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Loi relative aux transactions électroniques en République de Guinée

Loi L/2016/035/AN du 26 juillet 2016, relative aux trasanctions électroniques en République de Guinée

Régit les transactions électroniques : écrit et signature électroniques, contrats conclus par voie électronique, prestataires de services de confiance, archivage, responsabilités, régulation et sanctions.

Préambule

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution;

Après en avoir délibéré et adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES – CHAPITRE I : TERMINOLOGIE

Article 1

Au sens de la présence Loi, les termes ci-dessous sont entendus de la manière suivante :

Agrément : La reconnaissance formelle par un organisme gréé que le produit ou le système évalué peut protéger jusqu'à un niveau déterminé.

Chiffrement : Toute technique qui consiste à transformer les données numériques en format inintelligible en employant des moyens de cryptologie.

Communications électroniques : Toute émission, transmission ou réception de signes , de signaux d'écrits, d'images , de sons, de vidéos ou de messages correspondance privée, par voie électronique, optique ou par tout autre moyen, à la disposition du public ou de catégorie de public.

Conventions secrètes : Toutes clés non publiées, nécessaires à la mise en œuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour des opérations de chiffrement ou de déchiffrement.

Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image. envoyé à travers un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation.

Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but, la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation, ou la commercialisation des moyens de cryptologie.

Echange de Données Informatisées (EDI): tout transfert électronique d'une information d'un système électronique, à un autre mettant en œuvre une norme convenue pour structurer l'information.

Ecrit : toute suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles, ayant une signification intelligible, quelque soient leurs supports et leurs modalités de transmission.

Information : tout élément de connaissance, susceptible d'être représenté à l'aide de conventions afin d'être utilisé, conservé, traité ou communiqué. L'information peut être exprimée sous forme écrite, visuelle, sonore, numérique, etc.

Message Electronique : Toute information créée, envoyée, reçue ou conservée à travers des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télex et la télécopie.

Prospection directe : tout envoi de message, quel qu'en soit le support ou la nature, notamment commercial, politique ou caritatif, destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Signature Electronique : toute donnée qui résulte d'un procédé fiable d'identification, de nature à garantir ou authentifier son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Document : le résultat d'une série de lettres, caractères, figures, ou tout autre signe et symbole ayant une signification intelligible, quels que soient leur média ou les modes de transmission utilisés.

Archivage électronique sécurisé : l'ensemble des modalités de conservation et de gestion des archives électroniques, destinées à garantir leur valeur juridique pendant toute la durée nécessaire.

Commerce électronique : l'activité économique par laquelle, une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique, les activités de fourniture de services telles que celles consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherches, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, même s'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Fournisseur de Services : Toute personne morale qui fournit au public des services de communications électroniques notamment Internet ou des prestations informatiques.

Moyens de Cryptologie: l'ensemble des outils scientifiques et. techniques (matériel ou logiciel) qui permettent de chiffrer et/ou de déchiffrer.

On entend également par moyens de Cryptologie, tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'écrits ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète.

Prestation de Cryptologie : toute prestation ou opération, visant à la mise en oeuvre, pour le compte de soi-même ou pour autrui, des moyens de cryptologie.

Prestataire de Services de Cryptologie : toute Personne, physique ou morale, qui fournit une prestation de cryptologie.

Infrastructures critiques : les installations physiques et des technologies de l'information et de communications notamment électroniques, les réseaux, les services et les actifs, qui en cas d'arrêt ou de destruction, peuvent avoir de graves incidences sur la santé, la sécurité, le bien-être social ou économique des citoyens, et/ou le fonctionnement correct ou continu des services de l'Etat.

Pays tiers : tout Etat non membre de la CEDEAO.

SMS : Sigle anglo-saxon, signifiant 'Short Message Service (en Français : Service de messagerie court).

Surveillance : toute activité faisant appel à des moyens techniques ou électroniques, en vue de détecter, d'observer, de copier ou d'enregistrer les mouvements, images, paroles, écrits, ou l'état d'un objet ou d'une personne fixe ou mobile.

Standard ouvert : tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.

Pour les termes non définis par la présente Loi, les définitions données par les instruments juridiques de la CEDEAO, de l'Union Africaine ou de l'Union Internationale des Télécommunications prévalent sur toutes autres définitions.

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CHAPITRE II :OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 2

La présente Loi a pour objet, de régir les transactions électroniques en République de Guinée, en définissant notamment les règles de mise en oeuvre et de sécurisation de ces transactions, les infractions, les sanctions, et les moyens de preuve en la matière.

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Article 3

Sont soumises aux dispositions de la présente Loi, les échanges ou transactions, de quelque nature qu'ils soient, prenant la forme d'un message ou de tout document électronique. Les échanges ou transactions restent toutefois soumises aux règles non contraires, applicables en matière commerciale et civil et en l'occurrence celles qui seraient prévues en la matière par les Actes Uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) et par le Code Civil en vigueur en République de Guinée.

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Article 4

Sont exclus du champ d'application de la présente Loi:

  • Les jeux d'argent, même s'ils sont sous la forme de paris ou de loteries, et qu'ils aient été légalement autorisés ;
  • Les activités de représentation et d'assistance en justice ;

C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 03

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TITRE II REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSACTIONS OU ECHANGES ELECTRONIQUES – CHAPITRE III : OPERATIONS DE COMMERCE ELECTRONIQUE

Article 5

Sans préjudice de l'application ou du respect des autres obligations d'information des autorités compétentes prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale souhaitant exercer en République de Guinée une activité de commerce électronique ou opérer toute activité apparentée ou connexe, est tenue d'assurer aux personnes physique ou morale auxquelles est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès facile, direct et permanent, utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : S'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, et s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou dénomination sociale ;

L'adresse (physique ou géographique, postale) complète de l'endroit d'où elle est établie, exerce ou opère, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;

Si elle est soumise aux formalités d'inscription au Registre du commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) pour les Entreprises ou Groupement d'Entreprises ou à l'obligation de déclaration ou d'agrément pour les associations, le numéro d'inscription audit registre ou de ladite déclaration ou la référence de l'agrément, son capital social et l'adresse de son siège social ;

Si elle est soumise à la fiscalité en vigueur, son numéro de déclaration d'identification fiscale, et si elle soumise à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), son numéro ou code TVA, Et en cas d'exonération fiscale totale ou partielle, les références de la ou des lettre(s) d'exonération émise(s) par l'autorité compétente ;

Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, d'agrément, ou de déclaration, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré ladite autorisation, ledit agrément ou reçu de ladite déclaration, ainsi que les références complètes desdits actes ;

Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles qui doivent s'appliquer à son activité, son titre professionnel, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel dont elle relève ou auprès de laquelle elle est inscrite.

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Article 6

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique ou toute activité apparentée ou connexe en République de Guinée, au sens de la définition donnée à l'Article le' de la présente loi, doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer ce prix de manière claire, précise et non ambiguë et notamment préciser si les taxes et frais de livraison sont inclus dans ce prix.

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Article 7

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique ou toute activité apparentée ou connexe en République de Guinée, au sens de la définition er donnée à l'Article 1 de la présente Loi, est responsable de plein droit à l'égard de son co-contractant, de la bonne exécution des obligations découlant du contrat conclu entre eux, que ces obligations soient à exécuter par elle-même en vertu des clauses contractuelles ou par d'autres prestataires de services.

Cette responsabilité ne fait pas obstacle à I’exercice de son droit de recours à l'encontre de ces prestataires précités à l'alinéa précédent.

Cependant, elle peut s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité, au cas où elle apporterait la preuve ou justification que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, résulterait d'un cas de force majeure, ou serait imputable à son co-contractant.

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Article 8

Toutes les activités, de manière exhaustive, entrant dans le cadre du commerce électronique ou toute activité apparentée sont soumises aux dispositions de la présente Loi et à celles de tous autres textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de commerce électronique en République de Guinée, dès lors que l'une des parties à ce commerce électronique ou à cette activité connexe se trouve sur le territoire guinéen au moment de la transaction ou de l'échange, y dispose d'une résidence (habituelle ou temporaire), ou est de nationalité Toutefois, les parties pourront choisir de commun accord, la Loi applicable à leurs transactions, sous réserve que cette Loi n'ait pour effet ni pour but, de:

  • Priver le consommateur ayant sa résidence habituelle ou temporaire sur le territoire guinéen, de la protection que lui assurent les Lois et règlements guinéens en matière de protection des droits des consommateurs ;
  • déroger aux règles de forme prévues par les Lois guinéennes en matière d'obligations contractuelles ou conventionnelles, notamment celles relatives à la vente de biens immobiliers situés sur le territoire guinéen ;
  • déroger aux règles déterminant la Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques ou sinistres situés ou intervenus sur le territoire guinéen:
  • déroger aux obligations résultant de la réglementation guinéenne sur les transactions ou les relations financières extérieures de la République de Guinée, notamment en matière de changes, de domiciliation des exportations et de rapatriement des recettes d'exportation.
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Article 9

En l'absence de choix de la Loi applicable par les parties, les Lois guinéennes s'appliquent de plein droit à leurs transactions ou échanges, dès lors qu'elles vont dans le sens du consommateur, ou à condition que les activités de l'une des parties au moins, soient exercées sur le territoire guinéen ou soient accessibles aux utilisateurs des réseaux de communication en ligne à partir du territoire guinéen, et qu'il existe un lien suffisant, substantiel ou significatif entre la prestation offerte aux utilisateurs des réseaux de communications en ligne et le territoire guinéen, au regard notamment de:

* la langue utilisée,

* la monnaie employée,

* les produits proposés,

* le nom de domaine utilisé par le site proposant ou offrant ladite prestation.

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TITRE II REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSACTIONS OU ECHANGES ELECTRONIQUES – CHAPITRE IV : PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Article 10

Toute publicité qu'elle qu'en soit la forme, dès lors qu'elle est accessible ou susceptible de l'être par voie de communications électroniques, doit pouvoir être clairement identifiée comme une publicité.

Elle doit en outre permettre l'identification et l'identifiabilité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle, elle est réalisée.

Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire, précise et non équivoque sur l'objet du courrier dès leur réception par leur destinataire ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.

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Article 11

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles, ainsi que celles de participer à des cours ou à des jeux promotionnels doivent, lorsqu'ils sont proposés par courrier électronique, être clairement précisées et aisément accessibles pour le public.

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Article 12

La prospection directe par envoi de message(s) à travers un automate d'appels ou d'émission de SMS, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas expressément donné son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ces canaux ou moyens est interdite.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique, et quel que soit le moyen utilisé, est autorisé, si:

  • les coordonnées du destinataire du courrier ont été recueillies, en toute connaissance de cause, directement auprès de lui-même ;
  • la prospection directe est adressée aux abonnés ou clients d'une personne physique ou morale qui a recueilli leurs cordonnées en toute connaissance de cause, pour des produits et services analogues qu'il leur offre.
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Article 13

Les messages envoyés par des moyens électroniques à des fins de prospection directe doivent indiquer des cordonnées valables, auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande visant à obtenir l'arrêt de ces communications, et sans frais autres que ceux liés à la transmission de ladite demande.

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Article 14

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, le consentement des personnes dont les cordonnées ont été recueillies avant la publication de ladite Loi, devra être sollicité par voie de courrier électronique, avant toute utilisation desdites coordonnées.

Ce consentement préalable devra être donné par la personne concernée à travers le même canal ou à travers un support physique exprès, authentifiable et conservable.

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TITRE II REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSACTIONS OU ECHANGES ELECTRONIQUES – CHAPITRE V : CONCLUSION DE CONTRATS OU D'ACTES JURIDIQUES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Article 15

Nul ne peut être contraint de conclure un contrat ou poser un acte juridique en général par la voie électronique, sauf dispositions légales contraires.

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Article 16

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services objets de transactions.

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Article 17

les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de l'exécution dudit contrat, peuvent être transmises par voie électronique, si leur destinataire a accepté l'usage de ce procédé.

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Article 18

Les informations destinées à un professionnei à l'occasion d'une transaction électronique, peuvent lui être transmises par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué l'adresse notamment professionnelle de son courrier électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, ce formulaire doit également être adressé par voie électronique, à la personne qui doit la remplir.

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Article 19

Tout fournisseur ou prestataire q ui propose, à titre professionnel et par voie électronique, une fourniture de biens ou une prestation de services, doit mettre à la disposition du public, les conditions contractuelles applicables et ce, dans un format ou dans un cadre qui puisse permettre leur conservation ou leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité .mentionnées dans l'offre, la personne morale ou physique qui en est l'auteur, restera engagé par ladite offre, tant que celle-ci est accessible au public par voie électronique et de son fait.

L'offre doit en outre énumérer :

  • les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  • les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
  • en cas d'archivage du contrat, les modalités d'archivage dudit contrat par la personne physique ou morale auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
  • les moyens de consulter par voie électronique, les règles commerciales et professionnelles auxquelles la personne physique ou morale auteur de l'offre, entend, le cas échéant, se soumettre.
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Article 20

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire doit avoir eu au préalable, la possibilité de vérifier les détails de sa commande, notamment du prix, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L'auteur de l'offre, après réception de la commande, et correction des éventuelles erreurs, doit envoyer par voie électronique, un accusé de réception de la commande qui lui a été ainsi adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception, sont considérés comme reçus, dès lors que les personnes physique ou morale auxquelles ils sont adressés, ont la possibilité d'y avoir accès.

Toutefois, les dispositions des alinéas précédents du présent article, ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de prestations de services qui sont conclus exclusivement entre professionnels par échanges de courriers électroniques ou Echange de Données Informatisées (EDI).

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TITRE II REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSACTIONS OU ECHANGES ELECTRONIQUES – CHAPITRE VI: DE L'ECRIT PAR VOIE OU SOUS FORME ELECTRONIQUE ET DES MOYENS DE PREUVE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Article 21

L’écrit par voie ou sous forme électronique est admis comme mode ou moyen de preuve au même titre que l'écrit sur support papier et a la même force probante que ce support papier, à condition toutefois que la personne dont il émane soit identifiée ou puisse être identifiée, et qu'il puisse être conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité ou son authenticité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent du présent Article, ne sont pas applicables.

* aux actes sous seing privé, relatifs au droit de la famille et au droit des successions ;

* aux actes sous seing privé, relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne physique ou morale pour les besoins liés à sa profession.

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Article 22

Une lettre recommandée peut être envoyée par voie électronique, par toute personne physique ou morale, à condition que:

  • cette personne physique ou morale qui achemine la lettre et l'expéditeur de ladite lettre soient identifiés ou puissent être identifiés ;
  • l'identité du destinataire de la lettre soit garantie ou en mesure de l'être ;
  • la preuve ou le justificatif de remise ou non de la lettre au destinataire, puisse être établi.

Le contenu de cette lettre, selon le choix de l'expéditeur, peut être imprimé sur papier par la personne physique ou morale qui a acheminé ladite lettre, afin de la distribuer au destinataire.

Il peut également être adressé à ce destinataire, par voie électronique.

Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il devra au préalable avoir demandé l'envoi de la lettre, par voie électronique ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs relatifs à l'envoi par voie électronique.

Un avis ou accusé de réception peut être adressé à l'expéditeur par le destinataire ou la personne ayant acheminé et distribué la lettre recommandée, par voie électronique ou par tout autre dispositif permettant audit expéditeur de conserver l'avis ou l'accusé de réception.

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Article 23

Lorsque les textes législatifs ou réglementaires n'ont pas fixé d'autres principes ou règles et à défaut de convention ou de contrat valable conclu entre les parties, la juridiction compétente doit, en cas de contentieux ou litige, régler les conflits de preuve par écrit ou preuve littérale, à travers une détermination par tous moyens, du titre le plus vraisemblable et ce, quel que soit le support (physique ou électronique) utilisé.

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Article 24

La copie ou la reproduction d'un acte sur support papier, passé par voie électronique, a la même valeur probante que cet acte, sous réserve que l'intégrité du document copié ou reproduit soit prouvée ou est en mesure de l'être.

En cas de contestation de l'originalité ou de l'intégrité de la copie ou de la reproduction sur support papier de l'acte passé par voie électronique, la juridiction compétente peut procéder à la désignation d'un expert en la matière, afin de lui donner tout avis neutre, objectif et juste, pour lui permettre de prendre une décision juste et fondée.

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Article 25

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique, dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.

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Article 26

Dans l'hypothèse où il est exigé une mention manuscrite de la part de celui qui s'oblige, celui-ci peut l'apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Lorsque celui-ci qui s'oblige par voie électronique ne sait ou ne peut pas écrire, il doit se faire assister de deux (2) témoins au moins qui doivent certifier dans l'acte, l'identité de la personne qui s'oblige et ses cordonnées utiles ou nécessaires. son accord à s'oollger, leurs propres identités et cordonnées utiles ou nécessaires.

Ils doivent en outre attester dans l'acte et sur leur honneur que la nature et les effets de l'acte ont été précisés au préalable à la personne qui s'oblige.

La présence des témoins certificateurs dispense celui qui s'oblige par voie électronique, de l'accomplissement des formalités requises en matière manuscrite.

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Article 27

La remise d'un écrit sous forme électronique est effective, lorsque le destinataire, après en avoir pris connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé, dans les conditions prévues à l'alinéa précèdent du présent Article, vaut C I E L DE L A REPUB LI QUE DE GU I NEE 05

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Article 28

Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

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Article 29

L'exigence de l'envoi d'un écrit en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous la forme électronique, dès lors que le destinataire a la possibilité de l'imprimer.

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Article 30

L'écrit sous forme électronique est admis en matière de facturation au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que l'authenticité de l'origine des données que contient l'écrit et l'intégrité de leur contenu soient garanties ou en mesure de l'être.

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Article 31

Le fournisseur de biens ou le prestataire de services par voie électronique ou de communications électroniques, qui réclame à un tiers l'exécution d'une obligation, doit en prouver l'existence et, lorsqu'il se prétend libéré de cette obligation, doit prouver que ladite obligation est inexistante ou éteinte.

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TITRE II REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSACTIONS OU ECHANGES ELECTRONIQUES – CHAPITRE VII : DE LA SECURISATION DES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE

Article 32

La signature permet de conférer une valeur juridique, une validité, une régularité, et une authenticité à un acte juridique.

En matière de transactions électroniques, elle manifeste l'adhésion, l'accord ou le consentement des parties à un acte juridique, aux obligations respectives découlant dudit acte.

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification, de nature à garantir son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

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Article 33

Une signature électronique créée par un dispositif fiable et sécurisé que le signataire peut garder sous contrôle et utilisation exclusifs et qui repose sur un certificat numérique est admise ou considérée comme une signature valable au même titre que la signature manuscrite.

La fiabilité d'un procédé ou dispositif de signature électronique est présumée jusqu'à preuve du contraire, à condition que:

  • ce procédé ou dispositif mette en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un mécanisme sécurisé de création de signature électronique ;
  • la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat qualifié.

Les conditions permettant de qualifier une signature étectronique comme étant « sécurisée », seront définies par un décret du Président de la République.

Une signature électronique ne peut être déclarée irrecevable au seul motif :

* qu'elle se présente sous forme électronique ;

* ou qu'elle ne repose pas sur un certificat qualifié ;

* ou qu'elle n'est pas créée par un mécanisme sécurisé de création de signature électronique.

La signature électronique sécurisée liée à un certificat électronique qualifié, a la même force ou valeur probante que la signature est manuscrite.

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Article 34

Un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique établi en dehors du territoire de la République de Guinée, a la même valeur juridique que celui établi sur le territoire guinéen dès lors :

  • que le prestataire concerné, satisfait aux exigences de la présente Loi et à ses textes d'application
  • qu'un accord bilatéral ou multilatéral avec l'Etat étranger ou est établi le prestataire concerné, l'a expressément prévu.
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Article 35

la signature électronique est optionnelle et facultative, et dépend de la volonté de chaque partie.

Ainsi, sous réserve d'une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui l'imposerait, nul en République de Guinée, ne saurait être contraint de signer électroniquement.

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TITRE II REGLES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRANSACTIONS OU ECHANGES ELECTRONIQUES – CHAPITRE VIII : DE L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES

Article 36

Sous réserve de dispositions légales prévoyant un délai plus court, la conservation par toute personne physique ou morale concernée ou susceptible d'être concernée de documents sous forme électronique, doit se faire pendant un délai de dix (10) ans et selon les conditions suivantes :

  • les informations que contiennent le document doivent être accessibles, afin de pouvoir être consultées ultérieurement ;
  • le document doit être conservé dans la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme dont on peut démontrer, qu'elle n'est susceptible d'aucune modification ou altération de son contenu, et que le document transmis et celui conservé, sont strictement identiques ;
  • les informations qui permettent de déterminer l'origine et la destination du document, ainsi que les indications de date et de l'heure de l'envoi ou de réception dudit document, doivent être conservées, si elles existent ou peuvent exister.
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Article 37

L'archivage électronique doit garantir l'authenticité et l'intégrité des documents et des transactions électroniques conservés par ce moyen.

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Article 38

L'archivage électronique consiste à mettre en oeuvre des actions, des outils et des méthodes, pour conserver à moyen et long terme, des informations sélectionnées dans le but de les exploiter ou de les réutiliser.

Les données conservées, doivent être structurées, indexées et conservées sur des formats appropriés à la conservation et à la migration.

L'archivage doit garantir l’intégrité des données conservées, à l'occation de leur restitution ou leur accessibilité en cas de changement ou d'évolution technologique.

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Article 39

Les règles de l'archivage électronique s'appliquent indistinctement aux documents numérisés et aux documents conçus dès leur origine sur support électronique.

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Article 40

La valeur juridique des archives ne peut être déniée du seul fait de l'archivage électronique mis en oeuvre.

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Article 41

Les modalités de mise en oeuvre de l'archivage électronique, en vue de conserver la valeur juridique à long te rme des documents électroniques seront déterminées par voie réglementaire.

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TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET REDEVANCES – CHAPITRE IX: DE L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L'APPLICATION OU DU RESPECT DES REGLES EN MATIERE DE TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

Article 42

Sauf dispositions légales contraires instituant un organe chargé de la régulation des transactions électroniques ou du contrôle de l'application et du respect des dispositions de la présente Loi, cette mission de régulation est confiée, en vertu de la présente Loi, à l'Autorité Administrative en charge de la Régulation des Postes et Télécommunications en République de Guinée.

Celle-ci dispose à ce titre, du pouvoir de Police Administrative et Judiciaire (amendes ou pénalités) défini par la présente et/ou ses textes d'application, visant à corriger ou sanctionner les infractions aux dispositions de ladite Loi ou desdits textes d'application.

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Article 43

L'Autorité en charge de la Régulation des Postes et Télécommunications en République de Guinée est, dans le cadre de l'exercice de sa ou ses mission(s) évoqué(es) à l'Article 43 de la présente Loi, chargée notamment de veiller à la sécurité des réseaux, des systèmes informatiques et des transactions électroniques en République de Guinée, en:

  • procédant à un audit régulier et complet et à la certification des réseaux et systèmes informatiques des personnes morales de droit public ou privé, établies et exerçant des activités de transactions électroniques en République de Guinée et en cas de nécessité et si possible, à ceux des personnes physiques également ;
  • délivrant les certificats électroniques en République de Guinée.

Les conditions de mise en oeuvre de l'audit, les formalités relatives à la certification des réseaux et systèmes informatiques et les conditions de délivrance des certificats électroniques en République de Guinée seront fixées par voie réglementaire.

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TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET REDEVANCES – CHAPITRE X: REDEVANCES LIEES AUX OPERATIONS DE REGULATION REALISEES PAR L'AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DES REGLES EN MATIERE DE TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

Article 44

l'audit, le contrôle et la certification des réseaux et systèmes informatiques, donne lieu au paiement au profit de l'Autorité en charge de la Régulation des Postes et Télécommunications en République de Guinée ou de tout autre organe qui serait légalement créé et chargé de la régulation des transactions électroniques notamment de ces opérations d'audit, de contrôle et de certification, de droits et redevances.

Les taux, montants, l'assiette, les modalités de paiement, recouvrement de collecte, de répartition, de gestion, de reversement seront déterminés par voie réglementaire.

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Article 45

Outre les redevances évoquées dans la présente Loi, d'autres droits et redevances relatifs aux transactions électroniques pourront être pris par voie réglementaire.

L'existence ou apparition de ces droits et redevances, devra toutefois être justifiée ou justifiable au regard de la pratique d'autres pays ou au sein des espaces ou organisations auxquelles adhère la République de Guinée, de l'évolution technologique ou législative/règlementaire, de besoins liés à l'intérêt général.

Ces droits et redevances devront en outre être proportionnés en ce qui concerne leurs quantums.

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TITRE IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ET EN CAS DE RECIDIVE – CHAPITRE XI: SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Article 46

Outre les sanctions administratives prévues par les Lois relatives à la Cybercriminalité et à la Protection des Données à Caractère Personnel en République de

Guinée, d'autres mesures administratives qui seront définies par Décret du Président de la République ou Arrêté du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, pourront être prises, pour sanctionner ou corriger tous manquements aux dispositions de la présente Loi et/ou de ses textes d'application.

Il pourra en être de même, au cas où les sanctions administratives prévues par les Lois précitées, se trouvent inadaptées à l'infraction qui aurait été commise à la présente Loi et/ou à ses textes d'application subséquents.

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TITRE IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ET EN CAS DE RECIDIVE – CHAPITRE XII : SANCTIONS PENALES

Article 47

Les fraudes, falsifications et toutes infractions en matière de commerce électronique, entraîneront :

  • une interdiction temporaire ou définitive pour leurs auteurs et complices, d'opérer des actes de commerce notamment de commerce électronique ou en ligne; et

-la saisie définitive et la destruction des produits ou bien frauduleux ou falsifiés.

L'auteur et tout complice seront en outre punis d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000.000 à 150.000.000 de Francs Guinéens.

Les sanctions mentionnées aux alinéas précédents du présent Article, valent aussi pour tentative d'infraction de la nature de celles citées à ces alinéas.

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Article 48

Quiconque enfreint ou tente d'enfreindre aux dispositions des Articles 5 à 11 de la présente Loi en matière de commerce et de publicité électronique ou de tous autres textes réglementaires en vigueur en ces matières, sera puni d'un d'emprisonnement d'un (1) an à six (6) ans et d'une amende de

20.000.000 à 250.000.000 de Francs Guinéens ou de une de ces deux peines seulement.

Tout complice à la commission ou la tentative de commission de ces infractions, sera puni des mêmes peines.

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Article 49

A l'exception des cas prévus à l'Alinéa 2 de l'Article 12 de la présente Loi, quiconque procède ou tente de procéder à une prospection directe, en violation de l'interdiction énoncée à l'Article 12 Alinéa 1 er de la Loi précitée, sera puni d'un d'emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de

15.000.000 à 200.000.000 de Francs Guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

Tout complice à la commission ou la tentative de commission de ces infractions, sera puni des mêmes peines.

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Article 50

Outre les sanctions pénales suscitées, les infractions aux dispositions de la présente Loi ou de ses textes d'application, exposent les auteurs et complices, aux sanctions prévues par les Lois relatives à la Cybercriminalité, à la Protection des Données à Caractère Personnel et à la Cryptologie en République de Guinée en matière d'infractions dans les transactions électroniques.

Ces sanctions pourront s'appliquer dès lors qu'elles ont un lien avec l'infraction commise.

En cas de nécessité, d'autres sanctions pénales pourront être prises par voie réglementaire.

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TITRE IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES AUX VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ET EN CAS DE RECIDIVE – CHAPITRE XIII : SANCTIONS EN CAS DE RECIDIVE

Article 51

En cas de récidive aux infractions des dispositions de la présente Loi, les sanctions administratives et pénales susmentionnées pourront être aggravées, à la discrétion de l'Autorité en charge de la régulation des transactions électroniques en République de Guinée ou de l'autorité judiciaire compétente.

Selon la nature de l'infraction, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues ci-dessus, pourront être portées au double pour la peine de prison, et les amendes pourront être alourdies, au double si l'auteur de l'infraction ou tout complice est une personne physique, et du double au quintuple, s'il s'agit d'une personne morale.

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TITRE V: PRESCRIPTION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSACTIONS OU D'ECHANGES ELECTRONIQUES

Article 52

Les délais de prescription concernant les infractions ou atteintes en matière de transactions ou d'échanges électroniques sont ceux prévus par les Codes Pénal et de Procédure Pénal en vigueur en République de Guinée. A défaut, ceux-ci seront déterminés par voie réglementaire.

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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 53

Les dispositions de la présente Loi, seront en tant que de besoin, complétées et enrichies par voie réglementaire.

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Article 54

La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.

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Pour comprendre

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