Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielAbrogéVérifié

Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Justice

Décret D/2019/275/PRG/SGG du 1er octobre 2019, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice

Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.

Fixe les attributions et l’organisation du Ministère de la Justice : cabinet, secrétariat général, directions nationales, services d’appui, services rattachés et services déconcentrés.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation

Générale de l'Administration Publique’

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nominalion des Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2016/368/PRG/SGG du 30 novembre 2016, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de la

Justice;

Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Partager
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le Ministère de la Justice a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du

Gouvernement dans le domaine de la Justice et d'en assurer le sutv}

Ace titre, il est particullérement chargé:

  • D'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière judiciaire et de veiller à leur application ;
  • De veiller à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes législatifs et réglementaires

8 caractère général ;

-D'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets initiés dans le cadre des grandes orientations du Gouvernement en matière de justice,

  • De promouvoir la protectionides droits de l'Homme et d'accompagner l'élaboration des rapports initiaux et périodiques destinés aux organes des traités interrégionaux et sous régionaux et du droit international humanitaire
  • De favoriser l'accès de tous au droit et à la justice ;
  • D'assurer la formation et le perfectionnement du personnel du Ministère ;
  • De favoriser l'entraide judiciaire internationale ,
  • De contribuer à l'élaboration du droit international ;
  • De veiller à l'harmonisation du droit interne au droit international ,

-De veiller à la mise en oeuvre des conventions internationales ratifiées par la“Guinée ;

  • De participer au réglement des contentieux internationaux impliquant la République de Guinée ,
  • De gërer les sceaux et les armoiries de la République ,
  • De veiller à la consolidation de l'Etat de droit el 3 l'exercice des libertès publiques et individuelles ;
  • De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du secteur ;
  • De prendre en compte la dimension environnementale dans le domaine de la justice, de représenter l'Etat à toutes les rencontres nalionales, sous régionales, régionales et internationales dont l'objet se i:apporte directement à ses compétences : :
  • De représenter conjointement avec le Ministre de l'Economie ët des Finances et du Budget,
  • L'Etat dans les réunions interministérielles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
  • Du Groupe intergouvernemental d'action contre le blanchimant d'argent et le financement du terrorisme (GIABA).
Partager
CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2

Pour aécomplir sa mission, le Ministère de la

Justice comprend :

  • Un Secrétaire Général,
  • Un Cabinet ;
  • Des Services d'Appui ;
  • Des Directions Nationales;
  • Des Services Rattachés, des Services Déconcentrés .
  • Des Organismes Publics Autonomes ;
  • Des Programmes et Projets Publics ;
  • Des Organes Consultatifs.
Partager

Article 3

Le Cabinet du Ministre comprend :

  • Un Chef de Cabinet ;
  • Un Conseiller Principal :
  • Un Conseiller chargé des questions de Lois et Règlements ,
  • Un Conseiller chargé des questions de Justice de proximité
  • Un Conseiller chargé des questions institutiannelles ,
  • Un Conseiller chargé de Mission ,
  • Un Attaché de Cabinet.
Partager

Article 4

Les Services d'Appui sont :

  • L'inspection Générale de l'Administration judiciaires et pénitentiaires ;
  • Le Bureau de Stratégie et de Développement,
  • Le Service National des Infrastructures Judiciaires et

Pénitentiaires :

  • Le Centre de Documentation juridique ,
  • La Division des Ressources Humaines
  • La Division des Affaires Financières
  • Le Service Genre et Equité ,
  • Le Servite de Modernisation des Systèmes d'Information ,
  • Le Service de Connmunicakn et des Relations publiques

JQ OCTOBRE 2019

  • Le Service Accueil et Information
  • Le Secrétariat Central
Partager

Article 5

Les Directions Nationales sont :

  • La Direction Nationale des Affaires civiles et du Sceau

La Direction Nationale des Affaires criminelles et des Grâces :

  • La Direction Nationale de l'Administralion Pénitentiaire et de la Réinsertion ,
  • La Direction Nationale de la Justice de Proximité et de la Promotion de l'Accès au Droit :
  • La Direction Nationale de |a Législation,
  • La Direction Nationale de l'Education Surveillée et de la Protection judiciaire de la Jeunesse
Partager

Article 7

Les Services Rattachés sont :

  • La Chambre d'Arbitrage ,
  • Le Service des Ordres Professionnels
Partager

Article 8

Les Services Déconcentrés sont :

  • Les Cours et Tribunaux :
  • Les Etablissements Pénitentiaires ,
  • Les Etablissements de Protection de la Jeunesse
Partager

Article 9

Les Organismes Publics Autonomes sont :

  • Le Centre de Formation Judiciaire ;
  • Le Service du Casier judiciaire central.
Partager

Article 10

Les Programmes et Projets Publics sont :

  • Le Programme d'Appui à la Réforme de la Justice (PARJU)
  • Le Programme de Modernisation des Infrastructures judiciaires et pénitentiaires ,
  • Le Projet d'Appui à la Réforme de la Justice (PARJ) :
  • Le Projet de Renforcement de l'Etat de droit (PRED)
  • Le Projet sur les Atrocités, la Responsabilité et la Réconciliation (PARR)
  • Le Projet de Renforcement de la Chaine pénale et de la Lutte contre l'impunité,
  • Le Projet de Restauration des cours et tribunaux
Partager

Article 11

Les Organes Consultatifs sont:

  • Le Conseil Supérieur de là Magistrature ;
  • La Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Affaires:
  • Le Conseil de Discipline.
Partager
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts de des Organismes Publics, des Organes Consultatifs, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'inspection Générale de l'Administration judiciaires et pénitentiaires, ainsi que des programmes et projets publics

Partager

Article 13

Des Arrêtés du Ministre de la Justice fixent les attributions et l'organisalion des Directions Nationales et des autres services du Département

Partager

Article 14

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.