Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Loi L/2016/036/AN du 28 juillet 2016, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi L/2005/017/AN du 8 septembre 2005, relative aux services de la poste
Refond la loi sur les services postaux : définitions, service postal universel, régime des licences, régulation, droits et obligations des opérateurs, sanctions administratives et pénales.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République Promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Définitions des termes et expressions Au sens de la présente Loi, on entend par:
* la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire;
* l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du réseau postal jusqu'au centre de distribution ;
* la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi.
En cas d'omission d'un terme, des difficultés d'interprétation de l'une ou l'autre des définitions, il est fait application des définitions adoptées par UPU.
Les dispositions de la présente Loi s'appliquent au secteur postal guinéen et régissent toutes les activités postales exercées à partir ou à destination de la République de Guinée.
Il s'agit plus précisément :
* du cadre légal institutionnel ;
* des servitudes ;
* des sanctions et pénalités ;
* des produits et services.
Les services postaux concernés par les dispositions de la présente Loi sont entre autres :
La collecte, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux et marchandises expédiés à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, par des personnes physiques ou morales légalement habilitées.
Il s'agit également des:
Les dispositions de la présente Loi ne s'appliquent pas à:
Les services de la Poste non prévus par la présente Loi peuvent faire l'objet d'actes réglementaires.
Les Services non constitutifs du monopole postal et ceux qui ne relèvent pas des droits exclusifs de l'opérateur désigné, peuvent être assurés par tout opérateur, personne physique ou morale de droit guinéen, sous réserve d'être détentrice d'un titre juridique légalement délivré par les autorités compétentes.
Objets La présente Loi vise à:
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus ne font pas obstacle aux mesures prises pour assurer l'ordre public, la sécurité ou la morale publique notamment pour les besoins des enquêtes judiciaires et douanières diligentées par les autorités compétentes (Procureur de la République).
Le droit d'émettre des timbres-poste et de les déclarer périmés est réservé à l'opérateur postal public. La reproduction de timbre-poste n'est pas admise lorsque les timbres-poste ainsi reproduits sont de nature à pouvoir être confondus avec les timbres-poste valables émis par l'opérateur postal public.
L'utilisation par des tiers des symboles de l'opérateur postal public et leur reproduction ne sont pas admises.
Composition du Service Public Le service public des postes comprend :
Le service postal universel correspond à l'offre de services de qualité déterminée et contrôlée, fournie de manière permanente et régulière, en tout point du territoire national, à des prix abordables.
Le service postal universel comprend :
Le service postal universel, tel que défini à la section I de la présente Loi, comprend aussi bien les services nationaux qu'internationaux.
Obligations liées au Service Postal Universel Le service postal universel est obligatoirement assuré :
A cette fin, l'opérateur désigné doit:
Identification de l'opérateur en charge du Service Postal Universel L'opérateur désigné pour assurer le service postal universel est l'opérateur public. A défaut, un autre opérateur peut être sélectionné par le Ministre en charge des Postes sur proposition et avis motivé de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications, au nom de l'Etat dans le cadre d'une Convention de Concession de service public.
Création du Fonds de Service Postal Universel Il est créé un fonds de service postal universel en abrégé (FSPU). Ce fonds est un compte d'affectation spécial ; il est exclusivement destiné à financer des investissements nécessaires aux obligations du service universel ce, conformément au programme défini par l'ARPT et approuvé par le comité de gestion du service universel.
Le FSPU est alimenté par les contributions des opérateurs postaux bénéficiaires d'une Licence ou d'une Convention, ainsi que par les contributions de l'Etat et de toute autre source.
La redevance versée par les opérateurs postaux est fixée à un niveau raisonnable dont le maximum ne doit pas dépasser 2% de leurs chiffres d'affaires bruts annuels ce, par voie réglementaire.
Recouvrement et modalités de gestion du FSPU La gestion du fonds du service Postal universel est confiée à un comité interministériel composé comme suit :
La composition, les attributions et le fonctionnement de ce comité, identique à celui du secteur des Télécommunications, seront définis par un Décret du Président de la République.
Le même Décret précise les modalités de recouvrement desdites redevances par l'ARPT.
L'autorité de régulation, précise les méthodes d'évaluation, de compensation, et de partage des coûts liés aux obligations du service postal universel. Elle en détermine les montants et précise les modalités de gestion du fonds de service postal universel.
Composition des Services Financiers Postaux Les services financiers postaux comprennent entre autres :
13.1 : Le Service de Transfert de Fonds Il est constitué des prestations et des opérations qui permettent d'assurer l'envoi de fonds à l'intérieur comme à l'extérieur du pays, par tout moyen sécurisé, notamment électronique.
13.2 : Le service de change Il est constitué de l'ensemble des opérations d'achat et de vente des devises effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur en la matière.
13.3 : Les services nouveaux basés sur les TIC Ce sont des services innovants qui peuvent être constitués de services en ligne, de logistique, de courrier hybride, de monétique et de tout autre service basé sur les TIC. 13.4: Service des Chèques Postaux Le service des chèques postaux est constitué par l'ensemble des prestations et opérations d'ouverture et de tenue de comptes courants, dont les titulaires peuvent mobiliser les avoirs aux moyens de chèques postaux, ou tout autre procédé agréé dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 13.5: Service des Mandats Le service des mandats est constitué par l'ensemble des prestations et opérations d'émission et de paiement de titre, pour l'exécution de transfert de fonds, définies et effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 09
13.6 : Service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement Il est constitué par l'ensemble des prestations et opérations :
Ces prestations et opérations sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 13.7: Service de Caisse d'Epargne Postale Le service de Caisse d'Epargne Postale est constitué par l'ensemble des prestations et opérations tendant à recevoir en dépôt des fonds productifs d'intérêt, des personnes physiques ou morales.
Plus généralement, les services financiers postaux couvrent tout autre service commercial et/ou industriel, quelle qu'en soit la dénomination, se rapportant à des prestations similaires et compatibles avec les activités diverses de la Poste.
Délégation des Services Spéciaux et Missions de l'Etat Dans certains cas spécifiques, l'Etat peut confier des services et des missions d'intérêt général, à l'opérateur désigné, dans le but notamment de concourir à:
En revanche, il est impératif que l'opérateur désigné visé à l'alinéa l' de cet article, soit capable de rendre des prestations de meilleures qualités et dans un délai raisonnable.
A défaut, le Ministre en charge des Postes a pleine capacité de faire exécuter lesdites prestations par un autre opérateur.
Lesdits services et missions sont fixés par le cahier des charges qui précise les modalités de leur exécution et de leur financement.
Contrat-Programme Les activités de l'opérateur postal désigné s'inscrivent dans un contrat programme pluriannuel, passé entre l'Etat et l'opérateur postal désigné, qui précise les obligations des deux parties. Le contrat-programme détermine les objectifs généraux assignés à l'opérateur postal désigné et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.
Il précise notamment le cadre financier global, en particulier dans le domaine des tarifs, des investissements, des charges et des règles d'affectation des résultats.
Il fixe les conditions dans lesquelles l'Etat assurera à l'opérateur désigné le règlement des charges de service public qu'il a supporté et des prestations de services postaux fournies aux administrations.
Domaines exclusifs Afin d'assurer la pérennité du service postal universel, sont réservés à l'opérateur sélectionné, la collecte, le tri, l'acheminement et la distribution des envois de correspondances ci- après :
Sont également réservés à l'opérateur en charge du service postal Universel :
: Emission des timbres Le droit d'émission de timbre-poste et de toutes autres valeurs fiduciaires postales portant la mention « République de Guinée» ou tout autre signe, sceau ou symbole de la République est réservé à l'opérateur postalpublic. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'édition par des opérateurs postaux de vignettes, bandes ou bordereaux d'affranchissement pour la facturation de leurs prestations dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
Est considéré comme non réservé tout service postal n'entrant pas dans les catégories visées aux articles 16 et 17 de la présente Loi.
La nomenclature des services postaux non réservés est établie par le Ministre en charge des Postes.
Constituent notamment des services non réservés au sens de la présente Loi:
La définition de la politique sectorielle et la réglementation du secteur des Postes sont du ressort du Ministère en charge des Postes.
Le Ministre des Postes est particulièrement chargé d'assurer la tutelle de l'opérateur public désigné et tout autre opérateur privé évoluant dans le marché régulé.
La régulation du secteur postal est du ressort de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT).
Sous réserve que les prestations soient rendues dans un délai raisonnable et avec un meilleur niveau de qualité de service, la fourniture du service postal universel est subordonnée à la conclusion d'une Convention de Concession entre l'Etat et l'Opérateur Public.
La Convention de Concession fixe l'objet et la durée de la concession, les conditions de renouvellement, de modification et de résiliation.
La convention de concession à laquelle est annexé un cahier des charges, est approuvée par le Ministre en charge des Postes, après avis motivé de l'ARPT.
Le cahier des charges fixe les conditions dans lesquelles sont assurés :
Tout opérateur postal, excepté l'opérateur en charge du service postal universel, doit, pour effectuer des opérations ou prestations, disposer au préalable d'une Licence d'exploitation du service de courrier ou de la messagerie en général. Cet opérateur doit être obligatoirement constitué sous la forme d'une société Commerciale de droit Guinéen et remplir les conditions techniques et financières, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La Licence d'exploitation du service de courrier, ou de la messagerie à laquelle est annexé un cahier des charges, est un droit attribué par le Ministre chargé des Postes, après instruction du dossier et avis motivé de l'ARPT.
Elle est attribuée pour une durée de dix (10) ans renouvelable selon les mêmes conditions. Elle est attribuée à titre personnel (intuitu personae) et est incessible.
L'exploitation d'une Licence est soumise au versement par l'opérateur postal d'une redevance annuelle, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire, après avis motivé de l'ARPT.
Le cahier des charges de l'opérateur titulaire d'une Licence d'exploitation fixe les conditions dans lesquelles sont assurés :
A la demande du Ministre de tutelle, l'ARPT :
Toute personne morale qui souhaite obtenir une licence doit :
Elle transmet, par lettre au Ministre chargé des Postes, un avis motivé auquel sont jointes les pièces justificatives de la demande.
Le Ministre chargé des Postes notifie sa décision à l'opérateur postal dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de l'avis motivé émis par l'ARPT. Un Arrêté du Ministre sanctionne la délivrance de la licence.
Le secret des correspondances et envois postaux ou en messagerie, transmis par les services de l'Opérateur Public ou un opérateur de la messagerie privée appartenant aux personnes physiques et/ou morales est inviolable.
Toute violation des dispositions de ce présent article est susceptible des sanctions prévues ci-après par la présente Loi, ainsi que d'autres sanctions prévues par d'autres textes en vigueur en République de Guinée, traitant le même sujet.
Ainsi qu'il est dit dans le Code des Douanes, l'Opérateur Public et tout autre opérateur du secteur des postes et de la messagerie sont soumis au contrôle des services de douanes dans des conditions prévues par les conventions et arrangements de l'UPU et l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
Les fonctionnaires des services de douanes ont accès aux bureaux de poste et ceux des autres opérateurs, y compris les salles de tri pour y rechercher, en présence des agents postaux, des envois, des colis d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois ou colis placés sous le régime juridique particulier (Ambassades ou Institutions Internationales), sous réserve de réciprocité.
Il ne peut en aucun cas être porté atteinte au secret des correspondances et le contrôle des services de douanes ne doit pas entamer la qualité de service en termes de délai d'expédition et de livraison.
Utilisation des installations et services postaux Toute personne physique ou morale intéressée par les installations et les services de l'Opérateur Public peut les utiliser sous réserve que les conditions fixées pour leur utilisation soient remplies.
A contrario, l'Opérateur public, peut refuser l'utilisation de ses installations lorsque la prestation de service ne peut pas être fournie à l'aide des moyens disponibles, ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'intérêt public ou de sécurité.
Disposition concernant les objets dangereux et les objets tombés en rebut L'Opérateur Public ou tout autre opérateur du secteur des Postes, après le délai légal de (12) mois fixé par l'UPU a le droit de détruire ou de faire détruire les envois dont le contenu constitue un danger sérieux, menaçant la vie de ses agents ou des tiers et ne pouvant être paré d'une autre façon.
Un acte réglementaire définit les cas dans lesquels un envoi peut être détruit, par application des dispositions de l'alinéa précédent.
L'Opérateur Public ou tout autre opérateur du secteur des Postes a le droit de vendre aux enchères publiques, ou détruire les envois qui ne peuvent être, ni remis aux destinataires ni rendus aux expéditeurs, tout en respectant un délai de 60 jours, pour que l'expéditeur puisse user de ses droits.
Les gains réalisés par suite d'enchères publiques et les sommes provenant de tels envois sont à encaisser et à affecter à la caisse de l'opérateur sous la diligence duquel l'opération est effectuée.
De même, les sommes d'origine douteuse et/ou prohibée (argent de la drogue, blanchiment d'argent....), ne pouvant être ni payées au bénéficiaire ou portées au crédit de son compte, ni être remboursées à l'expéditeur ou portée au crédit de son compte, sont encaissées et affectées à la caisse de l'opérateur postal diligent.
Il en va de même pour les sommes qui étaient à encaisser et ne pouvant être ni payées au client, ni portées au crédit de son compte.
L'opérateur diligent est tenu de payer à l'ayant droit de l'expéditeur décédé, le montant affecté à sa propre caisse, lorsque celui-ci fait valoir ses droits, dans un délai de 60 jours, à compter de l'encaissement.
Un Acte règlementaire fixe les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire contrôle l'application du présent article.
Principe de responsabilité La responsabilité de l'opérateur postal, pour les dommages résultant de l'exécution correcte de ses prestations est limitée.
Dans la mesure où la responsabilité est établie, les personnes utilisant les installations et/ou services peuvent prétendre à une réparation du dommage subi.
Si toutefois, la responsabilité de l'agent est établie, pour avoir agi en dehors des limites autorisées, ou en fonction de ses intérêts personnels, l'usager ayant subi le préjudice, peut demander réparation à l'opérateur qui, en retour peut se retourner contre son agent.
Responsabilité dans le Service de la Poste aux Lettres et le Service des Colis Postaux L'opérateur postal ne répond pas des dommages causés par un traitement irrégulier d'envois des lettres ordinaires.
En revanche, l'opérateur postal répond à l'égard de l'expéditeur d'envois recommandés perdus. La réparation du préjudice subi varie en fonction de la valeur de l'envoi perdu, sous réserve de la déclaration de la valeur de l'envoi au dépôt.
Est également considéré comme perte d'envoi, la spoliation de contenu. La responsabilité de l'opérateur postal est engagée.
Perte Avarie montant du dommage Un envoi est considéré comme perdu, lorsqu'il n'a pas été remis au destinataire après un délai d'acheminement approprié et que son sort ne peut être établi.
Tout envoi retrouvé après l'achèvement de la procédure d'indemnisation est à remettre à l'expéditeur contre restitution de l'indemnité payée.
Un envoi est considéré comme avarié lorsque l'état de l'objet à transporter est tel que, sa valeur s'en retrouve diminuée. Le montant des indemnités est fixé par voie réglementaire sur C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 11
Exclusion et extinction de l'obligation à l'indemnisation L'opérateur postal n'est pas obligé de payer une indemnité en cas de perte ou d'avarie d'envois, lorsque le dommage est principalement causé par faute de l'expéditeur, ceci en ne déposant pas l'envoi de façon régulière.
L'opérateur postal n'est pas obligé non plus de payer une indemnité en cas d'envoi, lorsque la personne autorisée à le recevoir l'a accepté sans contestation.
Pour les envois tombés en rebut, l'obligation de l'opérateur postal, de payer une indemnité s'éteint à l'expiration d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date de l'expédition à condition que le destinataire ait été invité à retirer son envoi ; l'obligation pèse sur l'opérateur postal d'en apporter la preuve.
Pouvoir d'action de l'ARPT L'ARPT dispose des pouvoirs d'enquête lui permettant de:
Le secret professionnel n'est pas opposable à l'ARPT qui, toutefois, est tenue de préserver la confidentialité des informations collectées ayant un caractère privé.
Qualité des Agents Enquêteurs de l'ARPT Les opérations de contrôle et de constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de la présente Loi sont effectuées par le personnel assermenté de l'ARPT. Ils peuvent procéder, sur information préalable adressée à l'opérateur postal, ou de façon inopinée à:
Ils bénéficient du concours des forces de l'ordre dans l'exercice de leur mission. L'ARPT dispose du pouvoir de sanction des manquements des opérateurs postaux aux dispositions de la présente Loi.
Elle peut agir soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une association de consommateurs ou d'une personne physique ou morale concernée.
Délai de mise en demeure Lorsqu'un opérateur du secteur Postal ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'ARPT le met en demeure de s'y conformer dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Passé ce délai, si le manquement persiste, l'opérateur est passible de sanctions administratives prises par l'ARPT. Une sanction administrative ne peut être prononcée, que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il ait été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites.
Hiérarchie des sanctions administratives et pécuniaires Les sanctions administratives comprennent :
Les sanctions sont notifiées à l'intéressé et publiées au Journal Officiel de la République et dans les journaux choisis par l'ARPT, aux frais de l'intéressé. Les sanctions pécuniaires varient en fonction de la gravité de l'infraction, elles sont fixées conformément aux dispositions des articles 33, 34, 35et 36 de la présente Loi. Les amendes sont recouvrées par l'ARPT,
L'amende et l'interdiction temporaire sont prononcées à l'encontre du titulaire d'une autorisation par l'ARPT. Quant à la Licence, la suspension et le retrait sont prononcés par le Ministre chargé des Postes après avis de l'ARPT.
En ce qui concerne la Convention de concession, la suspension et le retrait sont prononcés par le Ministre en charge des Postes, après avis de l'ARPT et après avoir informé le Gouvernement.
Les décisions prises sont susceptibles de recours devant la Cour d'Appel de Conakry, soixante (60) jours après la signification de la sanction.
Le recours n'est pas suspensif, toutefois, le sursis à exécution peut être ordonné par la Cour d'Appel.
Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, quiconque exerce une activité postale sans avoir préalablement obtenu une Licence est puni d'une amende de vingt-cinq (25) millions à cinquante (50) millions Francs guinéens et d'un emprisonnement de deux (2) mois à trois (3) ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal et par les dispositions de la Loi portant protection des données à caractère personnel, quiconque porte atteinte au secret et à l'inviolabilité des correspondances, confiées aux opérateurs postaux est puni d'une amende de cinq (5) millions à quinze (15) millions de Francs guinéens et d'un emprisonnement de cinq (05) mois à deux (2) ans de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Egalement, est puni d'un (01) an à cinq (05) ans d'emprisonnement, ou d'une amende de cinq (05) millions à quinze (15) millions Francs guinéens, quiconque de mauvaise foi procède à la suppression ou à l'ouverture d'un envoi postal (colis ou courriers) adressé à autrui.
Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix (10) millions à Cent (100) millions Francs Guinéens, ou de l'une ou l'autre des deux (02) peines seulement, quiconque installe ou utilise les machines à affranchir, sans autorisation de les installer.
Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, est puni d'un (01) an à deux (02) ans d'emprisonnement ou d'une amende de cinq (05) millions à dix (10) millions Francs guinéens, quiconque déclare frauduleusement une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans un envoi y compris dans un colis postal.
matières précieuses Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, est puni d'une amende d'un (01) mois à un (01) an de prison, quiconque insère un billet de banque local ou étranger, ou d'autres valeurs au porteur dans un envoi postal.
Egalement est puni des mêmes peines citées à l'alinéa précédent, quiconque insère une matière en or ou en argent en bijou dans un envoi postal.
Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix(10) millions à cent (100) millions Francs guinéens, quiconque procède à l'insertion dans un envoi postal ou dans un colis postal, des matières ou objets dangereux, des explosifs, des armes, des marchandises prohibées telles que la drogue.
Au-delà des peines prévues au paragraphe précédent, les autorités compétentes (Douane, Police ou la Gendarmerie)
peuvent procéder aux saisies desdites matières.
Sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal, quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, concernant les services réservés est puni d'une amende de dix
(10) millions à cinquante (50) millions Francs guinéens et d'une peine d'emprisonnement de un (01) an à trois (03) ans ou de l'une de ces peines seulement.
Quiconque émet des timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales, en violation des dispositions de l'article 17, alinéa l' de la présente Loi, est puni d'une amende de dix (10) millions à cent (100) millions Francs Guinéens et d'une peine de un (01) an à dix (10) ans de prison, sans préjudice des peines prévues par le Code Pénal.
TITRÉ V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Des actes réglementaires seront pris pour compléter les dispositions de la présente Loi.
Les titulaires d'actes réglementaires délivrés par les autorités compétentes disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, pour se conformer aux dispositions de celle-ci.
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
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