Décret portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe Textile de Sanoyah à la société JAMPUR GUINEA-S.A

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2001/018/AN du 23 Octobre 2001, portant sur la

Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2001/105/PRG/SGG du 26 Décembre 2001, portant application de la Loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat ;

Vu le Décret D/2011/158/PRG/SGG du 23 Mai 2011, portant retour dans le Portefeuille de l'Etat de Certaines Unités Industrielles et Autorisation de leur Privatisation ;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/0051/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu le Décret D/2022/0284/PRG/CNRD/SGG du 13 Juin 2022, portant Abrogation des Décrets D/2012/089/PRG/SGG du 16 Juillet 2012, portant Cession des Actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HOLDIPI et D/2017/034/ PRG/SGG du 03 Février 2017, portant Attribution du lot 3 du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HYDROMIN INTERNATIONAL ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Industrie ;

Les Lots 1, 2 et 3 du Complexe Textile de Sanoyah, formant une superficie de vingt-cinq (25) hectares, sont attribués à la Société JAMPUR GUINEA-S.A pour l'implantation d'une unité industrielle en vue de développer, réorganiser, exploiter et gérer une chaîne de valeur intégrée de la volaille et de l'implantation d'une chaîne de montage de matériels et équipements agricoles et de transports.

Les conditions et modalités d'attribution seront définies ultérieurement par le ministre en charge de l'Industrie et celui de l'Economie et des Finances.

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.