Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements privés « APIP-Guinée »

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi Organique L/2012/012/CN1 du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des

Investissements de la République de Guinée:

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 09 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique :; 4

Vu le Décret D/2014/029/PRG/SGG du 10 Février 2014, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements Prives

«APIP-Guinée» ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvemance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juillet 2016, portant

Application du Code des Investissements de la République de

Guinée :

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du

08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des

Sociétés et Ftablissements Publics en République de Guinée :

Vu le Décret D/2018/257/PRG/SGG du 19 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère en charge des

Investissements et des Partenariats Publics Privés :

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19,

21,23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition

Partielle du Gouvernement ;

L'Agence de Promotion des Investissements Privés en abrégé «APIP-GUINEE» est un Etablissement Public

Administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L'APIP-GUINEE est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Investissements el des Partenarats Public-Privé et sous la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances

L'Agence de Promotion des investissements Privés

«APIP-GUINEE»*, a pour missions, la mise en œuvre de la poltique du Gouvernement en matière de promotion, de développement des investissements privés et, l'appui au développement de l'entrepreneuriat

Elle est le noyau essentiel dans le dispositif d'appui au secteur pr vé et assure les fonctions de Guichet Unique de l'investisseur

À ce titre, elle est chargée

— d'accueillir. d'informer, d'accompagner les investisseurs natonaux el étrangers dans l'accomplissement des formalités de création et de mise en oeuvre de leurs projets à travers le

Guichet Unique ;

• de faciliter la délivrance aux investisseurs des autorisations d'exercer dans les secteurs d'activités économiques soumis à une réglementation spéciale ;

• d'encourager et soutenir le développement des investissements nationaux et étrangers :

• de contribuer à l'amélioration de l'environnement des affaires et au développement des zones d'activités économiques

• de favoriser la création et le développement des entreprises nationales et aider au développement de partenariats entre les entreprises guinéennes et celles d'autres pays,

• de participer, en relation avec les ministères techniques, à la réalisation, pour la mise à disposition des investisseurs, d'infrastructures compétitives et attractives ;

• d'assurer le suivi et l'évaluation des actions de promotion des investissements et proposer aux autorités compétentes les mesures organisationnellés et nécessaires pour lever les contraintes identifiées ;

— d'offrir Un appui technique aux entreprises nationales ;

• d'aider à la formalisation et 4 la structuration des entfeprises informelles ;

— d'être une des plateformes de rencontre d'échanges et de concertation entre le secteur public et le secteur privé afin d'initier et de formuler des propositions à la tutelle technique pour répondre aux préocupations du secteur privé et consolider le dialogue et le partenariat public-privé (PPP),

-— de contribuer à la mise en œuvre, en tant qu'agent d'exécution, des programmes du Gouvernement et des partenaires au développement en faveur du secteur privé .

• de faciliter la simplification des textes et des procédures liès à l'investissement, des systèmes de tarification et des barèmes, la réduction des coûts de facteurs et l'harmonisation du cadre juridique et fiscal des affaires,

• de produire l'information nécessaire pour les investisseurs nationaux et étrangers ;

— d'appliquer les dispositions du Code des Investissements ;

• d'assurer le Secrétariat Permanent du Comité Technique de Suivi des Investissements :

• de procéder à la publication en ligne notamment sur la plateforme du Système National d'Enregistrement des entreprises en République de Guinée (SYNERGUI) des snnonces légales relatives à la création d'entreprise.

En relation avec les ministères sectoriels concernés, l'APIP-GUINEE participe à l'intermédiation entre l'Etat et le secteur privé dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement des investissements privés et d'appui à l'entrepreneuriat

L'Agence de Promotion des investissements Privés (APIP-GUINEE) comprend les organes suivants

• Le Conseil d'Administration

-— La Direction Générale ;

• L'Agence Comptable et

• Le Contrôleur Financier

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des activités et le contrôle de la bonne gestion de | APIP-GUINEE.

À ce titre. est notamment chargé

• de définir dans le cadre des missions prescrites et des objectifs assignés par la tutelle, les orientations de la politique generale:

• de fixer l'organisation interne, le cadre organique. les régles particulières relatives au fonctionnement et à l'administration de l'agence

• d'approuver les projels et programmes de developpement de l'Agence

• de déterminer annuellément. en lérme quantitatif, les objectifs assignés 3 l'Agence:

• d'examiner el approuver chaque année, avant leur transmission 4 l'autorité de tutelle, les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel du Directeur Général,

• de voter le budget prévisionnel annuel de l'Agence ainsi que ses modifications éventuelles et d'arrêter les comptes financiers;

• de fixer les mouel!5s d'octrol au personnel des indemnités, primes et avantages specifiques ,

• de délibérer sur ies acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence ;

• d'approuver le réglement intérieur de l'Agence ;

• d'approuver le manuel de procédure de l'Agence ;

• d'approuver les règles générales de gestion du personnel.

Le Conseil d'Administration est composé de onze (1) membres :

• un (l) représentant du Ministère en charge des Investissements et des Partenariats Public-Privé ;

• un (1) représentant du Ministère en charge des Finances :

• un (1) représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises ;

• un (1) représentant du Ministère en charge de la Jeunesse ;

• un (1) représentant du Ministère en charge des Droits et de l'Autonomisation des Femmes ;

— un représentant du Ministère de la Justice ;

• Un (1) représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée ;

• un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture ;

• un (1) représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Assurances ;

— un (1) représentant des Organisations Patronales ;

• une (1) personne choisie en raison de ses compétences.

Le Directeur Général de l'APIP-GUINEE assure le Secrélariat du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Le Président du Conseil d'Administration est dési gné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du. Président de la République. Il est révoqué suivant cette même procédure.

Les autres membre du Conseil d'Administration sont nommés également par Décret du Président de la République, sur proposition de leurs structures respectives.

Les Administrateurs représentant l'Etat sont désignés parmi les cadres dirigeants de leur Ministères

Les autres, Administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent ou choisis en raison de leur compétence

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président du Conseil d'Administration.

Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale où tecimique des Départements concernés Le départ du cadre désigné comme Administrateur de son Ministère. quelle qu'en soit la cause. entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement automatique par son successeur au même poste.

Les membres du Conseil d'Administration avant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité où la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partir du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une fois À l'échéance de la sixième (08) année, un acte du President du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés Une copie de cel acie est adressée & la tutelle por la nomination dé nouveaux Administrateurs

Un réglement intérieur fixe les modalités de fonctonnement du Conseil d'Administration et vient le cas échéant préciser la liste de ses pouvoirs

L'APIP-OUINEE est dirigée par un Directeur Général qui est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, aprè s avis du Conseil d'Administration. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Le Directeur Général assure la direction générale de l'APIP-GUINEE:. |! le représente dans ses rapports avec les tiers.

Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est également assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'APIP-GUINEE.

Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est nwesti rdes pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions de l'APIP), sous réserve de ceux expressément réservés au,Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.

Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne. jouir de ses droits civils, civiques, politiques, n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise.

Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'APIP-GUINEE.

Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est ordonnateur du budget de l'Agence.

A ce titre, il est notamment chargé :

• d'élaborer un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;

• d'agir au nom de l'APIP-GUINEE ;

— d'assurer le recrutement du personnel selon le mode défini ;

— de nommer les autres cadres dirigeants après avis du Conseil d'Administration ;

• d'élaborer l'organigramme interne en fonction des besoins de l'APIP-GUINEE ;

• de signer, conformément à la règlementation en vigueur et dans les limites fixées par le Conseil d'Administration, les marchés, contrats, conventions et baux au nom de l'Agence ;

• d'engager les dépenses inscrites au budget de l'APIP-

GUINEE

• de négocier et signer les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'APIP-GUINEE

En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.

La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'APIP-

GUINEE.

Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux disposition légales

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés sur proposition du Conseil d'Administration

Aucune autre. rémunération permanente où non que celles prévues-ci-dessus, ne peut être allouée au Direcleur Général, soit directement, mdirectement ou par personne interposée sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur

Le Directeur Général peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'APIP-

GUINEE Des avantages en nature peuvent lui être consentis.

Sur proposition du Ministre de Tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé, par Décret pour assister le Directeur Général. || est révoqué par la même voie.

Le Directeur Général Adjoint est obligatoirement une personne physique, de nationalité guinéenne, qui jouit de ses droits civils, civiques, politiques, n'a pas été co ndamné à une peine afflictive ou infamante et n'a pas mis en faillite une entreprise

L'étendue du pouvoir du Directeur Général Adjoint est déterminée par le CA, en accord avec le Directeur Général.

A ce titre, le Directeur Général Adjoint peut être chargé, entre autres :

• d'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'APIP-GUINEE ;

— d'assurer la caordination technique des services ;

• de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'APIP-GUINEE ;

— d'exécuter toutes les autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Toutefois, la limitation de ses pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Sur proposition du Conseil d'Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du

Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont accordés.

Aucune antre rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de‘remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Le Directeur Général Adjoint est révocable à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de tutelle après avis du Conseil d'Administration. || est également révoqué en cas de faute lourde et d'empêchement prolongé.

Pour l'accomplissement de sa Mission la Direction

Generale comprend :

• Des départements techniques qui sont : le Guichet unique,

ii) la Promotion des investissements, iii) l'Appui aux entreprises, iv) l'Environnement des affaires et v) Etudes, Statistiques et innovation ;

— Un (1) Conseiller Juridique ;

• Des services d'appui : et

• Des Antennes régionales

ILe Département Guichet Unique a pour mission de faciliter :

• l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

• la délivrance du numéro d'identification fiscale unique ;

— l'enregistrement et la publication des actes de société et des noms commerciaux ;

• la centralisation et l'accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l'extension, à la transmission et à la cessation d'activités des entreprises ;

• les enregistrements, les déclarations ou immatriculation prévus par les textes en vigueur en matière juridique, fiscale, administrative, commerciale, industrielle ou sociale ,

-— l'accueil et l'information de tout opérateur économique sur les activités du Guichet Unique ,

• la communication de la liste des pièces à fournir selon la nature de la déclaration et l'assurance de la recevabilité de chaque dossier ,

• le traitement des demandes de création d'entreprise ,

• le respect des délais légaux de traitement des dossiers et d'exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernés ;

— la délivrance du certificat de conformité des statuts et de la carte professionnelle ,

• la délivrance des déclarations d'existence .

— l'initistion, la proposition et la mise en oeuvre toute action visant à améliorer son organisation et son fonctionnement à travers une analyse permanente des besoins exprimés par les opérateurs économiques

Les représentants des administrations et organismes concernés par les formalités susmentionnées sont regroupés au sein de l'APIP-GUINEE dans le but de faciliter l'accomplissement desdites formalités ll-Le Département de la Promotion des investissements atour mission :

• l'accueil, l'information, l'orientation et l'assistance des investisseurs nationaux et étrangers ;

• |a collecte, le traitement, la production et la diffusion auprès des investisseurs de toute la documentation économique, juridique, fiscale, sociale, administrative et statistique tant en Guinée qu'à l'étranger :

• la constitution et la gestion'd'une base de données sur les secteurs prioritaires de l'Etat,

• la recherche à travers le monde, des investisseurs et des partenaires techniques, commerciaux-et financiers dans le but de les emmener à investir en Guinée ,

• l'élaboration des stratégies de développement des investissements privés ;

• la promotion et l'attraction des investissements directs nationaux et étrangers en Guinée ;

• [a promotion du Partenariat Public-Privé auprès des investisseurs nationaux et étrangers ;

• la participation à la promotion des investissements en Guinée en relation avec les ambassades et consulats de la Guinée à l'étranger ;

— la réalisation d'actions de communication et de marketing de la Guinée comme destination pour l'investissement par le biais des supports de communication ou des manifestations promotionnelles (séminaires, forums, conférences, ateliers, foires et manifestations de promotion économique etc...);

• la promation active des opportunités sectorielles d'investissement en Guinée à travers la veille et l'intelligence marketing ,

• le développement et le maintien des bases de données sur les investisseurs, les secteurs porteurs et l'analyse des avantages comparatifs pour la Guinée.

IIl-Le Département d'Appui aux entreprises a pour mission:

• de renforcer les capacités des entrepreneurs et la compétitivité des entreprises :

• de promouvoir l'esprit entrepreneurial ;

• de développer un programme d'accompagnement adapté aux entreprises ;

• d'apporter un appui technique aux entreprises

• de collecter et analyser des informations sur les coûts des facteurs et d'identifier de nouvelles opportunités d'investissement

• de faire un plaidoyer en faveur des politiques d'appui au secteur privé :

• de favoriser la construction des écosystèmes ruraux viables pour bâtir une offre compétitive à travers Un marketing local adapté , et

• de faire des études stratégiques et complètes sur les filières porteuses d'investissement

IV-Le Département Environnement des affaires a pour mission :

• d'identifier les difficultés rencontrées par les mvestisseurs dans la conduite des affaires

• d'accélérer la mise en oeuvre des réformes pouvani permettre une plus grande sécurité juridique et judiciaire des investisseurs, proposer au Gouvernement des mesures spêcifiques sur l'environnement des affaires et assurer le suivi et l'évaluation de l'exécution des mesures adoptées:

• de suivre les indicateurs Doing Business de la Banque Mondiale et proposer des initiatives de réforme et assurer laur Suivi en vue d'améliorer le classement de la Guinée au classement Daing Business

V- Le Département Études statistiques et innovation a pour mission

• de mettre en place des outils informatiques efficaces et performants. collecter, actualiser et diffuser les données relatives DE LA REH 5BL:4uc 110 à l'environnement de l'investissement ;

• d'améilorer l'accès à l'information et identifier des idées de projet,

• de réaliser des études générales eïou sectorielles, d'identifier de nouvellés opportunités d'investissement et tenir les statistiques ,

• de produire périodiquement les statistiques des investissements directs étrangers (IDE) ainsi que celles de création d'entreprises pour donner un aperçu sur leurs activités et celles liées aux secteurs prioritaires du Gouvernement.

Pour les besoins d'efficacité. il est reconnu au Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général, le pouvoir de fusionner certains Départements techniques ou d'en créer de nouveaux.

Les Départements techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale

Les Antennes régionales et les Services sont d'un niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale

Les responsables des Départements techniques sont nominés par le Directeur Général. Pour être définitives, lesdites nominatio ns doivent être approuvées par le Conseil d'Administration.

Les Chefs de Service et les Chefs d'Antennes régionales sont nommés par Décision du Directeur Général

Sous réserve des dispositions du présent Décret, sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration approuve les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les Attributions des Départements techniques, des services d'appui et des Antennes régionales.

L'agence Comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances.

L'Agence Comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles comptables en vigueur

A ce titre, elle est chargée

— d'assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'APIP-GUINEE ;

• d'assurer le recouvrement des receltes

• d'assurer le contrüle et le paiement des dépenses de l'APIP-GUINEE ;

• d'élaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'APIP-GUINEE ;

• de tenir les comptes financiers et suivre lé plan de trésorerie Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP)

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur F1- nancier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à prior de toutes les opérations financières de l'APIP-GUINEE dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et ses textes d'epplication (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvemnance Financière des Sociétés et Etablissements Publics L'APIP est également soumise au contrôle à posteriori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour dés Comptes

Les ressources de l'APIP-GUINEE proviennent :

• des subventions de l'Etat

• des aides extérieures

• des legs, dons et libéralités de toute nature

• des taxes parafiscales attribuées par des dispositions légales et reglementaires ;

• des recettes internes provenant de la vente de produits et de prestalions de services.

Les subventions de l'Etat font l'objet d'une inscription au Budget Général de l'Etat

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'APIP-GUINEE sont ouvert au budget de l'Etat.

Les charges de l'APIP sont constituées par :

• les dépenses relatives aux prestations et travaux ;

• les frais d'équipements et d'installation de l'APIP :

• les frais de fonctionnement de l'APIP :

• les frais de personnel de l'APIP

• les dépenses de renforcement des capacités, etc

Le personnel de l'APIP-GUINEE est constitué :

• des fonctionnaires (en détachement) ;

• de contractuels et

— d'assistants techniques fournis par les partenaires techniques et financiers régis par les accords signés entre l'Etat et les partenaires techniques et financiers.

Le règlement intérieur de l'APIP-GUINEE détermine les conditions générales de recrutement, de rémunération, de licenciement et de mise à la retraite du personnel.

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment du Décret D/2014/029/ PRG/SGG du 10 Février 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des

Investissements Privés «APIP-GUINEE» ; prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.