Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielAbrogéVérifié

Décret portant statuts et régime financier du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises

Décret D/2019/325/PRG/SGG du 6 décembre 2019, portant statuts et régime financier du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises

Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.

Fixe les statuts et le régime financier du Fonds de développement industriel et des petites et moyennes entreprises (FODIP), établissement public administratif : missions, organes, gestion administrative et financière, personnel et tutelle.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu l8 Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, porrant Loi organique relative aux lois de finances;

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30

Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des

Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée ;

Vu la loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ,

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique ,

Vu le Décret D/2018/23S/PRG/SGG fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décernbre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du

30 Décembre 2016, portant gouvernance Financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret N/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2016, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'industrie et des

Petites et Moyennes Entreprises,

Partager
CHAPITRE I: DENOMINATION, SIEGE ET MISSIONS

Article 1

Le Fonds de Développement Industriel et des

Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé «FODIP» est un

Etablissement Public Administratif (EPA), doté dela personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.

Partager

Article 2

Le FODIP est placé sous la tutelle technique du

Ministère en charge de l'Industne et des PME et du Ministère en charge des finances, tutelle financière.

Partager

Article 3

Le FODIP est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale

Partager

Article 4

Le siège social de FODIP est fixé à Conakry. |

peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration

Partager

Article 5

Le Fonds de Développement Industriel et des PME

a pour mission de mobiliser et d'orienter des ressources provenant de différentes origines, afin de promouvoir le développement industriel et des PME du pays, en prenant en charge certains besoins de financement des entreprises industrielles et des petites et moyennes entreprises

A ce titre, il est chargé de

-Identifisr les structures d'appui et de financement disponibles sur le marché national et international en faveur de l'industrie et des PME,

  • Mobiliser des financements auprès des Institutions, des

Partenaires, des Entreprises pour financer les activités du

FODIP

  • Financer des programmes d'amelloralion et de diversification du tissu industriel et des PME:
  • Participer 4 la création et au développement de pépinières d'incubateurs et de centres d'appui aux entreprises;

financer la promotion et le développement de l'Industrie Verte

  • Apporter un soutien au renforcement des capacités de l'entrepreneuriat local avec une attention particulière aux micros, petites el moyennes entreprises:

-Apporter un soutien à l'invention, l'innavation et aux transferts de technologies.

  • Participer à l'amélioration des produits et services des entreprises guinéennes pour faciliter leur accès aux marchès national el international,
  • Favoriser la mise en relation des acteurs de l'écosystème entrepreneurial en vue de promeuvoiret développer le contenu local ;

Pour assurer sa mission, le FODIP est géré par les organes suivants :

  • Le Conseil d'Administration
  • La Direction Générale ,
  • L'Agence Comptable ,
  • Le Contrôleur Financier.
Partager
CHAPITRE II : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE GESTION – SECTION I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6

Le Conseil d'Administration du FODIP est composé de onze (11) administrateurs, dont six (06) représentants de l'Etat et cinq (05) représentants des organisations (usagers) :

  1. Un représentant de la Primature ;
  1. UnreprèsentantduMmistère de l'Economie et des Finances

3 Un représentant du Ministère du Budget;

  1. Un représentant du Ministère en charge de l'industrie et des PME,
  1. Unreprèsentantdu Ministèreencharge des Investissements et des PPP,
  1. Un représentant du Ministre de la Ville at de l'Aménagement du Territoire ,

7 Un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie at d'Artisanat de Guinée :

  1. Un représentant de la Chambre des Mines .

9, Un représentant de l'Association des Entreprises

Industrielles de Guinée :

10, Un représentant de l'Association Professionnelle des

Banques ;

  1. Une personne choisie en raison de ses compétences
Partager

Article 7

Les membres du Conseil d'administration doivent joulr de leurs droits civils, civiques, politiques etn'avairencouru aucune condamnation a une peine afflictive ou infamante

Partager

Article 8

Le Président du Conseil d'administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par décret du

Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle technique !l est révoaué suivant cette procédure.

Le Canseil d'administration désione en son sein un Vice-président et un rapporteur

Les autres membres du Conseil d'administration sont nommés également par décret du President de la République, sur proposition de leurs structures respectives.

Les administrateurs représentant l'Etat sont ciésignés parmi les cadres dirigeants de leurs Ministères.

Les autres administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relévent.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président où Vice-président du Conseil d'administration,

Partager

Article 9

Les administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause el de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale où technique des Départements concernés

Le départ du cadre désigné comme administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraine la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre.

Partager

Article 10

Les membres du Conseil d'administration ayant encouru une condamnation où qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'administration

Partager

Article 11

Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. À l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de ce! acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement.

Partager

Article 12

Les fonctions des administrateurs prennent fin par expiration de leurmandat, démission, décès. perte de leur fonction ou sur décision du Ministre à l'origine de leur nomination.

La majorité des membres du Conseil d'administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'administration, suite à un manquement grave.

Tout membre du Conseil d'administration qu s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'administration,

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de sas pouvoirs,

Partager

Article 13

Le Conseil d'administration est l'organe délibérant du FODIP. A ce titre, i| est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale du FODIP [Il définit et oriente la politique générale du FODIP et évalue sa gestion,

Il est notamment chargé de:

-Définir la politique générale que le Directeur général applique;

  • Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme !
  • Approuver les règlements, procédures et manuel à usage interne ;
  • Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
  • Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction générale au Conseil d'administration où à la tutelle ,
  • Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier, proposer toutes modifications aux présents statuts.
Partager

Article 14

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du FODIP

Partager

Article 15

Le Conseil d'administration se réunit deux (2) fois par anen session ordinaire, à une date fixée par son Président Il peut se réunir en session extraordinaire à:

  • La demande de ses tutelles technique ou financière
  • L'initiative de son Président:
  • La demande de la moitié au moins de ses membres

Les décisions du Consell d'administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés el archivés conformément aux dispositions légales.

Partager

Article 16

Le Conseil d'administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui parait utile et nécessaire

Partager

Article 17

Le Président du Conseil d'administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Consæil

Partager

Article 18

Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.

Partager

Article 19

Avant chaque réunion du Conseil d'administration, le Directeur général adresse aux Membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'organisme publique at du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelle initiatives visant à améliorer les performances de l'organisme public.

Partager

Article 20

Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents où représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoqués dans un délai de quinze (15) jours.

Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés,

Partager

Article 21

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Partager

Article 22

Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.

Partager

Article 23

Les membres du Conseil d'administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d'Administration.

Partager

Article 24

Aucune rétribution ou avantage en espèces où en nature ne peut être accordée aux administrateurs par le FODIP, soit directement, soit indirectement, notamment par prèl, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée, sauf s'il est lié au FODIP par un contrat de travail,

Toutefois, le budget de fonctionnement ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d'administration ayant un intérêt pour le FODIP.

Partager

Article 25

En cas de conflitau sein du Conseil d'administration où entre le Conseil d'administration et la Direction générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de {telle tranchent.

Partager

Article 26

Conformément aux attributions du FODIP, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux Autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités,

Partager

Article 27

Le Conseil d'administration peut aussi être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du FODIP

Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décretestalors constituée pour expédier lesaffaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau Conseil d'administration doit être constitué.

Partager
CHAPITRE II : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE GESTION – SECTION II: LA DIRECTION GENERALE

Article 28

Le FODIP est placé sous l'autorité d'un Directeur général qui est nommé par Décret du Président de la République prisen Conseildes Ministres, après avis du Conseil d'administration, Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Le Directeur général assure la direction générale de l'établissement public administratif. Il le représente dans ses rapports avec les tiers.

Partager

Article 29

Le Directeur général est assisté par un Conseiller technique chargé

  • De conseiller la Direction sur les questions de l'établissement public administratif,
  • De donner des avis sur les dossiers techniques à lui confiés par la Direction,

Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur général est également assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier,

Partager

Article 30

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale comprend

  • Des Services d'Appul
  • Des Directions Techniques
  • Des Services Déconcentrés.
Partager

Article 31

Le Directeur Général est responsable dé sa gestion devant le Conseil d'administration, Ill'informe de façon permanente du fonétionnement du FODIP

Partager

Article 32

Pour exércer ses fonctions, la Directeur general est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite des missions de l'établissement public administratif, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires

Il assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative et en assure le Secrétarial

Partager

Article 33

Le Directeur général présente chaque année au Conseil d'administration un rapport détaillé des activités (budget) de l'établissement public administratif en prévision et réalisation, ainsi que celles de ses agences (s'il y à lieu).

Partager

Article 34

Pour être nommé Directeur général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis un Organisme public en faillite

Partager

Article 35

Le Directeur général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'établissement public administratif, Dans le cadre de ses attributions, 1! prend toutes les Initiatives nécessaires à la bonne marche des services. |lestordonnateur du budget de l'établissement public administratif (en receltes et en dépenses) qu'il représente dans ses rapports avec les tlers.

A ce litre le Directeur général

  • élabore un plan d'actions el un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'administration ,

-agit au nom de l'établissement public administratif, assuré le recrutement du personnel selon le mode défini.

  • engage les dépenses inscrites au budget de l'établissement public administratif,
  • Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'établissement public administratif (s'il y a lieu),
Partager

Article 36

En cas de faute grave, le Conseil d'administration peut proposer la révocalion du Directeur général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet

La révocation du mandat du Directeur général entraine la cessation immédiate de loutes ses rémunéralions

Partager

Article 37

Les décisions du Directeur général sontconstatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales

Partager

Article 38

Le Directeur général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par lés tutelles, ainsi que. le cas échéant, les avantages en nature qui luiserontaccordés, sur proposition du Conseild'administration

Partager

Article 39

Aucune autre rémunération, permanente où non.

que cellës prévues ci-dessus, ne peutétre allouée au Directeur général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformèment a la législation en vigueur.

llpeut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions où mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de l'établissement public administratif Des avantages en nature peuvent lui être consentis.

Partager

Article 40

Sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration, un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints peut étre nommés, par Décret pour assister te Directeur général. Il est révoqué par la même voie.

Partager

Article 41

LesDirecteursgénérauxadjontssontobligatoirement des persannes physiques, de nationalité guinéenne.

L'étendue des pouvoirs des Directeurs généraux adjoints est déterminée par le Conseil d'administration, en accord avec le

Directeurs général.

Ace titre, le Dirécteur général adjoint peut être chargé, entre autres

  • D'assister le Directeur général dans la planification, la coordination, l'animation et l& contrôle des activités de l'établissement public administratif ;
  • D'assurer la coordination technique des services.
  • De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de l'établissement public administratif ;

D'exéculer toutes les autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur général dans le cadre du service

Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels le Directeur général aioint a les mêmes pouvoirs que l# Directeur général

Partager

Article 42

Sur proposition du Conseil d'administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs généraux adjoints, ainsi que. le cas échéant.

les avantages en nature qui leur seront accordés.

Aucune autre rémunération, permanente où non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur

Partager

Article 43

Les Directeurs généraux adjoints sont révocables à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de la tutelle, après avis du Conseil d'administration. Îls sont également révoqués en cas de faute lourde, d'empéchement prolongé, décès où démission

Partager

Article 44

L'organigramme et les missions des services et directions sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'administration.

Partager

Article 45

Les Services d'appui (sil en existe) sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.

Partager

Article 46

Les Directions techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale

Partager

Article 47

Les Services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'établissement public administratif

Partager
CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – SECTION I: LES RESSOURCES

Article 48

Les ressources de l'établissement public administratif proviennent -

  • Des ressources propres provenant de produits de prestations de services el des produits exceptionnels ;
  • Des transferts courants reçus de l'Etat:
  • Des dons, legs
Partager

Article 49

Les transferts de l'Etat font l'abjel d'une inscription au Budget général de l'Etat,

Partager

Article 50

Les créances de l'établissement public administratif sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mèmes mesures d'exécution,

Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor Ce privilège s'exerce pendant une période de deux ans à compter du jour où la créance devient exigible

Partager

Article 51

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'établissement public administratif sont ouverts au budget de l'Etat pour lui permettre de réaliser son équilibre financier ou le cas échéant de réaliser certains investissements spécifiques

Partager

Article 52

L'exercice budgétaire commence le 1° Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.

Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se lermine le

31 Décembre de l'année en cours,

Partager

Article 53

Un programme d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'établissement publie administratif en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics

Partager

Article 54

Le projet de budget primitif pour l'exercice à venir est établi sous la responsabilité du Directeur général de l'établissement public administratif, Il est soumis à l'approbation du Conseil d'administration et des tutelles technique et financière

Partager

Article 55

En cas de non approbalion, le budget est réeménagé par le Directeur général de l'établissement public administratif en fonction des orientations données par le Conseil d'administration el l8 cas échéant par les tutellès technique et financière. Il est soumis à nouveau pour approbation,

Partager

Article 56

Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'annèe précédente

Partager

Article 57

Les charges et dépenses de l'établissement public administratif sont constituées par

  • Les dépenses de personnel :
  • Les dépenses de biens et services:
  • Les dépenses d'investissement.
Partager
CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – SECTION II: LE CONTROLE FINANCIER ET DE GESTION

Article 58

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances.

Le Contrôleur financier exerce le contrôle à priori des dépenses de l'établissement public administratif et tous autres contrôles de toutes les opérations financières et budgétaires de l'établissement public, dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des finances et ses textes d'application notarnment le Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique; et la Loi portant gouvemance financière des sociétés et établissements publics.

Le Contrôleur financier a l'obligation de produire, en collaboration avec l'Agent comptable, le compte financier de l'établissement publie comprenant, notamment les états de la comptabilité budgétaire des dépenses : l'état de développement des dépenses. Le compte financier ainsi établit est présenté au Directeur général pour approbation par le Conseil d'administration et par les tutelles technique et financière

L'établissement public administratif est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection générale d'Etat, l'inspection générale des finances et la Cour des comptes,

Partager
CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – SECTION III: LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE

Article 59

L'Agence comptable de l'établissement public administratif est animée par un Agent comptable, nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances et régi par le décret portant régime juridique des comptables publics.

L'Agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles édictées par le Décret portant Règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique, le Décret portant régime juridique des comptables publics et l'organisation comptable en République de Guinée

À ce titre, Il est chargé de:

  • Assurer le recouvrement des recettes ,
  • Assurer le paiement des dépenses ,
  • Exécuter le plan de trésorerie :
  • Tenir la comptabilité générale ;
  • Produire, en collaboration avec le contrôleur financier, le compte financier de l'établissement public comprenant d'une part les états de la comptabilité générale : le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie, et d'autre part, les états de la comptabilité budgétaire : l'état de développement des recettes et l'état de développement des dépenses.

L'Agent comptable a l'obligation de produire des états de synthèse périodiques prévus par les lois ét règlements dans les délais requis

Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable est défini par un arrété du Ministre chargé des finances portant organisation comptable en République de Guinée et par des instructions comptables et manuels comptables, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, au décrel portant réglement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique, au portant plan comptable-type des établissements publics et aux normes comptables applicables à la comptabilité de l'Etat

Partager
CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – SECTION IV: LE PERSONNEL

Article 60

Le personnel de l'établissement public administratif est recruté en fanction des disponibilités du cadre organique et aux plafonds d'emplois rémunérés. Il sst composé de fonctionnaires en détachement et de contractuels, Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration, Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'administration,

Toutefois, le taux de ces primes de fonction et la grille de ces rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière

Partager

Article 61

Dans l'exercice de sa fonction de tutelle, les Ministres en charge de l'Industrie et des PME et des Finances sont chargés de:

participer à l'élaboration des Contrats Programmes et vérifier qu'ils s'inscrivent dans le plan de développement de son secteur, suivre l'exécution des Contrats Programmes :

  • S'assurer que le développement du FODIP s'effectue de manière cohérente avec ceux des secteurs public et privé :
  • Procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du FODIP et vérifier sa cohérence avec les Contrats Programmes ;
  • Suivre régulièrement, au moins une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer le Gouvernement avec la même périodicité ;
  • Approuver, après délibération du Conseil d'Administration, les budgets et comptes prévisionnels el les comptes arrêtés du FODIP.
Partager
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 62

Le Ministre (dénomination en toutes lettres du ministère concerné) en charge de la tutelle technique et le Ministre en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans la plus prochaine Loidefinances, des ressources financières nécessaires au fonctionnement harmonieux de l'établissement public administratit.

Partager

Article 63

Le Ministre (dénomination en toutes lettres du ministère concerné) en charge de la tutelle technique et le Ministre en charge des finances sont chargés de procéder à l'identification du patrimoine initial 8 attribuer à l'établissement public administratif, en vue de l'établissement de son bilan d'ouverture.

Partager

Article 64

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.