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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord de financement IDA (gestion budgétaire, compétitivité, secteur de l’énergie)

Décret D/2019/319/PRG/SGG du 5 décembre 2019, portant ratification de l’accord de financement (première opération de politique de développement pour la gestion budgétaire, la compétitivité et la réforme du secteur de l’énergie) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dévelop

Ratifie l’accord de financement de 66,1 millions de DTS conclu avec l’IDA pour la première opération de politique de développement (gestion budgétaire, compétitivité, réforme du secteur de l’énergie).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2019/004S/AN du 29 Novembre 2019, autorisant la ratification :

Vu le Décret D/2019/318/PRG/SGG du 05 Décembre

2019, portant promulgation de la Loi L/2019/0045/AN du 29

Novembre 2019!

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Article 1

Est ralifié l'Accord de financement (Première

Opération de Politique de Développement pour la Gestion

Budgétaire, la Compétitivité et la Réforme du Secteur de l'Energie) entre la République de Guinée et l'Association

Internationale de Développement (IDA), d'un montant de

66.100.000 DTS.

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Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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