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Décret portant régime juridique des comptables publics

Décret D/2019/265/PRG/SGG du 7 septembre 2019, portant régime juridique des comptables publics

Fixe le régime juridique des comptables publics : catégories, nomination, prestation de serment, cautionnement, responsabilité personnelle et pécuniaire, débets, remises gracieuses et contrôle.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi Organique LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances ,

Vu la Lol Organique LO/2013/046/CNT du 18 Janvier 2013, portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour des Comptes et le Régime Disciplinaire de ses Membres ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Géneral des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/07S5/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociètés et Etablissements Publics en République de Guinée:

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ,

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014 portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;

Vu le Décret D/2018/067/PRGISGG du 21 Mai 2018, porianl Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRGISGG du 25 Mai 2016, portant Nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

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TITRE | ; DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le présent Décret fixe le régime juridique applicable aux comptables publics et assimilés,

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TITRE | ; DES DISPOSITIONS GENERALES – CHAPITRE | ; DE LA DEFINITION ET DES ATTRIBUTIONS

Article 2

Est comptable public tout agent public régulièrement habilité par le Ministre chargé des Finances pour effectuer, à, litre exclusif el au nom de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics qui leur sont rattachés, des opérations d'encaissement de recettes, de paiement de dépenses ainsi que des opérations de trésorerie et de financement où de maniement des titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d'écritures.

Sont assimilés aux comptables publics, toutes les personnes habilitées par les lois et règlements à exécuter les opérations dévolues aux comptables publics

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Article 3

Toute personne qui s'ingère dans les opérations de recettes de dépenses où de maniement dé valeurs publiques, sans avoir la qualité pour le faire ou sans avair le litre de comptable public, est réputée comptable de fait

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Article 4

Les comptables publics sont seuls habilités & effectuer les wpérations suivantes

  • Le contrôle de régularité en matière de recouvrement de raceltes et de paiement de dépenses ;
  • La prise en charge comptable et le recouvrement des rôlas, litres de perception, bulletins de liquidation et ordres de recettes ainsi que l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature émis par les ordonnateurs des recettes fiscales et non fiscales:
  • Le visa, la prise en charge comptable et le paiement des dépenses, soit sur ordre d'un ordonnateur accrédité, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soil de sa propre inlliative, ainsi que la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
  • La garde et la conservation des fonds, valeurs et titres:
  • Le maniement des fonds et les mouvements des comptes de disponibilités
  • La conservation des pièces justificalives des opérations et des documents de comptabilité , et
  • La tenue de la comptabilité du poste comptable dont ils ont la charge
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TITRE | ; DES DISPOSITIONS GENERALES – CHAPITRE Il : DES OBLIGATIONS ET DES RESPONSABILITES

Article 5

4es comptables publics sont tenus d'exécuter tout ou partie des opérations décrites à l'Article 4 ci-dessus conformément à leurs compétences el aux rêgles de la comptabilité publique

Tout comptable public est personnellement ét pécuniairement responsable de:

  • La conservation des fonds, valeurs, et quittanciers dont il a la garde ;
  • La position de ses comptés de disponibilités
  • La justification de ses opérations ainsi que de l'exacte concordance entre leur résultat et la position de ses comptes de disponibilités ,
  • La régularité des dépenses qu'il décrit ainsi que de l'exécution de celles qu'il est tenu de faire.
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Article 6

En matière de recettes, les comptables publics sont responsables de la prise en charge et de l'encaissement régulier des recettes dont le recouvrement leur est confié, À ce titre, ils sont tenus notamment de:

  • S'assurer de l'autorisation de percevoir les recettes dont lé recouvrement leur est confié ;
  • Délivrer une quittance régulière au débiteur et d'inscrire les receties perçues dans leur comptabilité ;
  • Contrôler la régularité des réductions et des annuletions de titres de perception ;
  • Justifier à l'expiration des délais réglementaires ou le cas échéant, à la clôture de chaque gestion, de l'entière réalisation des droits pris en charge ou des causes qui les on empèchés, sous peine de verser de leurs deniers personnels les droits non recouvrés

Ils ne peuvent invoquer la prescription des droits pour se soustraire de leur responsabilité, sauf dans les cas où cette prescription a eu lieu avant leur entrée en fonction

{ls ne sont pas responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation

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Article 7

En matière de dépenses, la responsabilité des comptables publics est mise en cause s'ils ne peuvent établir qu'ils ont procédé aux conirôles prescrits par [es lois el règlements

Ces contrôles portent notamment sur

  • La qualité de l'ordonnateur ou de son déléque ;
  • L'assignation de la dépense ,
  • L'exacte imputation de la dépense ;
  • La disponibilité des crédits;
  • La validité de la dette, portant sur:
  • La justification du service fait résultant de l8 certification délivrée par l'ordonnateur ainsi que des pièces justificatives produites ,
  • L'exactitude des caleuls de liquidation ;

L'intervention préalable des contrôles autorisations, approbalions où Visas réglementaires prescrits par la réglementatian:

  • L'application des règles de prescriptionel de déchéance ,
  • Le caractère libéraloire du paiement, notamment la vérification de l'existence d'éventuelles oppositions
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Article 8

Lorsqu'à l'occasion des contrôles prévus en matière de dépenses, des irrégularités sont constatées pat les comptables, ceux-ci sont tenus de refuser le visa de la dépense et de notifier leurs observations à l'ordonnateur

Les comptables publics ne sont pas tenus de déférer aux ordres irréguliers qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire, sauf réquisition émanant de l'ordonnateur principal. Dans ce cas, la responsabilité de ce dernier se substitue à celle du comptable. [74

Toutefois, les comptables ne peuvent déférer à la réquisition de l'ordonnateur dès lors que le refus de visa est motivé par:

  • L'indisponibilité de crédits ,
  • L'absence de justification du service fait, sauf pour les avances gt les subventions ,
  • Le caractère non libératoire du réglement
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Article 9

En matière de trésoranie et de financement, les comptables publics sont responsables du contrôle de:

  • La qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ,
  • La validité de la base légale, réglementaire ou contractuelle du mouvement ordonné.
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Article 10

En matière de patrimoine, les comptables publics sont responsables de

  • La prise en charge à l'inventaire des actifs financiers et non financiers acquis , la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles
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Article 11

La responsabilité des comptables publics s'étend à toutes les opérations des postes comptables qu'ils dirigent, depuis la date de leur installaion jusqu'à la cessation de leur fonction.

Elle s'étend également aux opérations des comptables et agents qu'ils sont tenus, par les règlements, de rattacher à leur gestion, dans la mesure aùils en ont reconnu la régularité.

C'est notamment le cas des opérations des comptables qui leur sont rattachés sur lésquels, ils ont un droit de contrôle et de supervision sans pouvoir d'autorité.

Toutefois, cette responsabilité ne s'étend pas à la portion des recettes des comptables rattachés où des agents dont il n'incombe pas au comptable de rattachement de faire effectuer le versement où l'emploi

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Article 12

La responsabilité des comptables publics ne s'étend à ia gestion de leur prédécesseur que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de là remise du service où qui n'auraient pas été contestées par eux dans un délai de douze (12) mois pour compter de la date de prise de service

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Article 13

La responsabilité des comptables publics s'étend aux actes des agents placés sous leurs ordres au désignés mandataires ou constitués fondés de pouvoirs.

Toutefois, ces agents peuvent être déclarés par le ministre chargé des finances responsables d'un débet dans les mêmes conditions qu'un comptable public, si le débet résulte d'une mdélicatesse qu'ils ont commise,

Des textes particuliers déterminent la responsabilité de certains fonctionnaires, agents ou caissiers placés sous les ordres d'un comptable public

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Article 14

Les comptables publics sont responsables de toute gestion de fait dans leur service dès lors qu'ils ont eu connaissance de cette gestion irrégulière, et qu'ils ne l'ont pas dénoncée

Cette responsabilité est subsidiaire s'ils établissent qu'ils n'ont pas collaboré à celte gestion irrégulière

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Article 15

La responsabilité mise à la charge des comptables publics par les lois et règlements est personnelle et pécuniaire.

lls dégagent leur responsabilité en démontrant, suivant des conditions indiquées dans les Lois et réglements en vigueur que leur gestion est conforme aux régles de la comptabilité publique où en etablissant que l'inexécution des obligations qui leurs sont prescrites results de faits ou de causes indépendants de leur diligence

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Article 16

L'Etal où les autres orgamsmes publics sont seuls responsables à l'égard des liërs des acles de leurs comptables agissant 8s qualité

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Article 17

Tout comptable public agissant és qualilé est présumé le faire au nom de l'Etat, lorsqu'il n'est pas établl qu'il agit au nom d'une autre personne morale

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Article 18

Toute indemnité accordée à un liers en raison de l'action où de l'inaction d'un comptable public agissant ès qualité est ordonnancée sur le budget de |a personne morale responsable, Celle-ci peul en demander le remboursement au comptable si elle établit que l'action où l'inaction de ce complable engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est prévue aux articles ci-dessus

En cas de contestation, le lilige esi soumis à l'examen conjoint du Ministre chargé des Finances at du ministre dont relève la personne morale intéressée, au plus tard dans les deux mois qui suivent le palement de l'indemnité. Leur décision est définitive, sauf recours devant la juridiction compétente

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES

Article 19

Les comptables publics peuvent être des comptables en deniers et en valeurs, des comptables d'ordre

Les comptables publics sont principaux où secondaires centralisateurs ou non centralisateurs, assignataires où non assignataires.

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 1 : Des comptables en deniers et en valeurs

Article 20

Les comptables en deniers el en valeurs sont des personnes habilitées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des Valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de

‘société

Les comptables publics en deniërs et en valeurs sont :

  • Les comptables directs du Trésor,
  • Les comptables des administrations financières ,
  • Les comptables des établissements publics ,
  • Les comptables spéciaux du Trésor,
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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 1 : Des comptables en deniers et en valeurs – Sous-section 1 : Des comptables directs du Trésor

Article 21

Les complables directs du Trésor principaux où secondaires, exécutent, sous l'autonté administrative du

Directeur National du Trésor el de la Comptabilité Publique, par délégation du ministre chargé des finances, toutes opérations budgétaires, financières et de trésorere de l'Etat, des budgets d'affectation spéciale et des collectivités terrtonales.

Les comptables directs du Trésor sont organisés en réseali de postes comptables comprenant des comptables principaux et secondaires, Ce sont notamment -

  • L'Agent Comptable Central du Trésor
  • Le Payeur Général du Trésor ,
  • Le Receveur Central du Trésor,
  • Le Receveur Spécial des Impôts ,
  • Le Receveur Spècial des Douanes ;
  • Le Payeur Général à l'Etranger
  • Les Trésoriers Régionaux ,
  • Le Trésorier Principal de Conakry ,
  • Les Trésoriers Préfectoraux ;
  • Les Payeurs à l'Etranger
  • Les reteveurs des collectivités Iütales
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Article 22

L'Agent Comptable Central du Trésor assure, en tani que comptable principal, la gestion des deniers publics, l'exécution des opérations de trésorerie ainsi que la centralisation finale de la comptabilité générale de l'Etat et l'édition des états y afférents,

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Article 23

Les Payeur Général du Trésor est chargé, en sa qualité de comptable principal, de l'exécution des dépenses du budget de l'Etat allouées à l'administration centrale,

Le Payeur Général du Trésor assure, en sa qualilé de comptable de rattachement, la supervision ou l& contrôle des régies d'avances de l'Etat,

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Article 24

Le Receveur Central du Trésor est responsable, en 58 qualité de comptable principal, du recouvrement des recettes non fiscales du budget de l'Etat au niveau ceritral

Le Receveur Central du Trésor assure, en sa qualité de comptable de rattachement, la supervision où le contrôle des régies de recettes de l'Etat

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Article 25

Le Receveur Spécial des Impôts est chargé, à titre de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes fiscales dans la zone spéciale de Conakry

Ilest le comptable assignataire des opérations effectuées par les receveurs des impôts de sa circonscription financière

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Article 26

Le Receveur Spécial des Douanes est chargé, à tite de comptable principal, de la prise en charge, du recouvrement et de la comptabilisation des recettes douanières dans la zone spéciale de Conakry et de Kamsar Ilest le comptable assignataire des opérations effectuées par les receveurs des douanes de sa circonscription financière.

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Article 27

Le Payeur Général à l'Etranger assure la supervision et le contrôle des comptables publics à l'étranger sur lesquels il a autorité et ceniralise leurs opérations.

Le Payeur Général à l'Etranger assure, en sa qualité de comptable principal, la réception, l'apurement et la consolidation des opérations effectuées par les comptables publics à l'étranger.

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Article 28

Le Trésorier Régional assure, dans les limites de sa circonscription financière, la réalisation des opérations dévolues au Trésor public et la supervision des comptables publics à lui rattachés,

Le Trésorier Régional assure, en sa qualité de comptable principal, le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du budget de l'Etat

En sa qualité de comptable de rattachement, il assure la centralisation des opérations réalisées par les Trésoriers Préfectoraux, les comptables des administrations financières et les régisseurs,

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Article 29

Le Trésorier Principal de Conakry assure, dans les limites de sa circonscription financière, la réalisation des apérations dévolues au Trésor public et la supervision des comptables publics à lui rattachés.

En sa qualité de comptable de rattachement, il assure la centralisation des opérations réalisées par les receveurs communaux du Trésor de sa circonscription financière au titre du budget de l'Etat,

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Article 30

Le Trésorier Préfectoral assure, en sa qualité de comptable secondaire, dans les limites de sa circonscription financière, le récouvrement des recettes el le paiement des dépenses du budgel de l'Etai

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Article 31

Le Payeur à l'Etranger assure en sa qualité de comptable secondaire, dans les limites de sa juridiction, le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses du budget de l'Etat.

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Article 32

Le receveur de collectivité locale exécute, 3 titre principal, toutes opérations de recettes et de dépenses du budget de la collectivité locale auprès de laquelle il &st accrédité, ainsi que loutes opérations de trésorerie

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 1 : Des comptables en deniers et en valeurs – Sous-section 2 : - Des comptables des administrations financières

Article 33

Les comptables des administrations financières des impots et des douanes, appeles respectivement « receveur des impôts » et « receveur des douanes » sonl des fonctionnaires ol agents ayant qualité de comptables en deniers et en valeurs, [ls sont chargés en particulier dû recouvrement d'impôts, de droits, de taxes, de redevances et de recettes diverses, ainsi que des pénalités et amendes fiscales el des frais de poursuites dans les conditions fixées par la réglementation fiscale, domaniale. foncière, cadastrale et le Code des douanes ainsi que les lois et règlements en vigueur.

Les opérations des receveurs des impôts et des receveurs des douanes sont centralisées respectivement par le

Receveur Spécial des Impôts et l& Receveur Spécial des

Douanes ou par les Trésoriers Régionaux en fonction de leurs compétences territoriales

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 1 : Des comptables en deniers et en valeurs – Sous-section 3 : Des agents comptables des établissements publics

Article 34

Sont agents comptables d'établissements publics, les comptables publics qui exécutent, sous l'autorité du

Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique, toutes opérations de recettes et de dépenses du budget ainsi que toutes opérations de trésorerie de l'établissement public auprès duquel ils sont accrédités. Ce sont notamment les agents comptables des établissements publics de l'Etat et ceux des établissements publics des collectivités locales. À

ce titre, Ils sont des comptables principaux.

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 1 : Des comptables en deniers et en valeurs – Sous-section 4 : Des comptables spéciaux du Trésor

Article 35

Les comptables spéciaux du Trésor sont des agents publics placés sous l'autorité administrative du ministre dont relève leur service et sous la tutelle technique de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité

Publique par délégation du Ministre chargé des Finances, habilités à exécuter des opérations particulières de recettes et de dépenses définies par la réglementation en vigueur. Ils comprennent

  • Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances ,
  • Les officiers comptables.

Les opérations des comptables spéciaux sont toujours rattachées à la gestion d'un comptable direct du Trésor.

Le comptable public de rattachement a l'obligation de contrôler sur pièces et sur place les opérations et la comptabilité des régisseurs 1 est personnellement el pécunisirement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incombent.

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Article 36

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont habilités à exécuter, sous le contrôle d'un autre comptable public, des catégories d'opérations particulières de recettes et de dépenses

Les modalités de création, de fonctionnement des régies de recettes et des régies d'avances, ainsi que lès conditions de nominalion des régisseurs sont fixèes par arrété du Ministre chargé des finances.

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Article 37

Les officiers comptables sont chargés d'exécuter les opérations de recettes el de dépenses des corps de troupes, unités, organes militaires ou établissements administrés comme tels, dotés d'un fonds d'avances constitué, utilisé et apuré dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

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Article 38

À titre exceptionnel, des personnes peuvent être désignées gestionnaires d'avances pour des opérations ponctuelles. À ce titre, ils reçoivent des avances subventionnées par le budget de l'Etat dont le montant est fixé par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre dont ils dépendent. Ils produisent les justifications de l'emploi de ces avances dans les conditions fixées par les instructions ministérielles.

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 2 - Des comptables d'ordre

Article 39

Les comptables d'ordre sont des fonctionnaires ou agents publics qui, sans exécuter euxmèmes des opérations financières de recelles ou de dépenses, centrallsent et présentent dans leurs écrilures el leurs comptes les oparallons exécutées pat d'autres comptables

Les fonctions de comptable d'ordre ne sont pas incompatibles avéc celles de compiable en deniers et en Valeurs

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 3 - Des comptables principaux et des comptables secondaires

Article 40

Sont comptables principaux, les comptables publics qui sous taulonte du Ministre chargé des Finances, exécutent leurs opétations et en rendent compte au Juge des comptes, Les comptables principaux adressent leurs comptes de gestion pour l'année financière écoulée au

Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique pour mise en état d'examen et transmission à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui au litre duquel ils sont établis

Tout comptable principal, qui ne présente pas son compte dans le délal present, peut être condamné à une amende dont l8 montant est fixé à trois cent mille francs quinéens

(300 000 GNF) par mois de retard

Toul comptable principal, qui ne répond pas aux injonctions prononcées sur ses comptes dans l8 délai prescrit, peut être sanctionné par une amende d'un nfMion de francs guinéens

(1 000 000 GNF)} au maximum par injonction et par mois de retard s'il ne fournit aucune justification valable de ce retard

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Article 41

Sont comptables secondaires, les comptables publics qui exécutent des opérations pour le compte d'un comptable principal

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 4: Des comptables centralisateurs et des comptables non centralisateurs

Article 42

5ont comptables centralisateurs, les comptables publics qui reçoivent des opérations effectuées par des comptables non centrälisateurs en vue soit de leur consolidation dans leurs écritures après ou sans apurement.

soit de leur consolidation et transfert après apurement aux comptables assignatalres

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Article 43

Sont comptables non centralisateurs, les comptables publics qui exécutent des opérations et les transfèrent à d'autres comptables an Vue de leur apurément ou de leur transenption dans leurs écritures

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE l : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES SPECIFIQUES – Section 5: Des comptables assignataires et des comptables non assignataires

Article 44

Sont comptables assignataires, les comptables publics qui ont compétence pour sulvre. en raison de leurs attributions fonctionnelles où territorisles, une opération déterminée ét la décrire dans leurs écritures.

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Article 45

Sont comptables non assignataires, les comptables publics qui exécutent des opérations et les transfèrent ensuite aux complables assignälaires.

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TITRE Il : DE LA CLASSIFICATION ET DES RESPONSABILITES – CHAPITRE Il : DES RESPONSABILITES COMMUNES

Article 46

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables principaux est engagée

  • Soit par arrèt dé débet du juge des comptes à l'occasion de l'examen du compté de gestion où de vérifications sur pièces et le cas échéant sur place,
  • Soil par arrêté de mise en débet du ministre chargé des finances à l'occasion des contrôles administratifs

La responsabilité personnelle él pécuniaire des comptables secondaires est engagée par arrêté de mise en débet du ministre chargé des finances sur requête du comptable principalconcerné, suite à la mise encause de laresponsabilité de celui-ci où 8 l'occasion des contrôles administratifs

Les arrétès de débel produisent les mêmes effets et sont souris aux mêmes regles d'exécution que les décisions junidictionnelles. Ils sont susceptibles de recours

La responsabilité disciplinaire des comptables de rattachement est mise en jeu par le ministre chargé des finances à l'occasion du constat d'un manquement $ leurs obligations en matière de supervision

Nonobstant leurs responsabilités personnelle, pécuniaire et disciplinaire, la responsabilité pénale ou civile des comptables publics peut être mise en jeu lorsque, à l'occasion de l'examen du compte de gestion ou à l'occasion des contrôles administratifs, le Juge des comptes où l'administration découvre une faute de gestion

En contrepartie de leur responsabilité, les comptables publics perçaivent des Indemnilés, primes et rémunérations accessoes don! l&s modalités d'attribution sont définies par arrêté du Ministie chargé des Finances

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE | : DE LA NOMINATION, DE LA PRESTATION DE SERMENT ET DE L'INSTALLATION DES COMPTABLES PUBLICS – Section 1 - De la nomination des comptables publics

Article 47

Les comptables publics sont désignés parmi les cadres du ministère des finances disposant des capacités et compétences professionnelles, attestées notamment par

Une formation spécifique et un diplôme, et justifiant d'une expérience pertinente dans l'exercice des métiers du Trésor public

L'Agent Comptable Central du Trésor est nommé par décret aur proposition du Ministre chargé des finances

Les autres comptables principaux et les comptables secondaires sont nommés par Arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du Directeur Nations du Trésor et de la Comptabilité Publique

Les receveurs des impôts et les réceveurs des douanes sont nommés par arrête conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget sur proposition respectivement du Directeur National des Impôts el du

Directeur Général des Douanes après avis du Directeur

National du Trésor et de la Comptabilité Publique.

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Article 48

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances de l'Etat sont nommés par Arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du ministre de tutelle technique dont ils relèvent et après avis du Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances des collectivités lerritoriales el de leurs établissements publics sont nommés par décision des ordonnateurs desdites collectivités, après avis du comptable de rattachement.

Les régisseurs de recettes el les régisseurs d'avances des établissements publics de l'Etat sont nommés par décision des ordonnateurs desdites entités aprés avis de l'Agent

Comptable de l'Etablissement

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE | : DE LA NOMINATION, DE LA PRESTATION DE SERMENT ET DE L'INSTALLATION DES COMPTABLES PUBLICS – Section 2 : - De la prestation de serment des comptables publics

Article 49

Le serment professionnel est l'acte par lequel, les comptables publics Jurent de s'acquitter de leur fonction et de se conformer aux lois et réglements relatifs à l'invivlabilité et au bon emploi des deniers publiës.

Les comptables publics prêtent serment professionnel devant la Cour des comptes

La formule de prestation de serment des comptables publics est « je jure de m'acquitier honorablement de ma fonction de comptable public en me conformant aux lois ét reglements relatifs 4 l'inviolabilité et au bon emploi des deniers publics ».

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Article 50

La prestation de serment professionnel a lieu à l'initiative du Directeur National du Trésor et de 4 Comptabilité

Publique

Le serment professionnel n'est prêté qu'une seule fois. avant l4 première installation dans les fonctions de comptable public

Pour être admis à prèter serment professionnel. le comptable public doit produire l'acte le nommant.en qualité de comptable public

L'acte de prestation de serment professionnel donne fleu à l'établissement d'un procès-verbal.

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE | : DE LA NOMINATION, DE LA PRESTATION DE SERMENT ET DE L'INSTALLATION DES COMPTABLES PUBLICS – Section 3 : - De l'installation des comptables publics

Article 51

Les comptables publics ne peuvent exercer leur fonction sans avoir êté préalablement installés.

L'installation des comptables publics est assurée par le

Directeur National du Trésor et de l& Comptabilité Publique ou son représentant Les comptables secondaires peuvent étre installés par leurs comptables principaux de raltachement

Le complable entrant doit être présent à l'installation, sauf autorisation exceptionnelle lui permettant de se faire représenter par un mandataire dûment habilité

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Article 52

L'installation fait l'objet d'un procés-verbal dressé contradictoirement-en plusieurs exemplaires ét signé par l'autorité qui a procède à l'installation, le comptable entrant ou son mandataire ; le comptable sortant ou son représentant.

Sila remise du service et l'installation ne sont pas simultanées, le procès-verbal décrit les deux phases de l'opération et reçoit également la signature du comptable où de l'agent ayant détenu provisairement les fonds et valeurs.

Tout comptable qui prend possession d'un poste où qui le quitte sans qu'il n'ait été établi au préalable un procès-verbal contradictoire est passible de sanctions disciplinaires

La forme et le contenu du procès-verbal sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

En cas de désaccord entre un comptable et la mission d'installation, mention en est faite au procès-verbal

Le litige est réglé par le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique après avis du directeur du réseau concerné le cas échéant, ou sur recours d'une des parties, par le Ministre chargé des Finances.

Les énonciations du procés-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Article 53

Tout empéchement ou refus de signer du comptable sortant est mentionné au procès-verbal par l'autorité habilitée à effectuer l'installation, qui procède ensuite à l'installation du nouveau comptable

Le refus non motivé de signer du comptable entrant équivaut au refus d'accepter le poste Dans ce cas, il y a lieu de désigner un intérimaire.

Le procès-verbal d'installation ou de passation de service du comptable principal et les pièces annexes sont joints au premier compte de gestion,

Le comptable entrant dispose d'un délai de douze (12) mois pour formuler des réserves motivées. Ce délai peut être prorogé de trois (03) mois par le Directeur National du Trésor et de {a Comptabilité Publique sur demande du comptable entrant.

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Article 54

l'accréditation est l'obligation du comptable public de notifier à l'ordonnateur, au contrûleur financier et à la banque son acte de nomination et son spécimen de signature. Elle s'effectue par la diligence du complable dès son installation et sous sa responsabilité.

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE Il : DE LA CESSATION DE FONCTIONS ET DE LA MUTATION

Article 55

En cas de mutation d'un complable public, à un autre poste, la date d'effet est fixée au jour de la remise de service.

La cessation de fonction d'un comptable résulte de sa mutation à une autre fonclion, de sa mise à [a retraite, de sa démission régulièrement acceptée, de sa mise en congé de longue durèe, de son absence constatée par son supériëur hlérarchique, de sa suspension, dé son décès ou de Îa suppression du poste comptable.

La date de cessation de fonction est fixée au jour de la remise de service ou du décès.

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Article 56

La cessation de fonction d'un comptable publie donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de remise de service.

Hormis lescas de décés, d'absence irrégulière de longue durée constatée par son supérieur hiérarchique ou de suspension, aucun comptable public ne peut cesser ses fanctions sans qu'il ait été établi un procës-verbal contradicioire de remise de service

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE Ill :- DE LA CONSTITUTION ET DE LA LIBERATION DES GARANTIES – Section 1 - De la constitution des garanties

Article 57

Les garanties ou cautionnements exigès des comptables publics et de leurs fondés de pouvoirs peuvent être constitués soit:

  • Par un dépôt en numéraires ,
  • Par un dépôt en valeur admise en garantie ;
  • Par souscription d'un contrat d'assurance ;
  • Par engagement de cession irrévocable sur les traitements mensuels

À l'installation, le comptable public opère un choix parmi les types de garantie où cautionnement ci-dessus et mention en est faite au procès-verbal d'installation.

En cas de nouvelle affectation du comptable, la garantie couvre l'ancienne et la nouvelle gestion à concurrence du montant à cautionner

Le montant el les modalités de constitution du cautionnement sant définis par arrêté du ministre chargé des finances,

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Article 58

Les cautionnements des comptables publics de l'Etat et des comptables principaux des autres organismes publics sont consignés dans les écritures de l'Agent Comptable Central du Trésor.

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Article 59

Les cautionnements constitués par les comptables publics et les fondés de pouvoirs portent intérêt en faveur du comptable à un taux annuel fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances

En cas de Versements fractionnés, ces intérêts s'ajoutent au captal déjà constitué jusqu'à ce que le montant total du cautionnement fixé ait été atteint

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE Ill :- DE LA CONSTITUTION ET DE LA LIBERATION DES GARANTIES – Section 2 : - De la libération des garanties

Article 60

La restitution des garanties constituées par un comptable public ne peut intervenir que dans les conditions suivantes pour les comptables principaux. après arrêts définitifs rendus par la Cour des Comptes sur les différentes gestions dont ils avaient la charge jusqu'à leur cessation de fonction :

pour les comptables secondaires aprés obtention de certificat de décharge, délivré par l'Agent Comptable Central du Trésor, sur avis des comptables principaux auxquels ils sont rattachés,

Le certificat de décharge permet uniquement la libération des garanties, mais n'emporte pas conséquences quani à l'appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable secondaire par le ministre chargé des finances ou le juge des comptes.

La libération des garanties constituées par les fondés de pouvoirs des comptables publics intervient dans les mêmes conditions que celles des comptables secondaires, Toutefois, elle requiert l'avis conforme des comptables auxquels ces fondés de pouvoirs sont rattachés

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Article 61

La libération des garanties est accordée par décision du Ministre chargé des Finances, sur proposition de l'Agent Comptable Central du Trésor, après constatation que les conditions prévues ci-dessus sont réunies.

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TITRE Il! : DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FONCTION DE COMPTABLE PUBLIC – CHAPITRE |V ; DE LA DISCIPLINE GENERALE ET DES MESURES DE SECURITE

Article 62

Le chef d'un poste comptable doit assurer la discipline générale et l'organisation de son poste.

Tout comptable est de droit, l8 chef hiérarchique de tous les agenls de son poste

Le chef de poste donne à ses subordonnés toutes instruclions utiles pour l'exécution des opérations.

Toutes les opérations effectuées à l'intérieur d'un poste comptable sont répulées faites par le chef de poste lu-mème.

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Article 63

Dans l'exercice de sa fonction, le comptable public he dispose que d'une seule caisse, dans laquelle sont réunis tous les fonds dont il est détenteur Ces fonds, sont obligatoirement déposés dans un compte du Trésor ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de

Guinée (BCRG)

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Article 64

Il est interdit à tout comptable public de détenir des fonds el Valôurs à titre personnel dans sa caisse Tous fonds e' Valelns détenus 4 litre personnel dans les caisses pubiques sam répules être des deniers publics

Le complable public qu dépose où investit, en son nom personnel, Toul qu parie des fonds où valeurs qu'il détient &s qualñé es! présumé coupable de malversation

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Article 65

Les comptables publies sont tenus de conserver les pièces justificalives des opérations qu'ils exécutent.

Ils sont responsables de la conservalion des pièces comptables et autres archives du poste dont celles relatives à leurs opérations et à la gestion de leurs prédécesseurs,

Les opérations dont ils ne peuvent établir la bonne exécut

sont réputées omises ou irrégulières ét comme telles, mises à leur charge personnelle.

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Article 66

Les fonctions de comptable public et celles d'ordonnateur sont incompatibles. Ces incompalibités sont étendues à leurs conjoints. ascendants et descendants lorsqu'ils exercent leurs fonctions au sein de la même institution

Les fonctions de Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique et de comptable public sont mcompatibles

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Article 67

Tout compiable public chargé de la conservation des deniers ou valeurs a l'obligation de résidence sur les lieux de son service si le poste est doté d'un logement de fonction

À défaut, il bénéficie de l'affectation gratuite d'un logement dans la localité de situation du poste ou d'une indemnité

Sauf autorisation du ministre chargé des finances, i| ne peut résider en dehors du chef-lieu de la localité où ést situé son poste complable.

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Article 68

La sécurité de tout poste comptable est assurée en permanence par les forces de sécurité publique.

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TITRE IV - DE LA CONSTATATION ET DE L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS CHAFITRE | : DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

Article 69

Tout comptable public dont la responsabilité est mise en jeu soil à l'occasion des contrôles administratifs ou à l'occasion des contrôles juridictionnels, pour déficit ou manquant de caisse constaté, perte dé recette pour manque de suivi du recouvrement dépense payée à lort. indemnité mise de son fai à la charge de l'Etat où de l'organisme intéressé, est déclaré en déficit et tenu de verser immédiatement de ses deniers personnels, une Sornme égale au montant constaté.

Les gestions irrégulières entraïnent, pour leurs auteurs déclarés comptables de fait par 15 Cour des comptés, les mèmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics.

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Article 70

Lorsque le comptable public déclaré en déficit à l'occasion des contrôles administratifs n'a pas satisfait à l'obligation prévue à l'Article précédent, un ord'e de reversement esl émis 3 son encontre sur initiative des organes et agents charges du contrôle

  • Pour l'Etat, par le Ministre chargé des Finances en te qui

Concerne les comptables directs du Trésor, les comptables des administrations financières el les comptables spéciaux du Trésor ;

Pour les établissements publics et les colleciivités terntonales, par l'ordonnateur des budgets concernés

L'ordre de reVersement est immédiatement notifié par le

Directeur Nalional du Trésor de la Comptabilité Publique au comptable dont la responsabilité est mise en jeu par letire recommandée avec demange d'avis de réceplion

Une Copie de l'ordre de reversement, faisant référence à la date d'envoi de là lettre recommandée, est adressée le même jour à l'Agent Judiciaire de l'Etat.

Pour les établissements publics £#t les vcollectiviés terioriales, l'ordre de reversement est immédiatement notifié par l'ordonnateur du budget concerné au comptable dont la

DE LA REPIBLIQUE DE GUINEE 410

FESPONSAQINIE 8: t mise en JB pat lettre recommandés avec demande d'avis de réception

Une cople de l'ordre de réVersément, faisant référence à la dite d'encoi de la lettre recotimandée, est adressée le même jnur ai cornptable aSsignalalre qui en assure le récouvremenmt

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Article 71

Les comptables dont la bonne foi est établie peuvent bénéficier d'un sursis de versement pendant l'examen de leur demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse Ce sursis est accordé par le ministre chargé dés finances aprés avis du Directeur National du

Trésor et de la Comptabilité Publique.

À défaut de décision expresse du Ministre chargé des

Finances dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la demande du comptable intéressé, le sursis est réputé accordé.

Le sursis doit être expressément renouvelé tous les ans

Jusqu'à la décision définitive de décharge de responsabilité

Où de remise gracieuse

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Article 72

Si le comptable public n'a pas acquitté la somme réclamée el s'il n'a pas sollicité où n'a pas obtenu le sursis

Ou encore si le sursis de versement est venu à expiration, un

Arrêté de débel est pris par le Ministre chargé des finances à l'initiative de l'agent judiciaire de l'Etat en remplacement de l'ordre de reversement

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Article 73

Les Arrêtés de débet prévus à l'article précédent et les arrêts définitifs du juge des comptes sont nolifiés au comptable par l'agent judiciaire de l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est confié à l'agent judiciaire de l'Etat.

Les prélèvements sur le cautionnement ou |a réalisation des garanlies constituées par les comptables publics en garantie de leur gestion, sont effectués 3 la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat.

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TITRE IV - DE LA CONSTATATION ET DE L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS CHAFITRE | : DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS – CHAPITRE || : DE LA DECHARGE DE RESPONSABILITES, DES REMISES GRACIEUSES ET DE L'ADMISSION EN NON-VALEURS

Article 74

Les comptables publics constitués en débei peuvent obtenir en cas de force majeure, üne décharge lotale où partielle de leur responsabilité apres production de toutes justifications nécessaires

Pour l'Etat, cette décharge est accordée par Arrête du

Ministre chargé des finances sur avis du Directeur National du Trésor el de l3 Comptabilité Publique en cas de débet administratif et sur avis du Premier Présidant de la Cour des comptes en cas de débet juridictionnel,

Pour les établissements publics et les collectivités territoriales, cette décharge est accordée par décision des ordonnateurs concernés en css de débet administratif et sur avis du premier président de la Cour des comptes en cas de débet juridictionnel

La décision du Ministre Chargé des Finances et des aulres ordonnateurs est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.

Lorsqu'un comptable rattaché n'exécute pas les obligations prévues à l'Article 56 ci-dessus, la colverture du déficit ou du débet incombe à son comptable de rattachement s'il est établi que ce dernier a manque à ses obligations de supervision et de contrôle

Lorsque celui-ci a couvert de ses deniers le déficit ou le débet de son comptable rattaché. | demeure subrogé à tous les droits du Trésor public ou de l'organisme public concerné sur le cautionnement et les biens de ce comptable

Les décisions de décharge de respansahilité emportent décharge des intérèts correspondants

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Article 75

Le comptable public qui n'a pas présenté de demande en décharge de responsabilité ou dont la responsabilité est retenue en totalité où en partie. peut solliciter du ministre charoé des finances ou des ordonnaleurs des autres organismes publics, la remise gracmuse mMiérêts

J0 SEPTEMBRE 2019

compris, des sommes laissèes à sa charge.

Pour l'Etal, la demande en remises gracieuses de responsabilité et adressee par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Ministre chargé des Finances qui statue dans le délai de six (06) mois, après avis du supérieur hiérarchique

La remise gracieuse est accordée par arrété du ministre chargé des Finances pris, comme en malière de décharge de responsabilité, soit sur avis du Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique, soit sur celui du premier président de la Cour des comptes,

Pour les autres organismes publics, la demande en remises gracieuses de responsabilité est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'ordonnateur du budget concerné qui statue dans le délai de six (06) mois

La remise gracieuse est accordée par décision de l'ordonnateur du budget concerné prise comme en matière de décharge de responsabilité, soit sur avis du comptable assignataire, soit sur celui du premier président de la Cour des comptes.

Les sommes allouées en remises gracieuses ne peuvent être mises à la charge du comptable subsidiairement responsable

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Article 76

Les sommes qui ne peuvent être recouvrées pour insolvabilité du comptable où pour toutes autres causes sont admises en non valeurs, soit par le ministre chargé des finances, soit par les ordonnäteurs des autres organismes publics dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur

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TITRE IV - DE LA CONSTATATION ET DE L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS CHAFITRE | : DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS – CHAPITRE Ill: DE LA PRISE EN COMPTE DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS

Article 77

Les débels avoués par les comptables publics lors de la présentation de leurs comptes ou constatés soit administrativement, soit par Voie juridictionnelle, produisent intérêt au taux d'escompte de la Banque Centrale de la République de Guinée à partir du jour où le versement aurait dû être effectué.

Si les débets proviennent de soustraction de valeurs ou de recouvrement de recettes non reversées où d'un déficit quelconque dans la caisse, les intérêts courent à dater du jour où les fonds ont été détournès de leur destination par les comptables,

Si les débets ont pout cause, la non admission où la non production des pièces justificatives dont l'irrégularité ou l'omission engendre la responsabilité des comptables, les intérêts ne commencent à courir que du jour où ces comptables ont été mis en demeure d'y pourvoir.

Toutefois, les débets excluant toute idée d'indélicatesse ne sont pas productifs d'intérêts.

À défaut de connaissance de la date du fait qui a donné lieu à la conslitution du débet du comptable. les intérêts courent à partir de la notification des arrêtés et arrêts de débet.

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Article 78

Un comptable conslitué en débel qui n'exécute pas ses obligations pécuniaires est défaillant. La défaillance est constatée par arrêté du ministre chargé des finances.

Un comptable en état de défaillance ne peut plus, en aucun cas, exercer des fonctions de comptables publics

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Article 79

Tout déficit de caisse mis à la charge d'un comptablé est immédiatement pris en compte dans les écritures du comptable au débit d'un compte d'imputation provisoire qui permet de rétablir l'équilibre de sa comptabilité Tout débet mis à la charge d'un comptable est immédiatement pris en compte dans les écritures du comptable charge de la gestion du compte de débets des comptables publics Cette écriture qui permet de rétablir l'équilibre de la comptabilité est justifiée par une copie des divers litres nolifiés au comptable dont la responsabilité est mise en jeu où définitivement engagée

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Article 80

Le compte d'imputation provisoire est apuré, soit par les versements volontaires du comptable, principalement où subsidiairement responsable, soit par les mandats émis par l'organisme public à la charge duquel sont mises les sommes allouées en décharge, en remises gracieuses où en non-valeurs, soit par les récouvrements effectuès par l'Agent Judiciaire de l'Etat

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Article 81

L'äpurement des débets comptables autres que ceux qui concernent les établissements publics de l'Etat incombent à l'Etat qui en prescrit le recouvrement sur toute personne publique ou privée responsable

Le cas échéant, le Trésor avance les fonds nécessaires au rétablissement immédiat de l'équilibre de la comptabilité.

Les conditions dans lesquelles interviennent les ajustements permettant de rétablir l'équillbre de la comptabilité sont précisées par Arrété du ministre chargé des finances. Tout comptable qui refuse d'ajuster en conséquence ses écritures commet un acte d'insubordination et peut être suspendu de ses fonctions,

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Article 82

En cas de décharge de responsabilité. le débet comptable est couvert par l'Etat ou par l'organisme public concemé

L'Eiat peul loutefois exercer son recours contre l'organisme public où le correspondant du Trésor qui, par son action où son inaction, à créé où a contribué à créer la situation ayant permis la décharge de responsabilité

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Article 83

En cas de remise de responsabilité, ls sommes dont il est fait remise gracieuse sont à la charge de l'Etat ou de l'organisme public concerné.

Toutefois, le Trésor public est couvert par Un organisme public ou un correspondant du Trésor, si cette personne morale ou ce correspondant a nommé le comptable où a proposé sa nomination ou fait appel à son concours, et s'il a donné un avis favorable à la demande de remise gracieuse à la condition que le débel ait été contracté dans l'exécution de son service.

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Article 84

Au cas où les poursuites exercées contre un comptable défaillant ne sont pas suivies d'effet, le débet reste 8 la charge de l'Etat où de l'organisme public concerné.

L'Etat peut toutefois exercer un recours contre l'organisme public ou le correspondant du Trésor qui, par son action où son Inaction, a créé où contribué à créer la situation expliquant la défaillance du comptable ou l'inefficacité des poursuites.

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Article 85

Les comptables où personnes qui ont supporté la charge d'un débei peuvent, dans les conditions de droit commun, exercer un recours contre l'Etat, l'organisme public qui a recueilli, du fait du recouvrement du débet, un avantage injustifié.

En cas de décharge de responsabilité, de remises gracieuses ou de défaillance des comptables et personnes responsables, le ministre chargé des finances peut exercer ce recours,

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Article 86

Les Arrétes et les arrêts de débet sontexécutoires.

À défaut d'exécution par le comptable débiteur, le recouvrement forcé est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Eta pour le budget national ou par les complables assignataires pour les autres organismes publics :

  • En premier lieu sur le cautionnement et la réalisation des garanties constituées par le comptable ;
  • Puis, s'il est nécessaire, par retenues sur son traitement si est toujours en activité, s'il n'est plus en activité, sur 58 pension ,

Par saisie de ses biens meubles et immeubles

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Article 87

Les sommes allouges en décharge de responsabilité, en remises gracieuses où en non valeurs son supportées par le budget de l'organisme intéressé, dans les conditions prévues au present décret

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Article 88

Les recouvrements effectués avant décharge de responsabilité, remises gracieuses où admission en non valeurs servent à rembourser en priorité les organismes publics dans la limite et au prorata des sommes laissées à leur charge et pour le surplus, l8 comptable

Les sommes revenant au complable lui sont attribuées par l'agent judiciaire de l'Etal où par les complables assionaiarres des autres organismes publics, soit d'office, son à l suite des recours prévus en matière de droit commun

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TITRE V - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES – CHAPITRE | : DES MANDATAIRES

Article 89

Toul comptable public peut disposer d'un au plusieurs mandalaires avec procuration générale où spéciale, chargé(s) de l'assister et ayant seul(s), qualité pour signer en son nom et sous sa responsabilité

Des textes particuliers peuvent rendre cette désignation obligatoire où exiger qu'elle soit faite au profit d'agents déterminés

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Article 90

Le mandat résulte d'une procuration écrite sous seing privé où dévant notaire ou par le fait de l'organisation du poste comptable qui constitue certains agents, mandataires ou fondés de pouvoirs désignés suivant les mêmes régles que celles du comptable fitulaire.

La notification des pouvoirs des mandataires est généralement effectuée en même lemps que la signification de leur signature aux personnes #1 organismes habilités à en recevoir

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TITRE V - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES – CHAPITRE | : DE L'INTERIM

Article 91

Lä constitution d'un intérim est obligatoire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'uri tilulaire continue à être exercée. C'est le cas notamment lorsque le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un remplaçant n'ait été désigné et installé

L'intérim ne peul excéder trois (03) mois. || est renouvelable une fois sur décision du Ministre chargé des Finances.

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Article 92

Le comptable intérimaire est de droil ou désigné

L'intérim est général ou partiel. || est présumé général, sous réserve des mentions expresses de l'ordre d'intérim.

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Article 93

L'intérim est de droit assuré par l'agent du poste qui a été constitué fondé de pouvoirs disposant d'un mandat général conformément aux régles de désignalion des fondés de pouvoirs.

Lorsqu'un comptable cesse brusquement ses fonctions, l'intérimaire de droit est installé d'office dans le poste et un procès-verbal contradictoire est dressé en présence du supérieur hiérarchique, des ayant droits du comptable où, à défaut, de deux temains.

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Article 94

L'intérimaire est désigné par:

  • Une note de service du Directeur National du Trésor et de |&

Comptabilité Publique pour les comptables directs du Trésor et les agents comptables des établissements publics

-Une note de service conjointe du directeur de l'administration financière concernée et du Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique pour les comptables des administrations finançcieres ;

une note de service de l'ordonnateur pour les autres organismes publics ;

  • Une note de service conjointe du directeur dont ils relèvent directement et du Directeur National du Trésor el de là

Comptabilité Publique pour les régisseurs de recettes et les régisseurs d'ayvances

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Article 95

Le comptable intérimaire encourt l8s mêmes responsabilités personnelles et pécuniaires que le comptable titulaire Toutefois, i|n'est astrent ni la prestation de serment nl à la constitution de garantie,

S'il a précédemment constitué des garanties, celles-ci ne peuvent plus être libérées et répondront de sa gestion d'intérimalre

L'inténmaire est installé dans les mêmes conditions que le titulaire, sauf dispositions dérogatoires el bénéficie des indemnités et autres avantages qui lui sont reconnus par des textes particuliers

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Article 96

En fin d'intérim, un proces-verbal est dressé el signé par l'autorité qui procéde à l'installahon du nouveau comptable, le nouvoau comptable titulaire et le comptable itérimaire, sauf si l'intérimaire a eté désigné comme comptable (tulaire

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TITRE V - DES DISPOSITIONS PARTICULIERES – CHAPITRE I! : DES COMMIS D'OFFICE

Article 97

Dans le cas où un complable publie n'a pas produ ses comptes au juge des comptes dans le délai prescrit par le Réglement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique, il est déclaré défaillant

La défaillance est constatée si le comptable concerné n'a pas communiqué au ministre chargé des finances les raisons de son relard avant l'expiration du délai de transmission dés comptes concernés

Le Directeur National du Trésor et la Comptabilité Publique dresse, après l'expiration du délai règlementaire, la liste des compläbles défaillants Cette liste vaut acte de constatation de défaillance des comptables publics concernés

ILest procédé à la désignation d'agents commis d'office pour lä reddition des comptes en lieu el place des complables détaillants

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Article 98

L'agent commis d'office est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances un mois au plus lard après ie constatation de la défaillance du comptable public. Cette nomination est portée à la connaissance du comptable commis d'office, du comptable public défaillant ét de l'organisme public.

Le délai Impartl au comptable commis d'office pour rendre le compte de l'organisme public ne peut excéder trois (03) mois

Toutefois, ce délai peut être profogè pour {rois mois au plus par le ministre chargé des finances, s'il est constaté l'impossibilité de respécter le délai initistement prevu.

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Article 99

Si la désignation d'un agent commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de oestion de fait, cet agent est nommé dans les mèmes conditions que celles régissant la nomination d'un commis d'office pour l'élaboration du compte de gestion d'un comptable public défaillant

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Article 100

Le comptable commis d'office perçoit une rétribution à la charge du comptable défaillant.

Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixes par Arrêté du ministre chargé des finances.

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Article 101

Lorsqu'un organisme public a procédé à la rétribution d'un comptable commis d'office la responsabilité personnelle el pécuniaire du comptable défaillant est mise en jeu dans les conditions définies par les textes en vigueur

TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET

FINALES

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Article 102

Les Ministres de l'Economie et des Finances, du Budget, de la Fonction Publique, de l'Administration du

Territoire et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret

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Article 103

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signalure, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la

République.

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Pour comprendre

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