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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création et fonctionnement du Fonds spécial d’intervention de l’Inspection générale d’État

Décret D/2019/272/PRG/SGG du 1er octobre 2019, portant création et fonctionnement du Fonds spécial d’intervention de l’Inspection générale d’État

Crée le Fonds spécial d’intervention de l’Inspection générale d’État et en fixe les ressources et le fonctionnement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vü la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant statut général des Fonctionnaires .

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi

Organique Relative aux Lois de Finances.

Vu la Loi L/2018/025/AN äu 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/1965/146/PRG/SGG du 04 Juin 1965, portant Cadres Uniques et Corps des Fonctionnaires de l'Administration Publique,

Vu le Décret D/89/006/PRG/SGG du 05 Janvier 1989, fixant le régime des avantages accessoires de solde allouës au personnel civil de l'Etat,

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de

Comptabilité Publique

Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant

Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018. portant

Nomination des Membres du Gouvernement vi ls Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant

Oraénisation de la Présidence de la République ,

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Article 1

Pour assurer son autonomie financière, il est créé ün fonds spécial d'intervention de l'inspection Générale d'Etat qui permet de faire face au financement des activités avec la célérité et la confidentialité requises.

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Article 2

Le fonds d'intervention de l'Inspection Générale d'Etat est alimenté !

  • Par une dotation en provenance du budget de l'Etat:
  • Eventuellement, per des prélèvements d'une quotité dans les fonds d'équipement gérés par.
  • La Direction Nationale des impôts,
  • La Direction Générale des Douanes ;
  • La Direction Nationale des Demandes Descrptives à l'importation et à l'Exportation (DDI/DDE) ;
  • Par des participations, aides et subventions d'organismes ne relevant pas de l'administration, notamment des Partenaires

Techniques et Financiers ;

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Article 3

À l'exception des salaires versès à son personnel, toutes les autres dépenses de personnel, de matériel et d'équipement de l'Inspection Générale d'Etat sont imputées sur le fonds d'intervention.

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Article 4

Sur décision du Secrétaire général de la Présidence de la République, prise sur proposition du vérificateur Général, les experts nonfonctionnaires et les autres personnes apportant leur concours à l'Inspection Générale d'Etat peuvent être rémunèrés sur le fands, dans la limite des sommes disponibles,

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Article 5

Sur décision du Secrétaire général de la Présidence dela République, prise sur proposition du Vérificateur Général, sont prises en charge, sur le fonds, toutes autres dépenses de fonctionnement, notamment des primes spéciales et des prêts consentis aux inspecteurs généraux d'Etat et au personnel d'appui. Les primes sont instituées par décision du Secrétaire

Général de la Présidence de la République. Une décision du

Vérificateur Général fixe les modalités d'attribution des dites primes, compte tenu du rendement de chaque agent.

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Article 6

Le fonds d'intervention est géré par un Inspecteur

Gériéra d'Etat qui porte le titre de Directeur Administratif et Financier (DAF), nommé spécialement à cet effet par le

Secrétaire Général de la Présidence de la République, sur proposition du Vérificateur Géréral

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Article 7

Les crédits du fonds sont déposés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public à la demande du Vérificateur Général. Les ressources financières provenant d'organismes ne relevant pas de l'administration, peuvent être domiciliées dans un compte bancaire ouvert par le DAF si le donateur l'exige.

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Article 8

Le DAF établit chaque année un projet de budget d'intervention soumis à l'avis de l'assemblée générale des inspecteurs Généraux d'Etat Le budget prévisionnel adoptè par l'assemblée générale est soumis au Secrétaire Général de la Présidence de la République, pour approbation.

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Article 9

LeDAFestresponsabledel'exécutiondes opérations budgétaires et comptables. |lest assisté d'un comptable dans l'accomplissement de toutes formalités relatives à l'exécution du budget Le comptable est nammé par décision du Ministre du Budget

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Article 10

Le DAF, sous l'autorisation de l'inspecteur Général d'Etat, engage les dépenses prévues au budgël l'est soumis au double contrôle de la Cellule d'audit interne

_IZURNAL OFFICIEL DE de l'Inspection Générale d'Etat st d'un Comité de conirôle prévu ci-dessous.

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Article 11

Le DAF dispose d'un camet de chèques afin de procéder au règlement des dépenses et assiire le suivi du compte de dépôt, contradictoirement avec la Direction Nationale du Trésor. À cel effal, il effectue les rapprochements nécessaires et établit les états de concordance le cas échéant

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Article 12

Le compte administratif étabii à la fin de chaque année par le DAF est souris à l'avis de l'assemblée générale des inspecteurs généraux d'Etat, pour discussion et adoption, le cas échéant ét à l'approbation du Secrétaire Général de la Présidence de la République. Il fera partie intégrante du rapport annuel de l'IGE

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Article 13

Une instruction portant manuel de procédures budgétaires et complables fixe les procédures applicables à la gestion du fonds d'intervention

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Article 14

A la fin de chaque année, le DAF doit présenter la situation du comple et justifier de l'emploi des crédits devant un Comité de contrôlé compose .

  • Du Secrétaire Général de |a Présidence de la République ou de son représentant ,
  • Du Vérificateur Général ou de son représentant
  • Du Directeur National du Trésor ou de son représentant
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Article 15

Le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre d'Etat Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

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Article 16

Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.