Érige l’état-major de la Gendarmerie nationale en Haut commandement de la Gendarmerie nationale et Direction de la justice militaire (HCGN-DJM) et en fixe l’organisation générale, les missions, les attributions et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2019/031/AN du 25 Juin 2019, relative à l'Organisation générale et au fonctionnement des forces de défense en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut Général des Militaires ;
Vu le Décret D/2011/290/PRG/SGG du 28 Novembre 2011, érigeant l'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale en Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire ;
Vu le Décret D/2018/243/PRG/SGG du 08 Octobre 2018, portant Organisation. Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale :
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, por-{ant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement
L'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale est &rigée en Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire (HCGN-DJM)
Partie imtéorante des Forces Armées. la Gendarmerie Nationale est une force instituée pour Veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre public et l'exécution des lois et règlements dans le but de protéger les institutions les personnes et leurs biens.
L'essence de son service réside en une surveillance continue, préventive et répressive. Son action s'exerce sur toute l'étendue du territoire national et aux armées.
le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire est structuré comme suit :
- Le Haut Commandant et Directeur de la Justice Militaire :
- Le Haut Commandant en second :
— Les Services Rattachées ;
- Le Commandement de la Gendarmerie Territoriale ;
— Le Commandement de la Gendarmerie Mobile :
- Le Commandement de la Gendarmerie Routière :
— Les Régions de Gendarmerie ;
- La Direction de la Justice Militaire ;
— La Direction des Ressources Humaines ;
— La Direction des Renseignements Généraux ;
- La Direction des Opérations ;
- La Direction de la Logistique ,
— La Direction des Etudes et Stratégies ;
- La Direction des Investigations Judiciaires
Le Haut commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire est dirigé par un Officier
Général ou Supérieur, breveté de L'enseignement militaire supérieur du second degré, nommé par Décret du Président de l8 République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et ayant le titre et l'appellation de Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire est particulièrement chargé de :
+ Assister le Ministre de la Défense Nationale dans ses attributions relatives au service de la Gendarmerie et lui proposer les règles spécifiques d'emploi ;
+ Coordonner toutes les activités de la Gendarmerie Nationale et assurer la Direction de la Justice Militaire ;
- Echanger avec le Chef d'Etat Major Général des armées sur la politique de défense et de sécurité du territoire national
+ Tenir informer le Chef d'Etat-Major Général des Armées de la disponibilité de son personnel pour toutes les missions prévôtales assignées à la Gendarmerie Nationale ;
+ _ Exercer sa compétence dans les domaines suivants :
L'Organisation Générale de là Gendarmerie Nationale ;
— La préparation et la mise en oeuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la Gendarmerie par les lois et règlements.
- La planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le Ministre de la Défense Nationale :
— La mise en condition des unités de la gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militairés au sein des Forces
Armées selon le plan élaboré par le Chef d'Etat-Major Général des Armées,
- Le respect des règles d'emploi de la Gendarmerie Nationale :
— Les règlements des affaires juridiques militaires
- L'orientation des travaux de l'inspection technique, l'exploitation de ses rapports et la proposition au Ministre de la Défense
Nationale, des projets d'enquêtes à confier à l'inspection générale de Forces Armées ,
- L'élaboration et la transmission des projets d'avancement et de retraite du personnel de la Gendarmerie Nationale à la commission d'avancement conformément au statut Général et
Particulier des Militaires :
- La proposition au Ministre de la Défense Nationale des projets d'Arrétés
- La détermination des caractéristiques des maténels adaptés aux missions de la Gendarmerie Nationale en temps de paix et en temps de crise
le Haut Commandant en Second
Le Haut commandant de la Gendarmerie Nationale est secondé par un Officier Général ou Supérieur, breveté de l'enseignement militaire supérieur du Second degré ayant le litre et l'appellation de Haut Commandant en Second.
ILest nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale Il assiste le Haut commandant de la Gendarmerie Nationale dans l'exercice de l'ensemble de ses atiributions. À ce titre, il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Haut Commandant en Second est responsable de l'Administration Générale, des Moyens Généraux, de la Gestion Opérationnelle des Unités et de la Gestion du Personnel de la Gendarmerie Nationale.
le Cabinet du Haut Commandant
Le Haut Commandant dispose d'un Cabinet dirigé par un Officier Supérieur, nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant et prend l'appellation de Chef de Cabinet.
Le Cabinet est chargé de l'organisation du travail, des relations Publiques, du traitement des courriers confidentiels et de la sécurité du Haut Commandant. || comprend outre le chef de cabinet des fonctions ci-après :
+ Un Chef de Cabinet,
+ Un Conseiller chargé des affaires juridiques
+ Un Conseiller chargé des relations extérieures et de la communication ,
+ Un Conseiller chargé des actions civilo-miitaires ;
«+ Un Conseiller chargé dé mission ;
- Un Secrétarial Particulier ;
+ Un Aide de camp, disposant d'un Groupe de Sécurité Rapprôchée ;
+ Un Service du Protocole du HCG-DJM.
Tous nommés par arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationals sauf, l'aide de camp, le secretaire Particulier et le chef du Protocole
les Services rattachés
Les Services rattachés relèvent directement du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale, Directeur de la Justice Militaire. lis se composent du Secrétariat Général, de l'Inspection Technique, de l'intendance et autres Services
Les services, de documents, monuments et archives, de pensions militaires et anciens combattants des arts, cultures et sports, de santé, de l'informatique et la compagnie de Musique sont dirigés par les Officiers nommés par arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant Les services ont pour mission chacun dans son domaine spéaifique, de faire observer les instructions relatives au fanctionnement et aux Attributions de la Gendarmerie Nationale.
Le Secrétariat Général
Le Secrétariat Général est dirigé par un Officier Supérieur détenteur du diplôme d'Officier d'Administration, nommé par Décret du Président de ls République sur proposition du Ministre dé la Défense Nationale
ILest chargë de la tenue des documents et la gestion des courners et archives. Il veille à la sécurité et au respect de la confidentialité des documents.
L'Inspection Technique
Placée sous l'autorité du Haut Commandant de la Gendarmene, l'inspection Technique est dirigée par un Officier Supérieur, nommé par atrèté du Ministre de la Défènse Nationale sur proposition du Haut Commandant lletfectue des missions de contrôle des directives et recommandations relatives au fonctionnement, 3 l'arganisalhon du Service et des activités des unités de Gendarmerñe |l Veille au respect des lois et réglements qui régissent l'institution et rend compte à l'Inspection Générale des Forces Armèes de ses activités
L'intendance
Placée sous l'autorité du Haut Commandant de la Gendarmerle Nationale, l'intendance du Haut Commandement de |a Gendarmeñe Nationale ésl dirigés par un officier supérieur du rang d'intendant militaire, nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Directeur Général de l'Intendance Militaire
L'Intendance du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale est chargée de la préparation et de la présentation de l'avant-projet de budget, la gestion des crédits délégués et du suivi de l'exécution du budget, du compte rendu périodique au Directeur Général de l'intendance Militaire des résultats de son administration sur avis du Haut commandant
les Commandernents
Placés sous l'autorité du Haut Commandant, les Commandants des quatre Commandements et leurs adjoints sont des officiers supérieurs, breveté de l'enseignement militaire supérieur du second degré nommés par décret du Président la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale ls sont chargés, chacun, de conseiller le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale sur toutes les questions relatives à l'organisation, au développement et à l'emploi des unités relevant de leur domaine spécifique
les Régions de Gendarmerie
Les Régions de Gendarmerie assurent la coordination opèrationnelle de toutes les unités de son ressort.
Elles sont commandées par des Officiers titulaire du diplôme du cours d'Etat-Major &t nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale
les Directions
Les Directions sont dirigées par des Officiers Supérieurs titulaires du diplôme d'Etat-Major et nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale Elles sont chargées chacune dans son domaine spéciique. de l'application des directives et recommandations relatives au fonctionnement et à l'organisation du service.
Placé sous la tutelle directe du Ministre de la Défense Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale assure la Direction de la Justice Militaire.
En raison de son organisation militaire et de la nature mixte de sûn service, la Genoarmerie Nationale ast mise en mouvement :
— Sur ordre du Président de la République en toutes matières el en loutes circonstances ;
- Sur instruction du Ministre de la Défense Nationale en ce qui concerne l'organisation st l'administration en matière de défense du terriloire national ,
— Sur réquisition du Ministre de l'Administration du territoire et de la décentralisation en ce qui concerne le maintien et le rétablissement de l'ordre public,
- Sur réquisition par toutes les autorités habilitées à empioyer la Gendarmerie Nationale, ce conformement aux dispositions de la Loi L/2015/008/AN du 04 Juin 2015, portant maintien de l'Ordre Public en République de Guinée
Appelée à imervenir quotidiennement sur l'ensemble du territoire, dans diverses situations. allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire Jusqu'au rétablissement de l'ordre public dans des contextes les plus dégradés ; Voire la participation à des conflits armés La Gendarmerie Nationale incarne à là fois Un service de proximité attentif aux sollicitations des ciloyens el une force publique investie d'un pouvorr de contrainte
La Gandarmerk Nationale est aussi investie de missions militaires. Elle exerce tout d'abord, des missions-de police militaire sur | territoire national ët en opération extérigures , et les missions prévôtales
La Gendarmerie remplit également, en temps de paix, comme en temps de guerre certaines missions de détense, comme la proteclian des « points sensibles » et la recherché du renseignement
OFFICIEL En cas d'agression où de menace contre la sécurité et l'intégrité du territoire. la Gendarmerie est appelée à jouer un rôle central dans le dispositif de la défense opérationnelle du territoire (DOT). En période de Défense Opérationnelle du Territoire, le commandement opérationnel de la Gendarmerie Nationale passe sous l'autorité du Chef ci'Etat-Major Général des Armées
Enfin, la Gendarmerie participe aux opérations de maintien de la paix
les détails d'Organisation, d'Attributions et de Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire feront l'objet de Décrets, d'Arrètés et d'instructions Ministérielles.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de 5a date de Signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
