Crée le Groupement d’intervention et de protection de la Gendarmerie nationale et en fixe l’organisation, les attributions et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/015/PRG/CNRD/SGG du 12 Octobre 2021, portant Nomination du Chef d’Etat-major Général des Armées;
Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé de la Défense Nationale ;
Il est créé au Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire un Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale en abrégé GTPGN .
Le Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale est implanté à Sonfonia, et relève directement du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Article 3Le Groupement d’Intervention et de Protec-
tion Gendarmerie Nationale est structuré comme suit :
• Un Commandant ;
• Un Commandant Adjoint ;
• Un Secrétariat ;
• Une Cellule Ressources Humaines et Formations ;
• Une Cellule Opérations ;
• Une Cellule Transmissions ;
• Une Cellule Logistique ;
• Un Service de Comptabilité.
Le Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale est composé des unités suivantes :
− Escadron Gendarmerie Mobile d’Intervention N° 1;
− Escadron Gendarmerie Mobile d’Intervention N° 2;
− Unité de Protection des Hautes Personnalités et de Sécurité des Sites ;
− Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale.
Le Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale est commandé par un officier supérieur détenteur du Diplôme d’Etat-major, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale. Il prend le titre et l’appellation de Commandant de Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale.
Il coordonne toutes les activités des unités d’intervention et de protection qui composent son groupement.
Article 7Le Commandant Adjoint
Le Commandant Adjoint est un officier supérieur, détenteur du Diplôme d’Etat-major, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge de la Défense Nationale.
Il est chargé de l’administration générale et de la gestion du personnel. Il supplée le commandant en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Secrétariat
Le Secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du diplôme d’administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Il est chargé de la gestion des courriers et archives, de la sécurité et du respect de la confidentialité des documents.
Article 9La Cellule Ressources Humaines et Formations
La Cellule Ressources Humaines et Formations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme Chef de Bureau Gestion du Personnel, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
A ce titre, elle est chargée de la gestion des ressources humaines et de la formation du personnel.
Article 10La Cellule Opérations
La Cellule Opérations est dirigée par un officier subalterne, détenteur du Cours de Formation des Commandants d’Unité, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
A ce titre, elle est chargée de la conception des ordres, de la planification et du suivi des activités opérationnelles des unités d’intervention et de l’exécution des réquisitions.
Article 11La Cellule Transmissions
La Cellule Transmissions est dirigée par un sous-officier, détenteur du diplôme CT1 ou CT2 transmissions, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
A ce titre, elle est chargée d’assurer la transmission des ordres du commandement vers les unités et services, ainsi que la liaison entre les unités en opération.
Elle veille également au bon fonctionnement du matériel, à la sécurité et la discipline du réseau en liaison avec la division des Transmissions.
Article 12La Cellule Logistique
La Cellule Logistique est dirigée par un officier subalterne, détenteur du diplôme d’officier d’administration ou du diplôme de qualification logistique, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
A ce titre, elle est chargée, en rapport avec la Division Logistique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire, de l’expression des besoins en matériels et équipements du personnel, de l’entretien, de la gestion de l’armement et des munitions.
Article 13Le Service de Comptabilité
Le Service de comptabilité est dirigé par un officier subalterne, détenteur du diplôme d’officier d’administration ou du chef service administratif, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la justice Militaire.
A ce titre, il est chargé de la rémunération, gestion, du suivi de l’exécution des crédits délégués aux unités déconcentrées, du suivi de l’imputation du ravitaillement des personnels, de la tenue correcte des écritures comptables et la gestion des réquisitions.
Le Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale relève directement du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire.
En cas de maintien ou du rétablissement de l’ordre public dans les Gouvernorats et Préfectures, l’intervention du Groupement d’Intervention et de Protection Gendarmerie Nationale est subordonnée à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives ou locales.
Les détails d’organisation, d’attributions et de fonctionnement des Groupements de Gendarmerie Mobile feront l’objet d’un arrêté du ministre en charge de la Défense Nationale.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
