Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines disposilions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée :
Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route de la République de Guinée ;
VulaLoiL/2018/025/ANdu03 Juillet2018, portant Organisation générale de l'Administration Publique ,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/185/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu la Résolution A/RES/58/2839 relative à l'amélioration de la sécurité routière adoptée le 14 Avril 2004 par l'Assemblée Générale de l'ONU demandant aux Etats de prendreencompte les recommandations formulées dans le rapport conjoint de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale intitulé « Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation » ;
Vula Déclaration des Ministres Africains en charge du transport et de la santé, faite à l'occasion de la Conférence Africaine de la sécurité routière, du 8 Février 2007 à Accra (Ghana) .
Vu les résolutions du Conseil Interministériel du 17 Septembre 2019