Fixe les statuts du Centre pilote de technologies industrielles (CPTI), établissement public administratif : missions, organes d’administration et de gestion, régime financier et personnel.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Établissements Publics en République de
Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la
Comptabilité Publique (RGBCP) en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'Application de la L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017 018 024- 028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/118/PRG/SGG du 29 Avril 2021, portant Nomination d'un Membre du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/204/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie et Petites et Moyennes Entreprises;
Le Conseil des Ministres entendu en sa session ordinaire du jeudi 08 Avril 2021 ;
Le Centre Pilote de Technologies Industrielles en abrégé «CPTI» est un Etablissement Public Administratif «EPA» doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le CPTI est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Industrie et du Ministère en charge des finances, tutelle financière.
Le CPTI est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Le siège social de CPTI est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration.
Le Centre Pilote de Technologie Industrielle a pour mission de participer à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines du transfert de technologies appropriées.
A ce titre, il est particulièrement chargé de:
- Concevoir, Fabriquer et vulgariser les technologies appropriées par l'adaptation d'équipements importés et par le développement de technologies exogènes et endogènes ;
- Réaliser les prototypes des machines et d'équipements et de promouvoir l'esprit d'entreprise à travers des séances de démonstration ;
- Promouvoir les techniques et méthodes pour l'entretien et la réparation sur place des Equipements des Petites et Moyennes Entreprises, Industriels et Artisanaux;
- Développer les activités de formation en relation avec d'autres services nationaux spécialisés dans la formation sur le tas, dans la fabrication, l'exploitation et la maintenance ;
- Assurer le recyclage et la reconversion des ouvriers et cadres techniques des secteurs industriels et artisanaux ;
- Concevoir et tenir une base de données des technologies existantes auprès des acteurs des différents secteurs concernés.
Le centre peut en outre, apporter son concours pour des études ou travaux en matière de recherches et de vulgarisations technologiques aux administrations, collectivités, services publics ou privés, organisations non gouvernementales, ainsi qu'aux organismes sous régionaux et internationaux.
Pour accomplir sa mission, le CPTI comprend :
- Un Conseil d'Administration ;
Le Conseil d'Administration comprend onze (11)
membres répartis comme suit :
1- Une personne ressource reconnue pour ses compétences dans le domaine ;
2- Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des PME;
3- Un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
4- Un représentant du Ministère en charge du Budget;
5- Un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement
Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;
6- Un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ;
7- Un représentant de l'Association des Entreprises
Industrielles de Guinée ;
8- Un représentant du Ministère en charge de l'Artisanat;
9- Un représentant du Ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
10- Un représentant du Ministère en charge de l'économie numérique;
11-Un représentant du Ministère de l'autonomisation et droits de la Femme ;
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du
Président de la République sur proposition du Ministère de
Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives.
Les administrateurs représentant l'État sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs Ministères.
Les autres Administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent.
Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.
Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des Départements concernés. Le départ du cadre désigné comme Administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement par un autre cadre.
Les membres du CA ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du CA.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois.
A l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'Administrateurs de remplacement.
Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du Ministre à l'origine de leur nomination.
La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave.
Tout membre du CA qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.
Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant du CPTI, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale du CPTI.
Il définit et oriente la politique générale du CPTI et évalue sa gestion.
Il est notamment chargé de:
- Définir la politique générale du CPTI que le Directeur Général applique ;
- Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme du CPTI ;
- Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
- Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
- Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale du CPTI ;
- Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier du CPTI;
- Proposer toutes modifications aux présents statuts.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du CPTI.
Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire à :
- la demande de ses tutelles technique ou financière ;
- l'initiative de son Président;
- la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.
Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'Ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.
Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.
Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de la Société, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'EPA.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par le CPTI, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée, sauf s'il est lié au CPTI par un contrat de travail,
Toutefois, le budget de fonctionnement du CPTI ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour le CPTI.
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.
Conformément aux attributions du CPTI, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.
Le CA peut aussi être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du CPTI.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau CA doit être constitué.
Le CPTI est placé sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Administration. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Le Directeur Général assure la direction générale du CPTI. Il le représente dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général du CPTI est assisté par un Conseiller Technique chargé:
- de conseiller la Direction sur les questions du CPTI ;
- de donner des avis sur les dossiers techniques à lui confiés par la Direction.
Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est également assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du CPTI comprend :
- des Services Techniques ;
Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du CPTI.
Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions du CPTI, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités du CPTI en prévision et réalisation, ainsi que celles de ses agences.
Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise.
Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du CPTI. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est ordonnateur du budget du CPTI (en recettes et en dépenses) qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.
A ce titre le Directeur Général :
- Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
- Assure le recrutement du personnel selon le mode défini ;
- Engage les dépenses inscrites au budget du CPTI ;
- Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du CPTI.
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le CPTI.
Un salarié peut être nommé Directeur Général du CPTI.
Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.
Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du CPTI. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.
Sur proposition du Ministre de Tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint peut être nommé, par Décret pour assister le Directeur Général. Il est révoqué par la même voie.
Le Directeur général Adjoint est obligatoirement une personne physique, de nationalité guinéenne, suivant les nécessités.
L'étendue du pouvoir du Directeur Général Adjoint est déterminée par le CA, en accord avec le Directeurs Général.
A ce titre, le Directeur Général Adjoint peut être chargé, entre autres :
- d'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités du CPTI ;
- d'assurer la coordination technique des services;
- de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du CPTI ;
- d'exécuter toutes les autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Sur proposition du CA, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seront accordés.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Les Directeurs Généraux adjoints sont révocables à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de la Tutelle, après avis du Conseil d'Administration. Ils sont également révoqués en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, décès ou démission.
L'organigramme et les missions des services et directions sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'Administration.
Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Les Services Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.
La Direction Générale dans son fonctionnement est appuyée par les départements techniques suivants:
- Département conception, promotion et formation ;
- Département prototype et fabrication technique ;
- Département Administration et ressources Humaines
- Département juridique et contentieux
Le Département Conception, Promotion et Formation est chargé de:
- Elaborer un programme de l'ensemble des activités techniques du centre ;
- Organiser les formations spécialisées, apprentissage sur tas et le recyclage ;
- Conduire les travaux de recherche dans le cadre du transfert de technologie ;
- Assurer la promotion du centre ;
- Assurer l'édition de la littérature technique, réalisée par le centre dans le cadre du transfert des technologies appropriées ;
- Contribuer à la valorisation des inventions en matière de brevets et innovations techniques et industrielles.
Il comprend trois services:
Le Service de Conception est chargé de la conception des études, du suivi des fabrications techniques dans le domaine du transfert de technologie et de l'élaboration des devis de fabrications.
Le Service de Promotion est chargé de la promotion de prototypes, de suivi des utilisateurs des services du Centre.
Le Service de Formation est chargé de l'organisation des formations, de la gestion de la bibliothèque technique du Centre, du contrôle de qualité dans les ateliers, de la diffusion de la littérature technique éditée par le Centre, de l'étude des questions liées à la protection de la propriété industrielle et des échanges avec les autres Centres africains et internationaux de conception.
Département Prototypes et Fabrications Techniques.
Le Département prototypes et Fabrications Techniques est chargé de:
- Exécuter les programmes de fabrications techniques dans le cadre du transfert de technologie ;
- Exécuter les programmes de formations pratiques dans les ateliers ;
- Programmer, cordonner et exécuter les différentes commandes;
- Maintenir les équipements en bon état de marche.
Le Département prototypes et Fabrications Techniques comprend :
- un Service Electromécanique ;
Le Service Mécanique est chargé de l'usinagerectification des pièces et de la fabrication d'ensemble mécanique dans le cadre du transfert de technologie.
Le Service Electromécanique est chargé de l'adaptation, de la tropicalisation, de l'entretien et de la réparation des moteurs électriques, transformateurs, groupes électrogènes et d'autres appareillages électriques.
Le Service d'Entretien est chargé de la maintenance générale de tous les équipements et installations du Centre.
Département Administration et Ressources Humaines.
Le Département Administration et Ressources Humaines est chargée d'assurer la gestion administrative et de garantir la bonne gestion des Ressources Humaines. Il est principalement chargée de:
- Veiller au respect des lois sociales en vigueur en république de Guinée ;
- Définir et organiser les programmes de formation et de perfectionnement en relation avec les instituts et centres spécialisés ;
- Définir la politique de gestion et de rémunération des ressources humaines et veiller à son application ;
- Entretenir des relations avec les institutions de prévoyance sociales (CNSS, INAMO etc...) ;
- Mettre en place un dispositif de communication ;
- Organiser le recrutement, l'évolution des carrières, le redéploiement des effectifs ;
- Assister la Direction Générale à la préparation des assemblées générales et des sessions du Conseil d'Administration.
Le Département Administration et Ressources Humaines est dirigé par un chef Département et comprend les Services ci-après :
- Le service Gestion Administrative et de Ressources Humaines;
- Le Service formation et renforcement des capacités ;
- Le service communication.
Article 60Le Département Juridique et Contentieux
Le Département Juridique et Contentieux a pour mission de traiter toutes les questions d'ordre juridique liées aux activités du Centre.
A ce titre, il singulièrement chargé de :
- Constituer les garanties ;
- Participer au recouvrement des créances impayées.
Le Département Juridique et Contentieux est dirigé par un chef de Département et comprend les Services ci-après :
Les ressources du CPTI proviennent :
- des subventions de l'Etat;
- des legs, dons et libéralités de toutes natures ;
- des taxes parafiscales qui seront attribuées par des dispositions légales et réglementaires;
- des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestations de services.
Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat.
Les créances du CPTI sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution.
Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du CPTI sont ouverts au budget de l'Etat.
L'exercice budgétaire commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret se termine au 31 décembre de l'année en cours.
Un programme financier d'activités est préparé chaque année par les différents services du CPTI en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du CPTI.
En cas de non approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général du CPTI en fonction des orientations données par le CA. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Les charges du CPTI sont constituées par:
- les dépenses relatives aux prestations et travaux ;
- les frais d'équipements et d'installation du CPTI ;
les frais de fonctionnement du CPTI ;
les frais de personnel du CPTI ;
les dépenses de renforcement des capacités, etc.
L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances.
L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen.
A ce titre, elle est chargée de :
- Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances du CPTI ;
- Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
- Assurer le contrôle et le paiement des dépenses du CPTI;
- Elaborer la comptabilité et le compte de gestion du CPTI ;
- Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.
Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances.
Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.
Le CPTI est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection générale d'Etat, l'Inspection générale des finances et la cour des comptes.
Le personnel du CPTI est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché.
Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière
Le Ministère en charge de l'Industrie et le Ministère en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la loi de finances 2021, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement du Centre.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
