intention de commettre l’une des infractions prévues par la présente Loi, importe, vend, produit, détient, diffuse, offre, cède, ou met à disposition, en connaissance de cause:
* Un équipement, un dispositif ou un programme informatique,
* Un mot de passe, un code d'accès ou des données informatiques similaires,
Sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à trois (03) ans et d'une amende de 150.000.000 à 550.000.000 de Francs guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque participe, ou tente de participer à une association spécifiquement formée ou à une entente préalablement établie en vue de commettre ou de préparer l'une quelconque des infractions prévues par la présente Loi ou assimilée, se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 1.000.000.000 à 1.500.000.000 de Francs Guinéens.
L'enregistrement, la diffusion, la transmission ou la représentation d'images à caractère de pornographie infantile constitue un délit et sera puni par la Loi.
Quiconque produit, enregistre, met à disposition, diffuse, transmet une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d'un système informatique ou d'un moyen de stockage de données informatiques, se rend coupable de 'délit', et sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 700.000.000 à 1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines, mais également toute personne qui tenterait de commettre cette infraction.
Quiconque se procure ou procure à autrui, importe ou fait importer, exporte ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d'un système informatique ou d'un moyen de stockage de données informatiques, sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 700.000.000 à 1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice pour la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines, au même titre que toute personne qui tenterait de commettre cette infraction.
Quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographe infantile par le biais d'un système informatique ou d'un moyen de stockage de données informatiques, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 250.000.000 à 500.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque facilite l'accès à des images, des documents, du son ou des représentations présentant un caractère pornographique à un mineur, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 250.000.000 à 500.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines, au même titre que toute personne qui tenterait de commettre cette infraction.
Le téléchargement, la diffusion et la mise à disposition de messages, de photos, d'écrits, de dessins ou toute autre représentation de théories ou d'idées, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d'un système informatique, se rend coupable de délit puni par la Loi.
Quiconque crée, télécharge, diffuse ou met à disposition sous quelque forme que ce soit des messages, photos, écrits, dessins ou toute autre représentation de théories ou d'idées, de nature raciste ou xénophobe, par le biais d'un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans dix (10) ans et d'une amende de 100.000.000 à 300.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque porte des menaces notamment de violence ou de mort par le biais d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (5) ans et d'une amende de 30.000.000 à 100.000.000 de Francs Guinéens.
Et lorsque ces menaces sont commises envers une personne en raison de son appartenance à un groupe donné, de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de sa filiation, de sa religion, de son origine, de sa nationalité, de son ethnie, dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à une telle menace, l’auteur de ces menaces sera puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à huit (8) ans et d'une amende de 100.000.000 à
500.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de l'une de ces infractions sera punie des mêmes peines.
Quiconque émet une injure, une expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait par le biais d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de (6) mois à un (1) an et d'un e amende de 40.000.000 à 120.000.000 de Francs Guinéens.
Et lorsque ces infractions sont commises envers une personne en raison de son appartenance à un groupe donné, de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de sa filiation, de sa religion, de son origine, de sa nationalité, de son ethnie, dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à une telle injure, son auteur sera puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à huit (8) ans et d'une amende de 80.000.000 à 250.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque nie, approuve, ou justifie de manière intentionnelle des faits constitutifs de génocide et/ou de crimes contre l'humanité par le biais d'un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 400.000.000 à
1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
La production, la diffusion, la mise à disposition d'autrui des données de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d'un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni par la Loi.
Quiconque produit, diffuse ou met à disposition d'autrui des données de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d'un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 20.000.000 à 300.000.000 de Francs Guinéens.
Cette peine pourra être aggravée en fonction de l'ampleur de l'infraction et du préjudice causé. Toute personne complice pour la commission de cette infraction, sera punie des mêmes peines.
Quiconque diffuse ou met à disposition d'autrui par le biais d'un système informatique, sauf à destination des personnes autorisées, un mode d'emploi ou un procédé permettant la fabrication de moyens de destruction de nature à porter atteinte à la vie humaine, aux biens, et/ou à l'environnement, se rend coupable d'acte de terrorisme, et sera puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à un (05) ans et d'une amende de 500.000.000 à 1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque diffuse ou met à disposition d'autrui par le biais d'un système informatique, des informations ou procédés d'incitation au suicide, se rend coupable d'incitation au crime, et sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à sept (7) ans et d'une amende de 100.000.000 à 350.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque communique ou divulgue par le biais d'un système informatique, une fausse information tendant à faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes a été commise ou va être commise sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 20.000.000 à
100.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 15 Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque communique ou divulgue par le biais d'un système informatique, une fausse information tendant à faire croire à un sinistre ou à toute autre situation d'urgence, sera au même titre que tout complice, puni des mêmes peines que celles prévues à er l'alinéa 1 du présent Article.
Quiconque menace de commettre par le biais d'un système informatique, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, lorsqu'elle est matérialisée par un écrit, une image, une vidéo, un son ou toute autre donnée, se rend coupable de menace terroriste, et sera puni d'un emprisonnement de quatre (4) ans à dix (10) ans et d'une amende de 100.000.000 à 450.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Est coupable de trahison et sera puni de l'emprisonnement à vie, tout citoyen de nationalité guinéenne, résidant sur le territoire de la République de Guinée ou en dehors, qui:
Est coupable d'espionnage et sera puni de l'emprisonnement à vie, tout étranger (citoyen non guinéen) résidant sur le territoire de la République de Guinée ou en dehors, qui:
Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les systèmes informatiques en vue de commettre des infractions de droit commun telles que le vol, l'escroquerie, le recel, l'abus de confiance, l'extorsion de fonds, le blanchiment de capitaux, constituent des circonstances aggravantes, et sont assimilées à des délits punis par la Loi.
Quiconque tente d'utiliser les systèmes informatiques en vue de commettre des infractions de droit commun telles que le vol, l'escroquerie, le recel, l'abus de confiance, l'extorsion de fonds, le blanchiment de capitaux sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 100.000.000à 1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Le montant de cette amende pourra toutefois, âtre revu à la hausse, selon l’ampleur de l'infraction et du préjudice qui en Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les systèmes informatiques en vue de commettre des actes de terrorisme est lui, assimilable à un crime, entraînant selon l'ampleur de l'infraction, sera punie de (15) ans à la réclusion criminelle à perpétuité.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque commet ou tente de commettre un acte de terrorisme visant des données, logiciels et/ou programmes informatiques pourrait être assimilé à un crime, entraînant selon l'ampleur de l'infraction, un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et une amende de 500.000.000 à
3.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
L'utilisation frauduleuse d'éléments d'identification d'une personne physique ou morale, du contenu d'une conversation électronique, même par omission ou négligence, constitue une violation de la vie privée et punie par la Loi.
Quiconque utilise ou tente d'utiliser frauduleusement un ou des éléments d'identification d'une personne physique ou morale ou procède ou fait procéder, même par omission ou négligence, à des traitements, à une conservation, à un détournement, à la mise à disposition ou divulgation à autrui de données à caractère personnel sans autorisation préalable de la personne concernée ou de l'autorité compétente ou en violation des règles et formalités prévues en la matière, par les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 75.000.000 à 300.000.000 de Francs Guinéens.
Ces peines peuvent être aggravées selon l'ampleur de l'infraction et l'étendue du préjudice.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Lorsque la divulgation de données à caractère personnel sans autorisation de l'intéressé ou de l'autorité compétente, porte atteinte à la considération, à la dignité, à l'honneur de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, l'auteur de l'infraction, sera au même titre que tout complice, puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d'une amende de 100.000,000 à 400. 000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines sont applicables à la tentative de cette infraction.
La victime ou ses ayant-droits pourront en outre, engager une action civile (dommages-intérêts) pour la réparation du préjudice subi.
Toutefois, lorsque la divulgation prévue à l'alinéa précédent du présent article et ayant entraîné les conséquences mentionnées dans ledit article, a été commise par imprudence, omission, ou négligence, la peine d'emprisonnement et l'amende pour l'auteur ou tout complice, seront respectivement réduites de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de
20.000.000 à 75.000.000 de Francs Guinéens.
Quiconque utilise, possède, offre, vend, met à disposition, transmet en toute connaissance de cause par le biais d'un système informatique, de fausses données d'identification, sera puni de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 80.000.000 à 175.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque réalise ou tente de réaliser de fausses données d'identification par le biais d'un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 150.000.000 à 250.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque procède à la prospection directe à l'aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelque forme que ce soit, les données à caractère personnel d'une personne physique qui n'a pas exprimé par écrit son consentement préalable à recevoir de telles prospections ou qui s'y est formellement opposé, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 30.000.000 à
200.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque utilise des procédés illicites d'envoi de messages électroniques non sollicités en recourant à une collecte de données à caractère personnel, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans ei d'une amende de 60.000.000 à 230.000.000 de Francs Guinéens, Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque dissimule l'identité de la personne pour le compte de laquelle une offre commerciale est émise ou mentionne une offre sans rapport avec le service ou la prestation proposée, sera puni d'un emprisonnement de cinq (5) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000.000 à
50.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement,
Quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à trois (3) ans et d'une amende de 75,000.000 à
900.000.000 de Francs Guinéens.
La peine ne peut toutefois, être inférieure à 300.000.000 de Francs Guinéens, lorsque le traitement frauduleux des donnée sa été fait en vue de l'envoi de messages électroniques non sollicités par une personne morale, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales ou décentralisées et des établissements publics.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque utilise les éléments d'identification d'une personne physique ou morale dans le but de tromper les destinataires d'un message électronique ou les usagers d'un site internet en vue de les emmener à communiquer des données à caractère personnelles ou des informations confidentielles, se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 100.000.000 à 1.100.000.000 de Francs Guinéens.
La peine d'emprisonnement ne saurait être cependant inférieure à deux (2) ans et l'amende inférieure à 500.000.000 de Francs Guinéens, lorsque les données à caractère personnel ou les informations confidentielles communiquées, ont servi au détournement de fonds publics ou privés.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque prend ou tente de prendre frauduleusement connaissance d'une information à l'intérieur d'un système informatique, ou copie frauduleusement une information à partir d'un tel système, ou encore soustrait frauduleusement le support physique sur lequel se trouve une information, est coupable de vol d'information.
Quiconque commet un vol d'information se rend coupable de délit, et sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 75 000.000 à 150.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
La production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion, ou d'autres formes de mise à disposition d'un dispositif, opérés de manière illégale, illicite et/ou intentionnelle, y compris d'un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission . d'un vol d'information, ou l'usage d'un mot de passe, d'un code d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder à tout ou partie d'un système informatique , dans l'intention qu'ils soient utilisés afin de commettre l'une ou l'autre des infractions prévues par la présente Loi, est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée d'entre elles.
Lorsque les faits punis par la présente Loi portent sur un système informatique ou un programme de traitement de données protégé par un code secret, la peine encourue ne peut être inférieure à cinq (05) ans d'emprisonnement.
Quiconque, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde, ou détourne des correspondances électroniques, arrivées ou non à destination et adressées à un tiers, ou en prend frauduleusement connaissance, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de
40.000.000 à 180.000.000 de Francs Guinéens, Est puni des mêmes peines, quiconque, de mauvaise foi, intercepte, détourne, utilise ou divulgue des correspondances électroniques émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procède à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Quiconque, en dehors des cas prévus par la présente Loi, met ou conserve sur support ou mémoire informatique, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître l'origine, la race, l'ethnie, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celui-ci ou à toutes autres informations qui lui sont inhérentes et de nature sensible ou strictement personnelles, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) an à sept (7) ans et d'une amende de 30 000.000 à 150 000.000 de Francs Guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.
Quiconque ne respecte pas l'interdiction d'exercer la profession de prestataire de cryptologie ou l'obligation de retrait des moyens de cryptologie, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de
150.000.000 à 600.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque commet uneatteinte à la propriété intellectuelle au moyen d'un système informatique, sera puni d'un emprisonnement de deux (2) ans à dix (10) ans et d'une amende de 100.000.000 à 900.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces peines pourront être alourdies selon l'ampleur de l'infraction et l'étendue du C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 17 Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle :
Ne constituent pas une atteinte à la propriété intellectuelle lorsqu'elles sont réalisées par le biais d'un système ou un programme informatique ou électronique :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayant-droits peuvent faire obstacle à la copie de l'oeuvre en limitant le droit de copie reconnu par la présente Loi, notamment par la mise en oeuvre de mesures techniques de protection, lorsque la mise en oeuvre du droit de copie porte atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ou entraîne un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur.
Il est entendu par mesures techniques de protection, toute technologie, technique, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction de contrôle des utilisations de l'oeuvre ou de limitation des copies de l'oeuvre concernée.
Toutefois, l'usager doit être clairement informé de l'existence des mesures techniques de protection qu'il acquière ou utilise, et sur les fonctions de ces mesures techniques, notamment si elles interdisent - ou non l’usage de l’oeuvre sur d'autres systèmes informatiques ou d'exploitation.
Le titulaire d'un service d'accès à Internet ou à tout réseau de communication électronique, est tenu de veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins manifestement illicites, notamment de reproduction ou de représentation d'ceuvres de l'esprit sans l'autorisation de leurs auteurs ou des ayant-droits.
A défaut, il se rend coupable de complicité par fourniture de moyen, et par conséquent répréhensible.
L'organisation des jeux d'argent sur les réseaux de communications électroniques, est placée sous un régime de réglementation et de régulations strictes de l'Etat, impliquant la fourniture d'une licence ou d'une autorisation préalable à toute activité de cette nature.
A ce titre, Quiconque, sans autorisation préalable de l'Etat ou de ses services concernés, organise des jeux d'argent illicites en ligne notamment les jeux de hasard, de loterie illicite, de publicité de loterie prohibée, de prise de paris illicites ou de tous autres jeux dont la mise en oeuvre requiert une autorisation préalable, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 75.000.000 à 1.000.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Sont interdits sur les réseaux de communications électroniques, les transferts d'argent par cartes de paiement ou par virement ou par tout autre moyen de paiement effectués par des personnes physiques ou morales dans le cadre de jeux d'argent illicites.
Les établissements bancaires et financiers opérant sur le territoire Guinéen, doivent veiller au respect de cette interdiction, et notifier à ce titre aux autorités compétentes.
Quiconque ne respecte pas l'interdiction de transfert d'argent mentionnée à l'Article 63 précédent, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de 75.000.000 à 1.500.000.000 de Francs Guinéens.
Ces peines pourront être alourdies selon l'ampleur de l'infraction et l'étendue du préjudice.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Lorsque cette interdiction est violée par une personne morale (à l'exception de l'Etat. des collectivités locales ou décentralisées, des établissements et institutions publics - leurs agents restent quant à eux responsables), la peine d'emprisonnement et l'amende encourues sont portées au double. Les mêmes peines sont applicables à tout complice.
Si le transfert est effectué à destination de l'étranger, ce fait est également constitutif d'une infraction à la réglementation régissant les transactions financières notamment internationales et le contrôle des changes, et assimilable à un délit, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par ladite réglementation.
La personne (physique ou morale) auteur de cette infraction tout comme son complice, sera punie d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000.000 à
2.000.000.000 de Francs Guinéens. Cette amende pourra être aggravée en fonction de l'ampleur de l'infraction et du préjudice qui en résulte.
Outre la structure guinéenne en charge de la lutte contre la Cybercriminalité (pour les sanctions pécuniaires), les juridictions nationales sont compétentes, pour constater et/ou punir les infractions lorsque les activités de jeux d'argent illicites sont offertes à partir du territoire national ou sont accessibles aux utilisateurs des réseaux de communications électroniques à partir du territoire national et qu'il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre la prestation illicite offerte aux utilisateurs des réseaux de communications en ligne et le territoire national, notamment par la langue utilisée, la monnaie employée, les produits proposés, le nom de domaine utilisé par le site proposant ladite prestation.
L'ouverture d'un cyber-café est, conformément aux dispositions de la Loi relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée, soumise à l'Agrément ou un acte de reconnaissance d'activités préalable de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.
L'accès au service Internet à partir de cyber-cafés est soumis à l'identification préalable des usagers. Les exploitants de cyber-cafés sont tenus de procéder à cette identification préalable, dont les modalités seront fixées par Arrête du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.
Tout mineur de moins de douze (12) ans ne peut accéder à un cyber- café, qu'accompagné d'un adulte.
L'accès de tout mineur de moins de dix-huit (18) ans à un cyoer-cafe, doit être un accès limité, qui exclue l'accès aux sites web à caractère pornographique, violent, raciste, haineux ou dégradant et de manière générale, tous les sites web portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à l'incivisme.
Les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication en ligne doivent rendre possible l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et d'informer leurs abonnés ou leurs usagers de l'existence de ces moyens.
Quiconque ne respecte pas cette obligation de rendre possible l'existence des moyens visés à l'Article 70 précédent, et/ou viole l'obligation d'information de l'existence de ces moyens à ses abonnés ou usagers, sera puni d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de Francs Guinéens. Et le dirigeant ou le(s) propriétaire(s) de cet opérateur ou prestataire de services de communications en ligne, sont passibles de six (6) mois à trois (3) ans d'emprisonnement.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
En outre, le fournisseur de services offrant un accès à des services de communication ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage permanent pour mise à disposition de contenus, est tenu sur décision de l'autorité compétente, de suspendre immédiatement l'accès auxdits services ou contenus.
Les personnes physiques ou morales qui offrent un accès à des services de communication en ligne ou qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent voir leur responsabilité civile et/ou pénale engagée, du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services:
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes indiquées à l'article 72 précédent, dès lors qu'il leur est notifié par la victime ou par toute personne intéressée les activités illicites ou les faits et circonstances faisant apparaître ce caractère d'iliicéité.
Cependant, pour être prise en considération, la notification par les personnes précitées, doit comporter les éléments suivants :
La procédure de notification des faits ou activités illicites prévue à l'article 73 de la présente Loi, n'a pas pour effet d'engager la responsabilité d'une des personnes concernées par les exceptions visées audit article.
Quiconque présente de mauvaise foi, aux personnes visées à l'Article 73 de la présente Loi, un contenu ou une activité, comme étant illicite, dans le but d'en obtenir le retrait ou de faire en cesser la diffusion, sera puni d'un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de
15.000.000 à 75.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Les personnes mentionnées à l'Article 73 de la présente Loi, ne sont pas obligées de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, l'autorité compétente, peut requérir de ces personnes, de procéder a une surveillance ciblée et temporaire des activités réalisées par le biais de leurs services.
Les fournisseurs d'accès internet ont l'obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible sur leur site internet, permettant à toute personne intéressée, de porter à leur connaissance, ce type d'activités illicites. Ils sont aussi tenus de rendre publics, les moyens dédiés à cette lutte.
C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 19 En outre, ils ont l'obligation d'informer sans délai et par tous moyens admissibles l'autorité compétente et éventuellement l'autorité judiciaire compétente ou toute autre autorité compétente, de toutes activités illicites exercées par des destinataires de leurs services, qui leur sont signalées par des tiers ou qu'ils auraient eux-mêmes constaté ou soupçonné.
Tout manquement à l'une quelconque des obligations mentionnées aux alinéas le' et 2 du présent Article, expose son auteur, au même titre que son complice, à un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 15.000.000 à
100.000.000 de Francs Guinéens.
Les autorités compétentes, peuvent prescrire ou ordonner à toute personne mentionnée à l'Article 73 de la présente Loi, la mise en oeuvre de toutes mesures ou solutions propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication électronique, notamment la collecte ou l'enregistrement des faits ou données répréhensibles.
Toute violation de cette prescription ou de cet ordre, expose son auteur et tout complice, à un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et à une amende de 60.000.000 à 300.000.000 de Francs Guinéens.
Les personnes mentionnées à l'Article 73 de la présente Loi , sont tenues de détenir et de conserver sur une durée comprise entre trois (3) et cinq (05) ans en fonction de l'importance des données, les données informatiques pouvant permettre d'identifier quiconque a contribué à la création d'un contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
Toutefois, au cas où la durée mentionnée à l'alinéa le' ci-dessus est contraire ou en violation des prescriptions prévues en la matière par la législation ou la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les règles prévues par cette législation ou cette réglementation auront la primauté.
Les personnes mentionnées à l'Article 73 de la présente Loi, ont l'obligation de mettre en ligne à la disposition du public, leurs propres données permettant de les identifier lorsque leurs services sont offerts a partir du territoire national ou sont accessibles à partir de ce territoire et destinés aux utilisateurs des réseaux de communications en ligne dudit territoire.
Ces données d'identification doivent comporter les éléments suivants :
Toutefois, les personnes exerçant à titre non professionnel un service de communication électronique, sont autorisées à ne fournir au public, afin de préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination sociale, et l'adresse des personnes visées à l'Article 73 de la présente Loi sous réserve toutefois d'avoir satisfait au préalable auprès de ces dernières, à son obligation
Quiconque, personne physique dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités énumérées à l'Article 73 de la 'présente Loi, ne satisfait pas aux obligations prévues aux Articles 78 et 80 de cette Loi, sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à quatre (4) ans et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de Francs Guinéens.
Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d'accès à un réseau de télécommunications, ne peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en raison de ces contenus, que dans l'un des cas suivants :
Toute personne assurant dans le but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet, ne peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en raison de ces contenus, que si :
Le refus de communication à la structure guinéenne en charge de la Cyber-sécurité, à l'autorité judiciaire compétente ou toute autorité publique des données d'identification ou en général de toute information mentionnée ou requise en vertu des dispositions de la présente Loi ou de ses textes d'application subséquents, expose l'auteur et tout complice, à 2.000.000 de Francs Guinéens par jour de retard (montant qui sera porté au double au bout d'une semaine), et à une peine d'emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans, ou à l'une de ces deux peines seulement.
Lorsque les infractions à la présente Loi sont commises par les personnes morales (à l'exception de l'Etat et ses services déconcentrés, des collectivités locales ou décentralisée et des institutions et établissements publics), les amendes et peines d'emprisonnement prévues par ladite loi, sont portées :
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues en la matière par le Code Pénal guinéen ou par les Lois sur la protection des données à caractère personnel, sur les transactions électroniques, sur la cryptologie et/ou par leurs textes d'application, les personnes (physiques ou morales) condamnées ou sanctionnées (amendes ou peines de prison) pour les infractions prévues par la présente Loi, encourent également sur ordonnance du juge compétent, les peines complémentaires et non exhaustives suivantes:
En cas de récidive aux infractions prévues dans le cadre de la présente Loi, les peines et amendes prévues aux Articles 4 à 77 seront alourdies, et pourront aller du double au quintuple pour les amendes, et au double pour les peines d'emprisonnement.
Les sanctions complémentaires suscitées et non exhaustives, pourront également être appliquées et aggravées au niveau de leur teneur, à la discrétion de l'autorité judiciaire compétente.
La récidive est entendue au sens de la présente Loi, comme la commission à nouveau d'une infraction déj à commise par le passé ou d'une autre des infractions prévues par ladite Loi (qui n'aurait pas obligatoirement été déjà commise).
Les sanctions (pécuniaires, de prison, ou administratives) prononcées à l'encontre des auteurs (personnes morales ou physiques) d'infractions aux dispositions de la présente Loi ou de leurs complices, devront être publiées au moins au Journal Officiel de la République.
Le Centre de sécurité des systèmes d'information (CERT) est chargé de la prévention (veille), de l'alerte, des investigations, de la recherche, de la détection, de la riposte, du déferrement des suspects, auteurs et leurs complices, de la certification, de la sensibilisation et de la formation en matière de lutte et de répression contre les menaces et infractions aux technologies de l'information et de la communications notamment les systèmes informatiques et les communications électroniques en République de Guinée.
Cette structure est l'organe principalement responsable de la lutte et de la répression contre la cybercriminalité en République de Guinée et dispose à cet égard de tous les pouvoirs requis à cet effet.
Des dispositions réglementaires fixeront les modes de fonctionnement du CERT.
La politique stratégique, les objectifs, les plans d'actions et les programmes de lutte contre la cyberdélinquance sont soumis à l'appréciation et à la validation conjointes des Ministres en charge des Postes, des Télécommunications, de l'Economie Numérique, de la Justice et de la Sécurité et si besoin est, de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, du Commerce et du Gouverneur de la Banque Centrale.
Chaque agent ou collaborateur de l'autorité compétente, doit préalablement à sa prise de fonction, prêter serment devant le Premier Président de la Cour d'Appel.
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, en collaboration avec les autres départements concernés devra prendre toutes mesures, Décisions utiles et nécessaires, visant à favoriser l'installation et l'opérationnalisation dans de brefs délais à compter de la promulgation de la présente Loi, d'une Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (CERT) au sein de chaque secteur socio-économique de la Guinée (Opérateurs de Téléphonie, Fournisseurs d'Accès Internet, Banques, Assurances, Universités publiques ou privées, Hôpitaux, Industries d'extraction ou autres Industries de production et de services etc.), afin de leur permettre de renforcer les synergies et mutualiser leurs efforts pour une meilleure lutte contre la cybercriminalité au sein de leurs secteurs d'activités respectifs.
Ces plateformes sectorielles de lutte contre la cybercriminalité, vectrices d'efficacité dans la lutte contre la cybercriminalité à l'échelle du territoire national, seront placées sous la coordination du Centre National de sécurité des systèmes d'information.
Les Agents assermentés du centre pour la sécurité des systèmes d'information ou les Officiers de Police Judiciaire sur réquisition ou mandat du parquet et sur décision de l'autorité judiciaire compétente selon le cas, peuvent en cas de soupçon fondé ou d'infraction avérée :
* procéder à des perquisitions ou accéder à tout système informatique, en vue de la manifestation de la vérité ;
* procéder à la saisie conservatoire ou à la confiscation définitive des équipements, supports, matériels, logiciels, programmes, données, documents, ayant servi à la commission de l'infraction ou qui étaient destinés à la commission d'une infraction (tentative);
* procéder à la mise sous scellés des locaux ayant abrité la commission de l'infraction ou qui étaient destinés à la commission d'une infraction (te nt ative).
En l'absence de volonté, ou en cas d'inutilité ou d'impossibilité de procéder à la saisie du support électronique, les données de même nature que celles qui sont nécessaires à la compréhension du système, devront néanmoins faire l'objet de copies sur des supports de stockage informatique et être placées sous scellés.
Les actions précitées, ne sauraient cependant être mises en oeuvre, en violation des dispositions du Code de Procédure Pénale qui seraient prévues en la matière.
Si les copies évoquées à l'alinéa 2 du présent Article sont réalisées notamment dans le cadre des actions visées par ledit Article, il peut être procédé sur décision du juge compétent, à l'effacement définitif sur le support qui n'a pas été placé sousmain de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal (notamment au regard des impératifs de protection des données à caractère personnel) ou dangereux pour la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque des systèmes informatiques, des supports informatiques, ou des locaux ayant servi à la commission d'une infraction ou d'une tentative d'infraction au sens de la présente loi, sont mis sous scellés, ils ne peuvent être rouverts que selon les modalités prévues par le Code de Procédure Pénale.
Les perquisitions, enquêtes ou accès par les agents ou services compétents à tout système d'information, ne peuvent être opérés en violation des règles prescrites par le Code Pénal et de Procédure Pénale en vigueur en République de Guinée, à l'exception des cas ou situations consécutifs d'un risque ou d'un péril imminent et/ou d'une atteinte grave pou r la santé, la sécurité et/ou le bon fonctionnement de l'Etat, ou d'un citoyen.
Les Agents assermentés peuvent à cet effet, librement procéder, seuls ou avec le concours d'autres Officiers de Police Judiciaire ou des forces de défense et de sécurité en général, à des contrôles inopinés, investigations, perquisitions, saisies, arrestations, déferrements de suspects et de leurs complices ou plus généralement, exercer tous pouvoirs de police administrative et judiciaire dans le cyber-espace, dont la mise en oeuvre pourrait s'avérer utile ou fondamentale pour la défense des intérêts fondamentaux de la nation, ou la sécurité, la tranquillité et la santé des citoyens.
Toutefois, ces agents demeureront pénalement et civilement responsables de tous abus qu'ils commettraient au cours de l'exercice de ces mesures d'exception.
Lorsque les nécessités de l'information l'exigent et lorsqu'il y a des raisons sérieuses de craindre la disparition de données informatiques archivées valant preuve ou commencement de preuve, l'autorité compétente, peut faire injonction à toute personne intéressée, de conserver et de protéger dans le secret l'intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, dans un délai maximum de dix (10) ans à compter de la date de notification de l'injonction.
L'écrit électronique est admis comme preuve en matière de cybercriminalité, à condition toutefois que la personne dont émane l'écrit puisse être dûment identifiée, et que l'écrit soit établi et conservé, dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Les données relatives aux abonnés doivent être conservées par les opérateurs de systèmes informatiques ou les prestataires de services de communications électroniques et protégées dans leur intégrité, pendant une durée minimale C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 21 Lorsqu'il est impossible de retrouver l'auteur d'une communication électronique pour défaut de conservation des données relatives aux abonnés ou pour perte de l'intégrité desdites données, l'opérateur du système informatique ou le prestataire du service de communications électroniques, encourt une amende de 150.000.000 à 700.000.000 de Francs Guinéens.
Lorsque dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, il existe des raisons de penser que des données informatiques spécifiées, y compris des données relatives aux abonnés et au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, sont susceptibles de perte ou de modification, l'autorité compétente peut procéder ou faire procéder à la conservation immédiate desdites données. Une telle décision peut être également ordonnée par l'autorité judiciaire compétente.
La personne physique ou morale à qui injonction est faite, doit conserver et protéger l'intégrité desdites données pendant une durée aussi brigue que ie terrips nécessaire peur l'instruction ou pour l'enquête.
l'autorité publique compétente peut requérir :
l'autorité publique compétente peut au cours d'une perquisition ou d'investigations, accéder à un système informatique ou à un support de stockage numérique et à des données relatives à l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou ledit support se trouvant sur les lieux de la perquisition ou des investigations.
Cet accès peut également porter sur des données relatives à l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique n'étant pas forcément sur les lieux de la perquisition ou des investigations, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
S'il est avéré que ces données, accessibles à partir du système initial, ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé hors du territoire de la République de Guinée, elles peuvent et doivent être recueillies par l'autorité publique compétente, sous réserve cependant du respect des engagements internationaux de la République de Guinée.
Cet accès ne devrait en outre pas se faire, en violation des dispositions du Code de Procédure Pénale qui seraient prévues en la matière.
l'autorité publique compétente peut, sous réserve du respect de toutes dispositions du Code de Procédure Pénale qui seraient prévues à cet effet :
Les surcoûts identifiables et spécifiques, nécessaires à la mise en oeuvre par l'opérateur d'un système informatique ou un prestataire de services de communications électroniques de l'assistance précisée aux articles précédents de la présente Loi, et éventuellement exposés par ledit opérateur ou prestataire, devront faire l'objet d'une compensation financière par l'autorité financière compétente.
Quiconque refuse de déférer aux demandes et réquisitions légales et régulières (en vertu des dispositions de la présente Loi et de ses textes d'application) de l'autorité publique et de ses agents assermentés et aux demandes et réquisitions des autorités judiciaires compétentes (Procureur de la République, Juge d'Instruction) sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une Lorsque l'auteur de cette infraction est une personne morale, elle encourt une amende de 150.000.000 à 800.000.000 de Francs Guinéens, sans préjudice de l'application des autres sanctions.
Le Cyber-espace n'ayant pas de frontière et entraînant de nombreux et complexes défis pour la recherche et la riposte aux infractions qui la caractérisent, et qui constituent en outre de sérieuses menaces à la sécurité, à l'ordre public et au développement économique national ainsi qu'a la quiétude et à la sécurité des citoyens nécessitant par là même une coopération accrue entre les différents intervenants dans cette lutte (Etats, Organisations régionales ou internationales, instituts de standardisation ou de normalisation...), une collaboration accrue est nécessaire entre les Ministères de la Justice, de la Sécurité, des Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique, ainsi que l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.
Les prescriptions concernant les infractions relatives au cyber-espace et définies dans la présente Loi, suivent le même régime que ceux prévus par les Codes Pénal et de Procédure Pénale en vigueur en République de Guinée.
Les infractions prévues par la présente Loi ne sont pas exhaustives en matière de cybercriminalité et pourront à c et égard, pour celles non prévues par ladite Loi, être définies, et sanctionnées dans le cadre des textes subséquents qui seront pris pour son application.
Les sanctions prévues dans le cadre de la présente Loi, pourront aussi, en tant que de besoin, être élargies ou aggravées.
Les sanctions en matière de cybercriminalité seront en outre complétées et renforcées par les sanctions prévues par les Lois spécifiques sur les transactions électroniques, sur la protection des données à caractère personnel, sur la cryptologie et/ou par leurs textes d'application.
Les modalités d'application de la présente Loi, seront prises par Décret ou Arrêté du Ministre en charge des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique.
Au sens de la présente Loi, les termes ci-dessous sont entendus de la manière suivante :
Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherches, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même s'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
On entend également par moyens de Cryptologie, tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'écrits ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes, ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.
La présente Loi a pour objet, de garantir la protection des données à caractère personnel en République de Guinée, en définissant notamment les règles, mécanismes et outils de protection et de gestion desdites données, ainsi que les sanctions aux violations desdites règles, en sus des sanctions prévues par la Loi relative à la cybercriminalité.
Sont soumises aux dispositions de la présente Loi:
Sont exclus du champ d'application de la présente loi:
* Les copies temporaires faites dans le cadre ces activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données à caractère personnel, et à la seule fin de permettre à d'autres destinataires du service, le meilleur accès possible aux informations transmises.
Le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l'Autorité compétente désignée par voie réglementaire.
La déclaration doit comporter l'engagement selon lequel, la protection satisfait aux exigences de la présente Loi et de tous autres réglementaires ou Lois en vigueur en République de Guinée en matière de protection de données à Caractère Personnel.
A l'issue de cette déclaration, l'Autorité compétente délivre un récépissé et le cas échéant, par voie électronique.
Le demandeur peut ensuite mettre en œuvre le traitement dès réception du récépissé. Il n'est toutefois exonéré d'aucune de ses responsabilités.
Les traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles, peuvent faire l'objet d'une déclaration unique. Les informations requises au titre de la déclaration, ne sont fournies pour chacun des traitements, q ue dans la mesure où elles sont propres à ladite déclaration.
Sont dispensés des formalités de déclaration préalable pour le traitement des données à caractère personnel :
Sont soumis à l'Autoriseion préalable de l'Autorité compétente avant toute mise en oeuvre :
Pour les catégories les plus courantes de traitement des données à caractère personnel, notamment celles dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, l'Autorité compétente peut établir des normes et procédures destinées à simplifier ou à exonérer le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'obligation de déclaration préalable.
La demande d'avis, la déclaration, et la demande d'autorisation, doivent être adressées à l'Autorité compétente, et contenir au minimum les mentions suivantes :
En cas de changement intervenu dans les mentions précitées à renseigner par le demandeur, que ce soit au cours de l'instruction de la demande ou après la délivrance du récépissé ou de l'autorisation notamment lors de la mise en oeuvre du traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer immédiatement l'Autorité compétente.
Les conditions de la présentation de la demande d'autorisation et les procédures d'octroi des autorisations seront fixées par voie réglementaire.
L'Autorité en charge de la Protection des données à caractère personnel pourra toutefois, par décision, exiger des conditions complémentaires relatives à la présentation de la demande d'autorisation ou de déclaration et aux procédures d'octroi des autorisations.
La déclaration ou la demande d'autorisation peut être adressée à l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel, par voie Postale, en mains propres dans les locaux de ladite Autorité ou par tout autre moyen contre la remise d'un accusé de réception en bonne et due forme.
L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel dispose d'un délai de deux(02) mois pour se prononcer (accord ou refus) sur toute Déclaration ou demande d'Autorisation, qui lui est soumise ou adressée.
Ce délai court à compter de la date de réception de la Déclaration et du dépôt de la demande d'Autorisation, ainsi que de la fourniture des pièces, documents, informations exigés pour tout demandeur en vertu des dispositions de la présente Loi.
Il peut toutefois être prorogé de deux (02) mois supplémentaires, à condition que l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel puisse motiver sa décision ou justifier cette prorogation.
Tout motif ne pouvant être considéré comme valable ou recevable, qu'au regard de manquements ou insuffisances avérés pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée par le traitement, au vu du dossier fourni.
Au-delà de ces délais, toute absence de réponse expresse de la part de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel, équivaut à une acceptation implicite de la déclaration ou à une autorisation tacite accordée au demandeur par ladite Autorité de protection.
En cas de refus par l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel à la déclaration ou à la demande d'autorisation présentée par le demandeur (le responsable du traitement des données à caractère personnel), celui-ci peut exercer un recours administratif ou devant la juridiction compétente.
Ce recours n'est toutefois pas suspensif.
Les modalités de dépôt des déclarations ou d'octroi des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions de la présente de la Loi, seront fixées par Décret du Président de la République.
Le correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel, doit être une personne bénéficiant des qualifications requises pour exercer de telles missions. Il doit tenir une liste des traitements effectués immédiatement accessible à toute personne qui en fait la demande, et ne peut faire l'objet d'aucune sanction de la part de son employeur, du fait de l'accomplissement de ses missions.
A défaut, il peut saisir l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel en raison des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.
La désignation du correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel par le responsable du traitement desdites données, doit être notifiée à l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel.
Cette désignation doit également être portée à la connaissance des instances représentatives du personnel de l'Employeur.
Le profil et les conditions de rémunération du correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel seront fixés par Arrêté du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.
En cas de manquement(s) constaté(s) à ses devoirs, correspondant à la Protection des Données à Caractère Personnel, les conditions seront fixées par Arrêté du Ministre en charge des Postes, Télécommunications et de l'Economie Numérique.
Les traitements de données à caractère personnel opérés pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public, peuvent être autorisés par voie réglementaire, après avis motivé de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel.
Ces traitements portent notamment sur:
* la sûreté de l'Etat, la défense nationale ou la sécurité publique;
* la prévention, la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté;
* le recensement de la population;
* le traitement de salaires, pensions, impôts, taxes, et autres liquidations.
Le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime, si la personne concernée donne expressément son consentement préalable.
Toutefois, il peut être dérogé à cette exigence du consentement préalable, lorsque le responsable du traitement est dûment autorisé et que le traitement est nécessaire :
La collecte, l'enregistrement, le traitement, le stockage, la transmission et l'interconnexion des fichiers de données à caractère personnel, doivent se faire de manière licite et loyale.
Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Elles doivent être adéquates, pertinentes, et non excessives, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement.
Elles doivent aussi être conservées pendant une durée qui n'excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles, elles ont été collectées ou traitées.
Au-delà de cette période requise, les données ne peuvent faire l'objet de conservation, qu'en vue de répondre spécifiquement à un traitement desdites données à des fins historiques, statistiques ou de recherches, en vertu des dispositions de la présente Loi ou de toutes autres Lois ou réglementations en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel.
Les données collectées doivent être exactes, et si nécessaire, mises à jour.
Toute mesure ou solution raisonnable doit être mise en oeuvre, afin que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées.
Le principe de transparence implique une information obligatoire et claire de la part du responsable du traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière confidentielle et être protégées, notamment lorsque le traitement de ces données comporte des transmissions de données dans un réseau.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est mis en oeuvre pour le compte du responsable du traitement desdites données, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui soit en mesure d'apporter des garanties pour la protection et la confidentialité des données.
Il incombe au responsable du traitement des données à caractère personnel ainsi qu'au sous-traitant, de veiller au respect des dispositions de la présente Loi.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé aux fins de journalisme, de recherche, d'expression artistique ou littéraire est admis lorsqu'il est mis en oeuvre aux seules fins d'expression littéraire et artistique ou d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste ou de chercheur, dans le respect des règles déontologiques de ces professions.
Les dispositions de la présente Loi, ne font pas obstacle à l'application des dispositions des Lois relatives à la presse écrite ou au secteur de l'audiovisuel et du Code Pénal en vigueur en République de Guinée, qui auraient prévu les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes physiques.
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne physique ne peut avoir pour fondement, un traitement automatisé des données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement, un traitement automatisé des données à caractère personnel donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Le responsable d'un traitement des données à caractère personnel ne peut être autorisé à transférer lesdites données vers un pays tiers, que si l'Etat assure un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.
Avant tout transfert effectif des données à caractère personnel vers ce pays tiers, le responsable du traitement desdites données doit obtenir au préalable l'autorisation de l’Autorite de Protection des Données Caractère Personnel.
Tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers fait l'objet d'un contrôle strict et régulier par l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, au regard de leur finalité.
L'interconnexion des fichiers n'est autorisée, que si elle permet d'atteindre les objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements des données à caractère personnel.
Elle ne peut et ne doit pas entraîner de discrimination ou de réduction des droits, libertés et garanties pour les personnes concernées, ni être assortie de mesures de sécurité inappropriées.
Elle doit en outre tenir compte du principe ou de l'exigence de pertinence des données faisant l'objet de l'interconnexion.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de fournir à la personne dont les données font l'objet d'un traitement, au plus tard à l'occasion de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes :
* son identité et, le cas échéant, celle de son représentant dûment mandaté ;
* la ou les finalité(s) déterminée(s) du traitement auquel les données sont destinées ;
* les catégories de données concernées ;
* le ou les destinataire(s) au(x) quel(s), les données sont susceptibles d'être communiquées ;
* la possibilité de refuser de figurer sur le fichier en cause ;
* l'existence d'un droit d'accès aux données qui concernent la personne, et d'un droit de rectification de ces données ;
* la durée de conservation des données ;
* l'éventualité de tout transfert des données, à destination d'un pays tiers.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement, peut demander sous forme de questions et obtenir du responsable de ce traitement :
En cas d'impossibilité d'accès de la personne concernée, le droit d'accès peut être exercé par l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel qui dispose d'un pouvoir d'investigation en la matière, et qui peut ordonn er la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme aux exigences de la présente Loi L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel doit ensuite communiquer à la personne concernée, les résultats de ses investigations.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut néanmoins, s'opposer aux demandes manifestement abusives émanant de la même personne concernée ; abus matérialisés par le nombre, le caractère répétitif ou systématique des demandes.
En cas de contestation, la charge de la preuve du « caractère manifestement abusif » des demandes, incombe au responsable du traitement des données, auprès duquel elles sont adressées.
Toute personne physique concernée par un traitement de ses données à caractère personnel a le droit :
Toute personne physique justifiant, de son identité, peut exiger du responsable d'un traitement de données à caractère personnel, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel qui la concernent, et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation, est interdite.
Les ayant-droits d'une personne décédée justifiant de leur identité, peuvent, si des éléments portes à leur connaissance les laissent présumer que les données à caractère personnel qui la concernent et faisant l'objet d'un traitement, n'ont pas été actualisées, exiger du responsable du traitement desdites données, qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent être conséquemment faites.
Lorsque les ayant-droits en font la demande, le responsable du traitement des données à caractère personnel doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations er requises en vertu de l'Alinéa 1 du présent Article.
La personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable du traitement desdites données, l'effacement des données qui la concernent, et la cession de la diffusion de ces données, en particulier en ce qui concerne des données à caractère personnel, que la personne concernée avait rendues disponibles lorsqu'elle était mineure, ou pour l'un des motifs suivants :
* les données ne sont plus nécessaires, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
* la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement ou lorsque le délai de conservation autorisé a expiré, et qu'il n'existe pas d'autre motif légal au traitement des données ;
* la personne concernée par le traitement des données à caractère Personnel s'oppose au traitement desdites données qui la concernent, lorsqu'il n'existe pas de motif légal audit traitement ;
* le traitement des données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions de la présente Loi ; ou
* pour tout autre motif légitime.
Lorsque le responsable du traitement des données à caractère personnel a rendues publiques les données à caractère personnel de la personne concernée par le traitement, il doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris les mesures techniques, en ce qui concerne les données publiées sous sa responsabilité, en vue d'informer les tiers qui traitent lesdites données, qu'une personne concernée par leur traitement, leur demande d'effacer tous liens vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
Lorsque le responsable du traitement a autorisé un tiers à publier des données à caractère personnel de la personne concerne par le traitement, il est réputé responsable de cette publication, et doit à cet effet, prendre toutes les mesures appropriées, pour mettre en oeuvre le droit à [oubli numérique et à l'effacement des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel doit procéder, sans délai, à l'effacement, sauf lorsque la conservation des données à caractère personnel est nécessaire :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel doit mettre en place des mécanismes appropriés, visant à assurer la mise en oeuvre du respect du droit à l'oubli numérique et à l'effacement desdites données.
Il doit également examiner de manière périodique, la nécessité ou non de conserver les données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la présente Loi.
Lorsque l'effacement des données à caractère personnel est effectué, le responsable du traitement desdites données ne doit
L'Autorité de Protection des données à caractère personnel doit adopter des mesures et des lignes directrices, aux fins de préciser :
Lorsque les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé dans un format structuré et couramment utilisé, la personne concernée par le traitement des données a le droit d'obtenir du responsable du traitement desdites données, une copie des données faisant l'objet du traitement automatisé, dans un format électronique structuré qui est couramment utilisé et qui permet la réutilisation de ces données par la personne concernée.
Lorsque la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel a fourni lesdites données, et que le traitement est fondé sur son consentement préalable ou sur un contrat, elle a le droit de transmettre ces données à caractère personnel et toutes autres informations qu'elle a fournies et qui sont conservées par un système de traitement automatisé à un autre système dans un format électronique qui est couramment utilisé , sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel sont retirées, n'y fasse obstacle.
L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel peut préciser le format électronique, ainsi que les normes techniques, les modalités et les procédures relatives à la transmission de données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il doit être effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l'autorité du responsable du traitement desdites données, et seulement sur ses instructions,
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données, et notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement desdites données, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte ou satisfait à toutes les exigences de garantie, au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives au traitement à effectuer.
Il incombe au responsable du traitement des données, ainsi qu'au soustraitant, de veiller au respect de ces mesures.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu d'établir un rapport annuel à l'attention de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel sur le respect des dispositions énoncées pertinentes de la présente Loi.
Les données à caractère personnel doivent être conservées pendant une durée fixée par l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel en fonction des finalités de chaque type de traitement pour lesquelles elles ont été recueillies, conformément aux textes en vigueur.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de prendre toute mesure utile pour s'assurer que les données à caractère personnel traitées, peuvent être exploitées, quel que soit le support technique utilisé.
TITR E III: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
L'Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel sera créée par voie réglementaire.
Cette Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel devra veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente Loi ou de toutes autres législations et réglementations en vigueur en République de Guinée en matière de protection de données à caractère personnel.
Elle devra, en outre, s'assurer que l'usage des technologies de l'information et de la communication ne porte pas atteinte ou ne comporte pas de menaces pour les libertés et la vie privée pour l'ensemble des utilisateurs desdites technologies à l'échelle du territoire de la République de Guinée.
A ce titre, elle sera notamment chargée :
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* de conseiller les personnes et organismes qui font les traitements de données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expérimentations en la matière ;
* de donner son avis sur tout projet de texte juridique, notamment de Loi, de règlement, traité, convention, en rapport avec la protection des libertés et de la vie privé e ;
* d'élaborer des règles de conduites relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel ;
* de participer aux activités de recherche scientifique, de formation et d'étude, en rapport avec la protection des données à caractère personnel, et de manière générale, les libertés et la vie privée ;
* d'autoriser, à certaines conditions déterminées par Décret du Président de la République, les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel ;
* de faire des propositions susceptibles de simplifier et d'améliorer le cadre législatif et réglementaire régissant le traitement et la protection des données à caractère personnel ;
* d'initier et mettre en œuvre tous les mécanismes nécessaires et utiles afin de renforcer la coopération avec les Autorités de la protection des données à caractère personnel d'autres pays et/ou les organisations sous-régionales, continentales ou internationales compétentes dans ce domaine ;
* de participer aux réunions, séminaires, conférences et autres cadres de négociations internationales en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel ;
* d'établir et de remettre un rapport au Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, au Ministre de la Justice, au Ministre de la Sécurité, à toute autre institution légitimement ou légalement intéressée, et éventuellement à la disposition du public ;
Le Prestataire de services de cryptologie ne peut opposer à l'Autorité de la Protection des Données à Caractère Personnel, le secret professionnel auquel il est soumis en vertu des dispositions légales ou conventionnelles.
De même, le responsable du traitement de données à caractère personnel services ne peut opposer à l'Autorité de la Protection des Données à Caractère Personnel, le secret professionnel auquel il est Assujetti.
L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel peut prononcer à l'encontre du responsable du traitement de données à caractère personnel les mesures suivantes :
Lorsque la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel entraîne une violation des droits et libertés, l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel peut, à l'issue d'une procédure contradictoire, décider :
C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 28
L'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel peut, après avoir entendu le responsable du traitement ou son sous-traitant qui ne se conforme pas aux dispositions prévues de la présente Loi et à la mise en demeure qui lui a été adressée, prononcer à son encontre, les sanctions suivantes :
Les modalités de retrait de l'autorisation précitée, seront fixées par Décret du Président de la République.
Est interdit et puni de la réclusion criminelle de dix (10) ans à vingt (20) ans et d'une amende de 300.000.000 à
600.000.000 de Francs Guinéens, le fait de procéder ou tenter de procéder à la collecte et à tout traitement de données à caractère personnel qui révèlent l'origine ethnique, raciale, ou régionale, la filiation, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle, les données génétiques ou plus généralement celles relatives à l'état de santé de la personne concernée. Cette infraction est constitutive d'un délit.
La tentative de commission de cette infraction et la complicité de sa commission sont punies des mêmes peines. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas:
Tous ces cas de traitement de données à caractère personnel doivent être autorisés et contrôlés dans leur conception et leur mise en oeuvre par l'Autorité en charge de la Protection des
Est interdit et puni d'une peine d'emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 30.000.000 à
200.000.000 de Francs Guinéens, le fait de procéder ou tenter de procéder à la prospection directe à l'aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelque forme que ce soit, les données a caractére personnel d'une personne physique qui n'a pas exprimé par écrit son consentement préalable à recevoir de telles prospections ou qui s'y est formellement opposée.
La tentative de commission de cette infraction et la complicité pour sa commission, sont punies des mêmes peines.
Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 20.000.000 à
150.000.000 de Francs Guinéens, quiconque entrave ou tente d'entraver l'action de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel, ou ne se conforme pas aux décisions et injonctions prises par ladite Autorité, notamment en:
Tout complice de la commission ou de la tentative de commission de cette infraction sera puni des mêmes peines.
Le Procureur de la République ou le Juge compétent doit être informé, sans délai, des entraves aux actions notamment des décisions de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel, et celui-ci, dès que saisi, doit prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à ces entraves, et de poursuivre l'auteur et tout complice.
Tout responsable de traitement de données ou son sous-traitant, subordonné ou préposé qui ne respecte pas les dispositions de la présente Loi, sera puni d'une amende de
50.000.000 à 150.000.000 de Francs Guinéens.
En cas de récidive dans les cinq (5) années suivant la date à laquelle l'amende indiquée à l'alinéa 1 er du présent Article est devenue définitive, cette amende est portée à un montant qui ne peut excéder 1.500.000.000 de Francs Guinéens; et s'il s'agit d'une entreprise, cette amende est portée à un montant qui ne peut excéder 7% du chiffre d'affaire hors taxes du dernier exercice clos de l'entreprise.
Les modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires décidées par l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel seront fixées par voie réglementaire.
En cas de récidive aux infractions prévues dans le cadre de la présente Loi, les sanctions administratives et pénales prévues par ladite Loi ou selon le cas par la Loi sur la cybercriminalité pour les infractions liées aux données à caractère personnel, pourront être aggravées à la discrétion de l'Autorité en charge de la Protection des Données à Caractère Personnel ou de l'autorité judiciaire compétente.
Selon la nature de l'infraction, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues par l'une des Lois précitées, pourront être portées au double pour la peine de prison, et les amendes seront alourdies, au double si l'auteur de l'infraction ou tout complice est une personne physique, et du double au quintuple, s'il s'agit d'une personne morale.
Selon la gravité de l'infraction et l'ampleur du préjudice, des sanctions additionnelles de même nature ou du même ordre que celles prévues par la Loi sur la cybercriminalité, pourront être prononcées par l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel ou de l'autorité judiciaire compétente.
Les sanctions (pécuniaires, de prison, ou administratives) prononcées à l'encontre des auteurs (personnes morales ou physiques) d'infractions aux dispositions de la présente Loi ou de leurs complices ou des dispositions de la Loi sur la cybercriminalité relatives aux infractions en matière de données à caractère personnel devront être publiées au moins au journal officiel de la République, sur le site internet de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, de la structure chargée de la lutte contre la cybercriminalité (CERT), dans un journal d'information ou d'annonces légales, au greffe de la juridiction compétente et sur tout autre support électronique; et ce, aux frais de la personne condamnée (pour les deux derniers supports).
Outre les sanctions prévues par la présente Loi, les infractions en matière de données à caractère personnel peuvent également être réprimées par les sanctions pertinentes prévues en la matière par la Loi sur la cybercriminalité en vigueur en République de Guinée.
L'Autorité en charge de ia Protection des Données à Caractère Personnel peut au-delà des sanctions prévues par la présente Loi, et sans que cela ne constitue une atteinte aux prérogatives du Centre national de sécurité des systèmes d'information (CERT), également prononcer toutes sanctions pécuniaires ou administratives prévues par la Loi sur la cybercriminalité en matière d'infractions aux données à caractère personnel, à l'encontre de tout auteur et complice de violation des règles prévues en cette matière par ladite Loi, au seul cas où l'unité ou l'institution guinéenne en charge de la lutte contre la cybercriminalité (CERT) ou l'autorité judiciaire compétente, n'aurait pas encore prononcé les sanctions p'révues pour l'infraction commise.
Les délais de prescription concernant les infractions ou atteintes en matière de données à caractère personnel, suivent le même régime que ceux prévus par les Codes Pénal et de Procédure Pénal en vigueur en République de Guinée. A défaut, ceux-ci seront déterminés par un Décret du Président de la République.
Les responsables du traitement des données à caractère personnel disposent d'un délai maximum d'un (1) an, à compter de la date de promulgation de la présente Loi, pour se mettre en conformité avec les dispositions de ladite Loi.
Les modalités d'application non précisées pour les autres dispositions de la présente Loi seront précisées par des textes d'application (Décrets, Arrêtés, Décisions...) pris par l'autorité compétente.
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée, et exécutée comme Loi de l'Etat.
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