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Texte officielStatut à vérifierVérifié

Décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives

Décret D/2019/300/PR/SGG du 11 novembre 2019, portant convocation du corps électoral pour les élections législatives

Convoque le corps électoral pour les élections législatives du 16 février 2020.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vü la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/039/AN du 24 Février 2017, portant Code

Elecloral Révisé en République de Guinée .

Vu le Décret D/2017/193/PRG/SGG du 27 Juillet 2017

promulguant la Loi Organique LoiL/2017/039/AN du 24 Février

2017, portant Code Electoral Révisé en République de Guinée:

Vu la Loi L/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiantcertaines dispositions de [a L/016/CNT/2012 du 19 Septembre 2012

portant Fonctionnement, Composition et Altributions de la

Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ,

Vu les dispositions de l'Article 62 du Code Electoral Révisé.

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Article 1

Les citoyennes et citoyens guinéens, en àge de voter et düment inscrits sur la liste électorale de l'année en cours, sontconvoqgués aux urnes pour les Elections législatives du 16 Février 2020

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Article 2

Le Président de la Commission Electorale Nationale

Indépendante (CENI), la Présidente de la Haute Autorité de la Communication (HAC), le Ministre chargé de la Justice,

Garde des Sceauk, le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Administration du Territoire et dé la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la

Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

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Article 3

Le Présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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