Érige l’état-major de la gendarmerie nationale en Haut commandement de la gendarmerie nationale et direction de la justice militaire (HCGN-DJM) et en fixe l’organisation générale, les missions, les attributions et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBIQUE
Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, modifiant la Loi L/97/034/AN du 27 Octobre 1997, sortant statut général des militaires ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,
Vu le Décret D/2014/091/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;
Vu le Décret D/2044/211/PRG/SGG du 15 Octobre 2014 portant Organisation, Attributions 8t Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire :
L'Etat-Major de la Gendarmerie Nationale est érigée en Haut Commandement de |a Gendarmerie Nationale et Direction de là Justice Militaire (HCGN-DJM)
Partie intégrante des Forces Armées, la Gendarmerie Nationale est Une force instituée pour veiller à la sûreté publique, assurer le maintien de l'ordre public et l'exécution des lois et règlements dans le but de protéger les institutions, I8sS personnes el leurs biens L'essence de son service réside en Une surveillance continue préventive et répressive. Son action s'exerce sur toute l'étendue duterritoire national el aux armées
LA R£S'JE LUE DE GUINEE 427 MTFE h : ORGANISATION GENERALE, MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
Le Haut Commandement de la Gendermerie Nalongle et Direction de la Justice Militaire est structuré Comines sulil
- Le Haut Commandant et Directeur de la Justice Militaire
- Le Haut Commandant en second ;
Les Organes Rattachées (Secrétariat Général, Inspection Technique et l'intendance);
- La Direction des Ressources Humaines
- La Direction des Renseignements Généraux :
- La Direction des Opérations ;
- La Direction de [a Logistique ;
La Direction des Etudes et Stratégies ;
- La Direction des investigations Judiciaires :
- Le commandement des Ecoles de Gendarmerie Nationale
- Le commandement de l3 Gendarmerie Routière :
- Le commandement des Formations Spécialisées ;
- Les Régions de Gendarmerie ;
Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Le Haut commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire est dirigé par un Officier Général où Supérieur, breveté de l'Ecole de Guerre, nommé par Décret du Président de la République et ayant le litre et l'appellation de Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.
Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire est particulièrement chargé de.
- Assister le Ministre de la Défense Nationale dans ses Attributions relatives au service de la Gendarmerie et lui proposer les régles spécifiques d'emplol :
- Caordonner toutes les activités de la Gendarmerie Nationale et assurer la Direction de la Justice Militaire ;
- Echanger avec le Chef d'Etat-Major Général des années sur la politique de défense et de sécurité du territoire national .
- Tenir informé le Chef d'Etat-major Général des années de la disponibilité de son personnel pour toutes les missions prévôtales assignées à la Gendarmerie Nationale ;
- Exercer sa compétence dans les domaines suivants :
- L'organisation générale de la Gendarmerie Nationale ,
- La préparation et la mise en oeuvre des moyens pour l'exécution des missions confiées à la Gendarmerie par les Lois et règlements,
- La planification et la programmation des moyens en fonction des objectifs gouvernementaux et des plans d'emploi établis par le Ministre de la Défense Nationale ;
- La mise en condition des unités de la gendarmerie en vue de leur participation aux opérations militaires au sein des Forces Armées selon le plan élaboré parle Chef d'Etst-major Général des Armées
-Le respect des règles d'emploi de la Gendarmerie Nationale
- Les règlements des affaires juridiques militaires :
L'orientation des (ravaux de l'inspection technique, l'exploitation de ses rapports et la proposition au Ministre de la défense nationale, des projets d'enquêtes à confier à l'inspection générale de Forces Armées ,
- L'élaboration et la transmission des projets d'avaricément et de retraite du personnel de la Gendarmerie Nationale à la commission d'avancement conformément au statut Général et Particulier des militaires ;
- La proposition au Ministre de la Défense Nationale des projets d'arrêtés ,
- La détermination des caractéristiques des matériels adaptés aux missions de l& Gendarmerie Nationale en temps de paix et en temps de crise,
Le Haut Commandant en Second
Le Haut commandant de (a Gendarmerie Nationale esl 1 GCTOBRE 2019
seæondé par un Officier Général où Supérieur, breveté de l'Ecole de guerre ayant le titre et l'appellation de Haut
Commandant en Second. |! est nommé par Décrel du
Président de la République sur proposition du Ministre de
‘a Däfense Nationale Il assiste le Haut commandant de la
Gendarmerie Nationale dans l'exercice de l'ensemble de ses Attributions. À ce titre, il le supplée en cas d'absence ou d'empéchement.
Le Haut Commandant en Second est responsable de l'administration générale, des moyens généraux, de la gestion opérationnelle des unités et de la gestion du personnel de
Gendarmerie Nationale.
Le Cabinet du Haut Commandant
Le Haut Commandant dispose d'un Cabinet dirigë par un
Officier Supérieur, nommé parArrêté du Ministre de la Défense
Nationale sur proposition du Haut Commandant et prend l'appellation de Chef de Cabinet.
Le Cabinet est chargé de l'organisation du travail, des relations publiques, du traitement des courriers confidentiels el de |a sécurité du Haut Commandant
les Organes rattachés
Les organes rattachés relèvent directement du Haut
Commandant de la Gendarmerie Nationale, Directeur de la
Justice Militaire. ls se composent de l'Inspection technique, de l'Intendance et des Services.
Le Secrétariat Général
Le Secrétariat Général est dirigé par un Officier Supérieur détenteur du diplôme d'Officier d'Administration, nommé par
Décret du Président de la République sur proposition du
Ministre de la Défense Nationale.
Il est chargé de la tenue des documents et la gestion des courriers et archives. Il veille à la sécurité et au réspect de la confidentialité des documents.
L'inspection Technique
Placéesousl'autorité du HautCommandantdela Gendarmerie, l'Inspection Technique est dirigée par un Officier Supérieur, nommé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant.
ll effectue des missions de contrôle des directives et recommandations relatives au fonctionnement, à l'organisation du service et des activités des unités de
Gendarmerie. Il veille au respect des lois et réglements qui régissent l'institution et rend compte à l'inspection générale des Forces Années de ses activités
L'intendance:
Placée sous l'autorité du Haut Commandant de la Gendarmerie
Nationale, l'Intendance du Haut Commandement de la
Gendarmerie Nationale est dirigée par un officier supérieur du rang d'intendant militaire, nominé par arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Directeur Général de l'Intendance Militaire.
L'Intendance du Haut Commandement de la Gendarmerie
Nationale est chargée de la préparation et de la présentation dé l'avant-projet de budget, la gestion des crédits délégués et du suivi de l'exécution du budget, du compte rendu périodique au Directeur Général de l'Intendance Militaire des résultals de son administration sur avis du Haut commandant,
Les Services
Les services sont dirigès par les Officiers nommés par arrêté du Ministre de la Défense Nationale sut proposition du Haut
Commandant
Les services ont pour mission chacun dans son domaine spécifique, de faire observer lés instructions relatives au fonctionnement et aux atiributions de la Gendarmerie.
Les Commandements
Piacés sous l'autorité du Haut Commandant, les différents
Commandements sont dirigés par des officiers supérieurs titulaires du diplôme d'Etat-major, nominés par décret du
Président la République sur proposition du Ministre de la
Défense Nationale lls sont chargés, chacun dans son domaine spécifique, de l'organisation du service, de l'élaboration des programmes, de la planification, de [a coordination des activités et au maintien en condition du matériel.
Les Directions
Les Directions sont dirigées par des Officiers Supérieurs titulaires du diplème d'Etat-major et nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de Défense
Nalionale. Elles sont chargées chacune dans son domaine spécifique, de l'application des directives el recommandations relatives au fonctionnement et à l'organisation du service.
Alacé sous la lutelle directe du Ministre de la
Défense Nationale, le Haut Commandement de la Gendarmerie
Nationale assure la Direction de la Justice Militaire
En raison de son organisation militaire et de la nature mixte de son service, la Gendarmerie Nationale est mise en mouvement :
- Sur ordre du Président de la République en toutes matières et en toutes circonstances ;
- Sur ordre de Ministre de la Défense Nationale en ce qui concerne l'Organisation et l'Administration en matière de défense du territoire national :
- Sur réquisition du Ministre de l'Administration du territoire et de la décentralisation en ce qui concèrne le maintien et le rétablissement de l'ordre public :
- Par réauisition ou demande de concours par toutes les autorités habilitées à employer la Gendarmerie Nationale.
Appelée à intervenir quotidiennement sur l'ensemble du territoire, dans diverses situations, allant de l'exécution de missions de police administrative et de police judiciaire jusqu'au rétablissement de l'ordre public dans des contextes les plus dégradés ; voire la participation à des conflits armés. La Gendarmerie Nationale incarne à la fois un service de proximité attentif aux sollicitations des citoyens et une force publique investie d'un pouvoir de contrainte.
La Gendarmerie Nationale est aussi investie de missions militaires. Elle exerce, tout d'abord, des missions de police militaire sur le territoire national et en opérations extérieures ; et les missions prévôtales.
La Gendarmerie remplit également, en temps de paix, comme en temps de guerre, certaines missions de défense, comme la protection des «points sensibles » et la recherche du renseignement,
En cas d'agression ou de menace contre la sécurité el l'intégrité du territoire, la Gendarmerie est appelée 4 jouer un rôle central dans le dispositif de la défense opérationnelle du territoire (DOT)
En période de défense opérationnelle du territoire, le commandement opérationnel de la Gendarmerie Nationale passe sous l'autorité du Chef d'Etat-major Général des Armées,
Enfin, la Gendarmerie participe aux opérations de maintien de la paix.
Les détails d'Organisalion, d'Attributions et de fonctionnement du cabinet, des commandements, des directions, des organes rattachés et de formations shécialisèes feront l'objet de décrets, d'arrétés et d'instruction ministérielle.
Le présent Décrel, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de |a République