Crée le Registre social unifié (RSU) en République de Guinée et en fixe la mission, l’organisation et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution!
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique,
Vu le Décret D/2011/303/PRG/SGG du 19 Décembre 2011, modifié par le Décret D/2013/051/PRG/SGG du 13 Mars 2013, portant Statut du Fonds de Développement Social et de la Solidarité,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/180/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale de la Promotion Féminine et de l'Enfance
Il est créé en République de Guinée un système d'information dénommé, Registre Social Unifié «RSU»
Le Registre Social Unifié a pour mission d'identifier, d'enregistrer et d'assurer le suivi des Personnes physiques bénéficiaires des programmes d'aide sociale
La mise en place du registre social unifié vise à contribuer à l'amélioration de l'efficacité el l'efficience des programmes de lutte contre la pauvreté
Les informations contenues dans le Registre Social Unifié sont.
- Les données biométriques sécurisées,
- Les données socio-économiques des personnes pauvres
L'ancrage institutionnel du Registre Social Unifié est le Ministère en charge de l'Action Sociale.
Les Organes de Gastion du Registre Social Umifié sant:
- Le Comité Technique National:
- Le Service du Registre Social Unifié.
Le Comité Technique National a pour mandat d'appuyer la mise en oeuvre el la prise des décisions stratégiques concernant la gestion du Registre
Ace titre. Il est particulièrement chargé
- De coordonner et d'assurer le suivi du volel iechnique du registre de commanditer touté étude visant à optimiser la réalisation des projats retenus dans le cadre du RSU,.
-D'assurer l'évaluation périodique du fonctionnement du RSU:
- De veiller à [a bonne gouvernance du RSU
LA RkTUGLIQUE DE GUINEE 429
-De seruird'intertace entre le Service du Registre Social Unifie ls Inetlutions financières, les PME et les entreprises
Les membres du comité Technique National sont Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Action Sociale,
Premier vice-président: Le Conseiller en charge des questions sociales du Premier Ministre:
Deuxième vice-président: Le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique:
Rapporteur: Le Directeur Général du Fonds de Développement Social et de la Solidarité.
Membres:
- Le Coordinateur du Projet d'Amélioration des Services de Santé Primaires,
- Le Coordinateur du Programme d'identification Unique pour l'intégration Régionale et l'inclusion en Afrique de l'Ouest:
- Le Coordinateur du Projet Filets Sociaux Productifs;
- Le Directeur du Service National d'Action Humanitaire;
- Le Directeur Général de l'institut National d'Assurance Maladie Obligatoire.
- Le Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunication,
- Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance sociale des Agents de l'Etat:
- Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale:
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Action Sociale:
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Administration du Territoire,
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de l'Education Nationale:
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Communication,
- Le Dirécteur Général du BSD du Ministère en charge de la Santé;
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge de la Sécurité,
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge des Finances,
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Budget,
- Le Directeur Général du BSD du Ministère en charge du Plan:
- Le Directeur Général du Fonds National d'Insertion des Jeunes;
- Le Directeur Général du Fonds Social de sécurité et de protection civile,
- Le Directeur National de l'Action Sociale:
- Le Directeur National des Systèmes Informatiques de la Fonction Publique:
- Les Partenaires Techniques et Financiers RSU
Les membres du Comité Technique National sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Action Sociale sur proposition des ministres intéressés en ce qui conceme leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives
La durèe du mandat du Comité Technique National est de trois (3) ans renouvelable une seule fois Il est mis fin au mandat d'un membre du Comité Technique lorsque:
- [| perd la qualité qui justifie sa nomination,
- L'autorité qui l'a proposé réclame sa démission
Dans ce cas, Il est procédé à son remplacement pour une durée restant à courir de son mandat
Sous l'Autorité du Directeur Général du Fonds de Développement Social &t de la Solidanté la Service du Registre Social Unifié a pour mandat d'assurer la gestion Aamiostative, Technique et Financière du RSU
Acs lire, il est particulièrement chargé
- E'£lsburer et d'exécuter le plan d'action du Registre Social
Unife;
D'éisborer les stratégies de communication du RSU);
- D'assurer le suivi technique d'exécution et d'évaluation des prestalions,
- De préparer les rencontres du Comité Technique National;
- D'assurer le secrétariat des rencontres du Comité Technique
National ,
- D'Elsborer les rapports périodiques d'exécution du RSU,
Un arrêté du Ministre en Charge de l'Action Sociale fixe l'organisation du Service de Gestion du Registre Social Unifié
Un budget d'affectalion spéciale est mis à la disposition du Fonds de Développement Social ét de la
Solidarité pour l'opérationnalisation du RSU.
Le Fonds de Développement Social et de la Solidarité peut bénéficier en outre des ressources en provenance des Partenaires Techniques et Financiers nécessaires à l'opérationnalisation du RSU.
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement du Registre Social Unifié sont fixés par le règlement intérieur et adoptés par le Comité Technique
National
Les Ministres en charge de l'Action Sociale, de la
Fonction Publique, de l'Economieet des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.
Le présent Décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République.