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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant statut particulier du personnel de l’Inspection générale d’État

Décret D/2019/273/PRG/SGG du 1er octobre 2019, statut particulier du personnel de l’Inspection générale d’État

Fixe le statut particulier du personnel de l’Inspection générale d’État : recrutement, carrière, droits et obligations, rémunération et discipline.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la constitution ,

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2018/025/AN portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/146/PRG du 04 Juin 1965, portant Cadres Uniques et Corps des Fonctionnaires de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/89/006/PRG/SGG/89 du 05 Janvier 1989 fixant le régime des avantages accessoires de solde allouës au Personnel Civil de l'Etat;

Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG, du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nornination des Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018 portant Organisation de la Présidence de la République ,

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CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le personnel de l'inspection Générale d'Etat se compose :

  • Du Corps des inspecteurs Généraux d'Etat ,

LA REPUBLIQUE DE GLdCE 431

  • Des Assistants de Vérlficaton
  • Du Personnel Adninistralt ei : 2chnique
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Article 2

Le Carps des inspecteurs Généraux d'Etat comprend :

  • Le Vérificateur Général dé Guinée:
  • Le Vérificateur Général Adjoint
  • Les Inspecteurs Généraux d'Etat.

Ils sont recrutés parmi les administrateurs, ingénieurs, magistrats, juristes, administrateurs civils, inspecteurs des services financiers et comptables, inspecteur du trésor inspecteur de douane, commissaires de police et toute compétence de grade supérieur au plan de la carrière.

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Article 3

Les Assistants de Vérification :

Ils aident les inspecteurs Généraux d'Etat dans le cadre des missions et comprennent principalement: des informaticiens, des documentalistes, des comptables et des auditeurs elé

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Article 4

Le Personnel Administratif et Technique :

l'est chargë des täches administratives et comptables et comprend des comptables, des secrétaires, des plantons, des chauffeurs

Les conditions de recrutement des Assistants de Vérifications et du Personnel Administratif et Technique sont fixées par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge du Secrétariat Général de la Présidence de la République, de la Fonction Publique et des Finances.

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CHAPITRE II: STATUT DES INSPECTEURS GENERAUX D'ETAT

Article 5

Les inspecteurs Généraux d'Etat appartiennent à un corps à stalut particulier dans l'Administration Publique, ls prennent la dénomination d'Inspecteurs Généraux d'Etat

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Article 6

Les inspecteurs Généraux d'Etat sont placés sous l'autorité administralive du Vérificateur Général de Guinée Celui-ci peut, sans porter atteinte à la liberté de décision des inspecteurs Généraux d'Etat, prendre toute décision afin d'assurer le bon fonctionnement de l'institution et adresser aux membres de l'Inspection Générale d'Etat toute observation et recommandation destinées à garantir une correcte application des lois et réglements

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Article 7

Les inspecteurs Généraux d'Etat exercent, en toute indépendance, les attributions qui leur sont dévolues par le présent Décret, À ce titre ils ne peuvent être poursuivis où juges pour les analyses, commentaires el appréciations faites dans les rapports de missions, notes ou comptes rendus, sauf s'ilest prouvé qu'ils ant volontairement dénaturé tout ou partie du rapport

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Article 8

ls sont, conformèment aux dispositions du code pénal et des autres lois en vigueur, protégés contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamalions dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions La réparation du préjudice direct qui en résulterait incombe à l'Etat qui se trouve alors subrogé dans les droits et actions de la victime contre les auteurs du dommage.

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Article 9

Pour l'exercice de leurs missions définies par le prèsent décret, les Inspecteurs Généraux d'Etat assermentés ont la qualité d'officier de Police Judiciaire. lls sont compétents pour rechercher et constater sur l'ensemble du territoire nätional, les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Etat, conformément aux dispositions de l'Article 32 du Code de procédure pénale

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Article 10

Dans l'exercice de leur fonclion, les Inspecteurs Généraux d'Etat portent un uniforme

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Article 11

L'uniforme des Inspecteurs Généraux d'Etat comprend

  • Deux tenues en tergale kaki de couleur sable dont l'une comporte une veste en manches courtes genre saharienne,
  • Deux tenues blanches,
  • Une tenue bleue de cérémonie,
  • Une tenue noire de soirée,

La composition et la description des tenues et attributs feront l'objet d'un Arrêté du Secrétaire Général de la Présidence de la République.

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Article 12

Les inspecteurs Généraux d'Etat perçoivent üune indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme dont le montant est fixe par Arrêté du Ministre en

Charge des finances sur proposition du secrétaire Général de la Présidence de la république.

Toutefois, ils reçoivent à titre de premier équipement gratuit les tenues et attributs prévus par le présent Décret.

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Article 13

Les Inspecteurs Généraux d'Etat ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service militaire.

Toute disposition réglementaire nouvelle prescrivant la participation des Inspecteurs Généraux d'Etat dans des travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à l'inspection Générale d'Etat sera soumise, à l'avis du Président de la République

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Article 14

À la suite de leur nomination et avant leur entrée en fonction, les inspecteurs Généraux d'Etat prétent serment devant la Cour d'Appel au cours d'une audience solennelle d'installation dont le contenu est le suivant :

Moi... Inspecteur Général d'Etat, je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions d'Inspecteur Général d'Etat, d'observer les devoirs et réserves qu'elles m'imposent, je me conformerai strictement aux ordres reçus pour la protection des intérêts de l'Etat. Je promets de faire preuve de dévouement dans la préservation de deniers publics, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime des prérogatives qui me sont confiées et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions. En tas de parjure que je subisse les rigueurs de la Loi.

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Article 15

Les inspecteurs Généraux d'Etat sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à leur supérieur hiérarchiqué, tout fait de nature à faire naïtre un doute sur leur objectivité ou leur indépendance. Ils doivent, dans ce cas, demander à ètre déchargés du contrôle qui les met dans cette situation

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Article 16

Toul fonctionnaire nommé à l'Inspection Générale d'Etatne peut participer à une délibération lorsque qu'elle porte sur une gestion à laquelle il a participé comme ordonnateur ou comptable.

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Article 17

Les fonctions d'inspecteur Général d'État sont incompatibles avec toute autre activité publique où privée où mandat électif qu'il soit politique ou syndical

Le droit de grève n'est pas reconnu aux Inspecteurs Généraux d'Etat Tout fait de grève peut entrainer l'application de sanctions disciplinaires.

Les Inspecteurs Généraux d'Elat peuvent, après déclaration auprés du Président de la République, se livrer à des travaux scientifiques ou [Htéraires dans la mesure où cela ne nuit pas à l'intérêt du service

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Article 18

Toul au long de leurcarrière, les inspecteurs Généraux d'Etal dowent suivre les stages el sémmaires organises par l'inspection Générale d'Etat à leur intention dans le cadre de la formation initiale ou continus au par d'autres institutions africaines ou internationales de contrôle ou d'audit. La mise à niveau des connaissances &6t le professionnalisme sont un devoir pour l'inspecteur Général d'Etat. De la même façon, il peut leur être demandé, dans le cadre des travaux de l'Inspection Générale d'Etat, de participer à toute action de formation afin de faire partager les connaissances acquises dans leur fonclion

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Article 19

Tout Inspecteur Général d'Etat à l'obligation de déclarer par écrit et sur l'honneur, les biens meubles ou immeubles composant son patrimoine ainsi que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs avant sa prestation de serment. Cette déclaration est déposée auprès du Premier

Président de la Cour d'Appel,

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Article 20

Nul ne peut être nommé Inspecteur Général d'Etat s'il ne réunit pas les conditions suivantes :

1- être citoyen quinéen ,

2- Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité;

3- Se trouver &n position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ,

4- Remplir les conditions physiques exigées pour l'exercice de la fonction;

5- Etre titulaire d'un master d'une École Nationale d'Administration, d'un diplôme d'expert comptable, d'une maitrise ou d'un doctoratensciencesjuridiques, économiques, financières ou commerciales.

Cette possibilité est offerte aussi aux Ingénieurs ou docteurs d'autres grands corps d'Etat

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Article 21

L'accès au corps des inspecteurs Généraux d'Etat s'effectue par voie de concours où au tour extérieur Les inspecteurs Généraux d'Etat recrutés au tour extérieur sont nommés pour cinq (5) ans renouvelables une fois.

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Article 22

L'accès au concours de l'IGE, l'avancement el la revalorisation des traitements sont fixés par un décret du

Président de la République.

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Article 23

Outre leur traitement salarial, leur droit à un logement où à une indemnité compensatoire, à un véhicule de fonction, les inspecteurs Généraux d'Etat reçoivent .

  • Une indemnité de fonction ;
  • Une indemnité de sujétion ;
  • Une indemnité de contrôle.

En outre, les inspecteurs Généraux d'Etat bénéficient de primes spécifiques de rendement et d'avantages en nature

Un passeport diplomatique, une carte professionnelle, un badge d'accès et des voyages en classe Affaires.

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Article 24

Les taux de ces indemnités et primes sont fixés par décret du Président de la République, sur proposition du

Vérificateur Général de Guinée.

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Article 25

Tout Inspecteur Général d'Etat estplacé dans l'une des positions suivantes

  • En activité :
  • En délachement
  • En disponibilité ,
  • Sous les drapeaux ,
  • En cessation de fonction

Les règles applicables à ces différentes siluations sont identiques à celles du statut général des fonctionnaires, sauf si le présent Décret y déroge

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Article 26

Les congés des inspecteurs Généraux d'Etat sont accordés par le Vérificateur Général de Guinée, après avis du

Président de la République

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Article 27

Aucun Inspecteur Général d'Etat ne peut, sur

58 demande, étre placé en position de détachement ou de disponibilité s'il n'& accompli cinq ans au moins d'aclvilé efeclive au sein de l'institution,

Lorsqu'ilest mis finà ses fonctions ou aulerme du delachement ou de la disponibilité, l'inspecteur Général d'Etat doit être soit réintégré dans le cadre des Inspecteurs Généraux d'Etal au besoin en surnombre, soit mis à la retraite

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Article 28

La cessation définitive des fonciions entraîne radiation des cadres el perte de la qualité d'Inspecteur Général d'Etat, Elle résulte

  • De la démission régullérement acceptée .
  • De la mise a la retraite,
  • De la révocation

L'âge de la retraite des d'Inspecteurs Généraux d'Etat est fixé à solxante-cing ans. Outre la mise à la retraite, les autres cas de cessation de fonction sont constatés par Décret du Président de la République

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Article 29

Le Président de la République peut nommer des inspecteurs Généraux d'Étathonoraires, partniles inspecteurs Généraux d'Etat admis à la retraite, sur proposition du Vérificateur Général de Guinée.

Ces Inspecteurs Généraux d'Etat Honoraires bénéficient des avantages matériels qui leur étaient accordés avant leur mise à la retraite

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE

Article 30

Le pouvoir disciplinaire appartient exclusivement au Président de la République

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Article 31

Les inspecteurs Généraux d'Elat sont tenus au secret nrofessionnel. Ils doivent, en toutes circonstances, faire preuve de réserve, d'honnéteté el de dignité qui découlent de leur serment et de leurs fonctions.

Outre le secret des investigations et des délibérations auquel ils sont tenus par leur serment, la communication de tout document ou renseignement concernant lés travaux de l'inspection Générale d'Etat est interdite sauf disposition expresse de lalolouautorisationdu Président dela République,

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Article 32

Il est interdit aux Inspecteurs Généraux d'Etat, toute activité de démonstration ou prise de position politique ou syndicale, ainsi que toute action concertée de nature à arrêter ouentraver le fonctionnement de l'Inspection Générale d'Etat Cette Interdiction ne s'applique pas à l'inspecteur Général d'Etal détaché pour remplir les fonctions de membre du Gouvernement

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Article 33

lestégalementinterdit aux inspecteurs Généraux d'Etat d'avoir, sous quelque forme que ce soit, directement où par personne interposée, des intérêts, avantages et émoluments dans Un organisme sur lequel s'éxercent les contrôles de l'Inspection Générale d'Etat.

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Article 34

Tout manquement par un Inspecteur Général d'Etat à ses obligations stalutaires, à l'honneur où à la dignité de sa fonction constitue une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent étre engagées lorsque ce manquement constitue un délit ou un crime.

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Article 35

Outre les avertissements que peul donner le Vérificateur Général de Guinée en dehors de toute action disciplinaire, les sanctions applicables aux Inspecteurs Généraux d'Etat sant

1- Le blâme avec inscription au dossier ;

2- La radiation de la liste d'aptitude

3- L'abaissement de un (1) 4 trois (3) échelons

4- | a suspension temporaire privative de toute rémunération à l'exclusion des indéminilés à caractère familial, n'excédant pas six (6) mois

5- La rétrogradation

&- La révocation sans suspension des droits 4 pension

7- La révocation avec suspension des droits à pension

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Article 36

Le Secrétaire Géneral de la Présidence est le Président du Conseil de Discipline de L'IG E

Lorsque le Vérificateur Général de Guinée est informé d'une faute grave commise par un Inspecteur Général d'Etat, qu'il s'agisse d'un manquementàses obligations ou d'une poursuite judiciaire pour une infraction préjudiciable à l'honneur ou à la dignité de sa fonction, il peut procéder immédiatement à sa suspension et transmettre le dossier disciplinaire dans les meilleurs délais au Secrétariat Général de la Présidence et rendre compte au Président de [a République

La décision de suspension doit préciser si l'Inspecteur Général d'Etat doit conserver pendant le temps où il est suspendu 8 bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour les charges familiales.

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Article 37

Le Secrétariat Général de la Présidence de la République doit statuer, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la notification, sur tout cas de suspension d'un Inspecteur Général d'Etat suite à un manquement à ses obligations statutaires,

À l'issue de ces lrois (3) mois sans prise de décision par le Secrétaire Général, sauf cas de force majeure, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement et a droit au remboursement des retenues opéréés sur son traitement.

Ce remboursement est également dû lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a êté l'objet que d'un avertissement où d'un blâme. Le cas de force majeure doit être constaté par le Secrétariat Général avant tout report de la comparution et des délais qui courent en matière de discipline el de suspension.

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Article 38

Dans le cas d'une suspension d'un Inspecteur Général d'Etat pour raison d'une poursuite judiciaire, le Secrétariat Général doit statuer dans le délai maximum de six (6) mois, Si, à l'expiration de ce délai l'intéressé n'a pas été définitivement jugé, le Secrétariat Général décide de maintenir où de rapporter sa suspension,

En cas de maintien, la quotité de traitement lui sera versée Jusqu'à la clôture de la procédure judiciaire. .

La situation de l'intéressé n'est définitivement réglée qu'après que la décision de fins de poursuites rendue par la juridiction saisie.

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Article 39

Les inspecteurs Généraux d'Etat doivent en toutes circonstances :

  • Respecter en tout point de vue le Code d'Éthique et de Déontologie de l'Inspection Générale d'Etat,
  • Faire preuve de l'objeclivité et de la rigueur qu'impliquent leur fonction ,
  • Observer la discipline et la discrétion professionnelle la plus stricte et exercer leur fonchon avec la plus grande neutralité, avec compétence el conscience professionnelle avérée.
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Article 40

Les inspecteurs Généraux d'Etal sont protéges contre les menaces, attaques, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent être l'objel dans l'exercice de leur fonction, En outre, dans l'appréciation des faits st des conclusions à en tirer et dans la formulation des recommandations , leur indépendance est garantie. À ce titre, Ils ne peuvent être poursuivis où jugés pour les analyses, commentaires et appréciations faites dans les rapports de missions, notes où comptes rendus,

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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 41

Les dispositions relatives à la carrière st 8 la retraite des Inspacteurs Géneraux d'Etat sont en harmonie avec le cadre genéral du statut des Hauts Fonctionnaires de l'Etat. Toulsfois, pour garantir un plein exercice de la fonction etl'Honoranatélaretraite, les mesures suivantes sont prévues pour tout Inspecteur Général d'Etat

  • Le respect de son statut particulier en avantages et traitements ,
  • L'obtention des avantages en mesures de sécurité et du protocole d'Etat s'y rattachant.
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Article 42

Pour la constitution initiale du corps, et pendant cinq (5) années, lès membres de l'inspection Générale d'Etat, dans les limites des deux cinquièmes (2/5) des postes ouverts sont choisis parmi les plus méritants de l'institution où au tour extérieur, Les trois cinquièmes (3/5) sont recrutés par voie de concours

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Article 43

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la

République.

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Pour comprendre

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