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Texte officielAbrogéVérifié

Décret portant organisation générale, missions, attributions et fonctionnement de la région de gendarmerie

Décret D/2019/269/PRG/SGG du 1er octobre 2019, portant organisation générale, missions, attributions et fonctionnement de la région de gendarmerie

Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.

Fixe l’organisation générale, les missions, les attributions et le fonctionnement de la région de gendarmerie.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBIQUE,

Vu là Constitution ;

Vu la Loi 2012/001/CNT du 17 Janvier 2012, modifiant la Loi L/97/034/AN du 27 Otobre 1997. sortant statut général des militaires ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2014/091/PRG/SGG du 11 Avril 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale

Vu le Décret D/2014/211/PRG/SGG du 15 Octobre 2014, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale st Direction de la Justice Militare :

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CHAPITRE I : ORGANISATION GENERALE

Article 1

La Région de Gendarmerie, est structurée comme suit

  • Un Commandant,
  • Un Commandant adjoint chargé de la Gendarmerie Territoriale;
  • Un Commandant adjoint chargé de là Gendarmerie Mobile
  • Un Secrétariat,
  • Une Inspection Régionale ,
  • Un Bureau des Ressources Humaines et Formation .
  • Un Bureau des Opérations el Emploi
  • Un Bureau de la logistique .
  • Un Bureau de Pensions, Actions Sociales et Prévoyance
  • Un Service de Communication, des Sports, des Arts ei de la Culture;
  • Un Service des Transmissions ,
  • Une Trésorerie
  • Une Infirmerie,

Une Section de Recherches (SR)

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Article 2

La Région de Gendarmerie se situe au niveau des quatre (04) régions militaires ainsi que de la Zone Spéciale de LA REPUBLIQUE GE GUINFE 425 nm =

Conakry. Il existe cing (5) régions de cendarmene

  • Région Spéciale de Gendarmerie Ville de Conakry
  • Région de Gendarmerie de la Basse Guinée [Kindia) ,
  • Région de Gendarmeris de la Moyerine Guinée (Labé)
  • Région de Gendarmerie de ls Heule Guinée (Kankan)

-Règionde Gendarmeriede |a Guinée Forestière (N'Zérékoré)

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CHAPITRE II : MISSIONS / ATTRIBUTIONS

Article 3

La Région de Gendarmerie est une structure de la Gendarmerie Nalionale qui coordonne les activités de toutes les unités de gendarmerie de son ressort (Territoriales et Mobiles)

A ce titre, elle est chargée :

-De veiller au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel

  • De déterminer les modalités de participation de la Gendarmerie Nationale aux missions de défense civile en relation avec l'autorité civile,
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Article 4

Le Commandant

Le Commandant de Région de Gendarmerie est un Officier Supérieur, détenteur du diplôme d'Etat-Major, nommé par DécretduPrésidentdelaRépubliquesurpropositionduMinistre de l3 Défense Nationale, ayant le titre de Commandant de Région de Gendarmerie.

Il dirige et contrôle la préparation opérationnelle el matérielle des Unités reçoit les réquisitions des autorités civiles pour l'emploi des unitès de gendarmerie

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Article 5

Les Commandants Adjoints

Les Commandants Adjoints de Région de Gendarmerie sont des Officiers Supérieurs, détenteurs du diplôme d'Etat-Major, nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

ls sont chargés de l'administration et de la gestion de leurs personnels respectifs, ils suppléent le Commandant de Région en cas d'absence ou d'empéchement.

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Article 6

Le Secrétariat

Le secrétariat est dirigé par un sous-officier supérieur détenteur du CT2 Administration, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de |a Justice Militaire ll est chargé de la tenue des documents et la gestion des courriers et archives. |l veille à la sécurité et au respect de a confidentialité des documents.

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Article 7

La Trésorerie,

La Trésorerie est dirigée par un officier, détenteur du diplôme d'officier d'administration (OA), nommé par le Directeur Général de l'intendance milltaire sur proposition de l'intendant de [a gendarmene nationale

Elle est chargée :

  • Du suivi de l'exécution des crédits délégués aux unités de la région de gendarmerie .
  • De l'imputation du ravitaillement ;
  • De le ténue correcte et de la remontée des écritures comptables
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Article 8

L'Inspection Régionale

L'inspection réglonale est dirigée par un officier supérieur, détenteur du cours de formation des commandants d'unités (CFCU), nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire

Elle est chargée de contrôler les effectifs, l'instruction professionnelle et le rendement de ls Gendarmerie : de constater les dysfanctionnements et manquements aux régles de geslion administrative du service, de l'éthique et de la déentologie

Eloffectue toutes missions d'informalion et d'inspection que ui confie l'inspection technique du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire

À ce litre, elle est chargée :

  • D'inspecter, dans tous les domaines, les structures et les services de la Gendarmerie;
  • De contrôler le service en matière d'emploi, de geslian du personnel, des moyens ainsi que la sécurité du personnel et des installations:
  • D'effectuer des missions d'audit, d'éludes, d'enquêtes administratives où d'information concernant l'organisation et le fonctionnement de la Gendarmerie , decontrôler lerespectde laréglementationrelative àl'hygiène, à la sécurité, aux conditions du travail et de l'environnement, de contrôler la capacité opérationnelle des unités
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Article 9

Le Bureau des ressources humaines et formation

Le Bureau des ressources humaines et formation est dirigé par un officier, détenteur du diplôme d'officier d'administration

(OA), nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de là Gendarmerie

Nationale et Directeur de la Justice Militaire

Ce Bureau, comprend:

  • Une cellule ressources humaines, dirigée par un saus-officier supérieur, détenteur du diplôme de chef de

Bureau Gestion du Personnel, nommé par décision du Haut

Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la

Justice Militaire sur proposition du Directeur organisation des ressources humaines ;

  • Cette Cellule est chargée de l'administration et de la gestion du personnel par l'application de la réglementation relative aux conditions statutaires du personnel ;

-Une Cellule formation, dirigée parun sous-officier supérieur, détenteur du diplôme de chef de Bureau Gestion du Personnel, nommé par décision du Haut Commandant de la Gendarmerie

Nationale et Directeur de la Justice Militaire sur proposition du

Directeur organisation des ressources humaines.

Cette cellule est chargée de l'application des directives générales relatives à la formation continue et spécialisée du personnel en unité.

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Article 10

Le Bureau des Opérations et Emploi

Le Bureau des Opérations et Emploi est dirigé par un officier, détenteur du cours ds formation des commandants d'unités

(CFCU), nommé parArrété du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie

Nationsle et Directeur de la Justice Militaire.

Ce Bureau, comprend :

  • Une cellule opérations, dirigée par un officier, détenteur d'au moins du Diplôme d'application, nommé par décision du

Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire Cette cellule est chargée

  • De conduire et de coordonner les activités des unités :
  • D'appliquer des principes et modalités d'exécution des

MISSIONS ,

  • D'exploiter et de diffuser le renseignement criminel,
  • De veiller à la sécurité publique ,
  • D'élaborer en plans et programmes les objectifs des unités,
  • Une cellule emploi, dirigée par un officier détenteur d'au moins du Diplôme d'application, nommé par décision du Haut

Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la

Justice Militaire

Cette cellule est chargée

  • De suivre le plan d'emploi du personnel pour l'exécution des missions de police administrative, judiciaire et militaire en liaison avec les directions compétentes
  • De veiller 4 l'exécution des plans de défense civils ainsi que les plans Gouvernementaux et ministériels.
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Article 11

Le Bureau de la logistique

Le Bureau de la logistique est dirigé par un officier, détenteur du diplôme de qualification en logistique nommé par Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du Haut

Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la

Justice Militaire

Ce Bureau est chargé :

  • D'exprimer les besoins en malériels et équipements des unités
  • D'entretenir l& matériel et équipements,
  • De gérer l'armement et les munitions.
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Article 12

Le Bureau de pensions, prévoyance et actions sociales

Le Bureau de pensions, prévoyance et actions sociales est dirigé par un officier détenteur du diplôme d'officier d'administration, nommé par Arrêté du Ministre de la

Défense Nationale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.

Ce Bureau est chargé :

  • D'analyser et traiter les dossiers de pension de retraite et d'invalidité des gendarmes appelés à faire Valoir leurs droits à la retraite
  • De donner aux militaires devant faire valoir leur droit à la retraite ainsi que leurs ayant-causes, les indications el conseils utilés pour la constitution de leurs dossiers ;
  • De tenir constamment à jour le contrôle général des pensionnes militaires de la gendarmerie et des bénéficiaires d'allocations de retraite.
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Article 13

Le Service de communication, des sports, des arts et de la culture

Le Service de communication, des sports, des arts et de la culture, est dirigé par un officier, détenteur d'au moins du

Diplôme d'application nommé par Arrêté du Ministre de la

Défense Nalionale sur proposition du Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.

Ce Bureau est chargé de

  • Proposer au commandant de région, les orientations à mettre en oeuvre, les traduit en directives, en contrôle l'application
  • Veiller à la coordination des activités du service.
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Article 14

Le Service des transmissions

Le Service des transmissions est dirigé par un sous-officier supérieur, détenteur du CT2 des Transmissions, nommé par

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du

Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire. Ce service est chargé d'assurer la communication des informations et des instructions du commandement vets les unités et la liaison entre les unités en opération et le commandement,

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Article 15

l'Infirmerie

L'Intirmerie est dirigée par un médecin gendarme nommé par

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du

Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire.

Elle est chargée du suivi de l'aptitude physique du personnel, de l'application de la polltique d'hygiène et des soins au personnel gendarme et la formation en secourisme

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Article 16

La Section de recherches

La Section de recherches (SR) est oïrigée par un officier détenteur d'au moins du Diplôme d'application, nommé par

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale sur proposition du

Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire

Elle est chargée

  • De fournir une assistance technique en police Judiciaire aux;
  • De diligenter les enquêtes exigeant une haute qualification dans certains domaines (découverte de cadavre, stupéfants, vol de véhicules, faux documents, cybercriminallté, délits économiques et financiers. )
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CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT

Article 17

La Région de Gendarméne, relève dy Haut Commandement de la Gendannerie

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Article 18

La Région de Gendarmeriecoordonne les activités des unilès de gendarmerie de son ressort

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Article 19

le commandant de la région de gendarmerie par le biais des commandants du groupement, coordonne l'emploi des unités de gendarmerie suivant les renseignements fournis par les unités et les autorités administratives et locales.

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Article 20

En cas de service d'ordre public, les interventions des Groupements de Gendarmerie par le biais des unités de gendarmerie, seront subordonnées à la délivrance des réquisitions de la part des autorités administratives ou locales,

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Article 21

Lorsque le commandant de région de gendarmerie partage la même circonscription géo-administrative qu'un commandant de région militaire, ce dernier reste et demeure commandant de la piace d'armes. Il en est de même pour les unités à leurs niveaux respectifs,

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Article 22

Les détails d'organisation et de fonctionnement de la Région de Gendarmerie feront l'objet d'Arrêtés du Ministre de la Défense Nationale.

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Article 23

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa daté de signature.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.