Fixe le cadre juridique et institutionnel du contenu local (préférence nationale) dans les projets publics et privés : emploi, sous-traitance, formation, suivi et sanctions.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la canstitution ;
Vu la Lai L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Régales de Gouvernance des Projets Publics en République de
Guinée ,
Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012 fixant les
Règles régissant [a Passation le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics, telle que modifiée par la Lor L/028/AN
au 05 Juillet 2013 :
Vu l'Urdonnance Q/87/001/PRG di 05 Janvier 1887 ponant
Code des Investissements en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/95/029/CNT du 30 Juin 1985, ellemême modifiée par la Loi L/2015/008/AN ,
Vu le Décret D/2018/278/PRG/SGG du 14 Novembre 2018, portant Création de la Bourse de Sous-Trailance el de Partenariats en République de Guinée ;
Vu te Décret D/2018/52/PRG/SGG du 03 Juillet 2017, portant Adoption de la Lettre de Politique Nationale de Contenu Local :
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/73/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 03 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public,
Objet
Le présent Décret fixe le cadre Juridique et institutionnel du contenu local ou préférence nationale, afin de favoriser dans le cadre de l'exécution de projets publics ou portés par les investisseurs du secteur privé a- L'emploi des compétences locales ;
b- L'utilisation des services et matériaux produits localement ; c- L'association des entreprises locales dans l'exécution des projets, en qualité de sous4raitants où de cotraitance, d- La formation des cadres nationaux et l'émergence d'une main d'ceuvre locale qualifiée ;
e- Le transfert de compétence et de technologies , f- La transformation et la Valorisation des matièrés premières locales ,
Définitions
Au sens du présent Décrel, on entend par:
Décret : Le présent Décret fixant le cadre juridique et institutionnel du contenu local ,
- Objectifs du contenu local : Les six objectifs énumérés à l'Article premier ci-avant :
- Contenu local : Les engagements quantitatifs el estimatifs pris en comptes . par les opérateurs, pour la réalisation des objectifs poursuivis par le présent Décret
- Entreprise locale : Entreprise établie régulièrement en République de Guinée el dont le Capital est détenu au moins pour 500/ par un ou des nationaux guinéens ,
- Nationaux guinéens : Toute personne de nationalité quinéenne, qu'elle soil établie en République de Guinée où à l'extérieur du pays ;
- Matériaux locaux : Tout matériau dont la transformation, la valorisation où l'assemblage est effectué en République de Guinée par des unités de production établies sur le territoire nalional La notion de matériau local peut également désigner des malières el des équipements comme le carburant où les mobiliers vendus par des entreprises locales .
- Opérateurs : Les entreprises en charge de l'éexècution de projets publics ou les investisseurs dans des projets du secteur privé et bénéficiant du régime du Code des Investissements où encore les entreprises {ravaillant pour leur compte,
- CPCL : Comité de Pilotage du Contenu Local,
COMITE EXECUTIF DU CONTENU LOCAL : L'Organe opérationnel en charge de la mise en œuvre des décisions du Comité de Pilotage du Contenu Local, dont les missions et la composition sont définies aux Articles 12 et 23 et ayant pour ancrage institutionnel, le Ministère en charge l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises,
Le présent Décret s'appliquent à taus les projets, qu'ils soient finances par les ressources publiques ou portés par les opérateurs dans le cadre des partenariats publicsprivès ou non Sans que la hste ne soit limitative, l'obligation du contenu lacal s'applique aux projets publics ou privés en rapport avec les secteurs suivants
- L'agriculture, la pêche, l'élevage, l'exploitation forestière et les activitésde stockage des produits d'origine végetale, animale où halieutique :
- Activités manufacturière de production ou de transformation;
- Tourisme, aménagements, industries touristiques et autres activités hôtelières ;
-Nouvelles technologies de l'information ét de communication:
- Logements sociaux et bâtiments administratifs;
- Aclivilés el travaux d'assainissement, de voirie et de traitement de déchets urbains ou industriels ;
- Industries cullurelles, 4 savoir le livre, le disque, le cinéma, les centres de documentation et les centres de production audio-visuelle ;
- Les services de santé, d'éducation, de formation, de montage et de maintenance d'équipements industriels, de transport routier, aérien et maritime ainsi que de télé-services;
- Infrastructures minières, routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
- Réalisalion de complexes commerciaux, de parcs industriels, de cyber-villages et de centres artisanaux
Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions permettant d'atteindre les objectifs du contenu local, les opérateurs contractent avec taute entreprise éligible de leur choix A ce litre, ils peuvent négocier et signer un contrat de sous-traitance où de cotraitance, d'approvisionnement ou de prestation de services avec les entreprises locales éligibles,
Les opérateurs recrutent également le personnel éligible au contenu local de leur choix et peuvent s'en séparer conformément à la législation sociale.
Les opérateurs, en charge de l'exécution de projets financés par des ressources publiques ou porteurs de projets dans le cadre de partenariat public-privé ou de projets entrepreneuriaux conformément au régime du Code des Investissements, doivent aider à l'atteinte des objectifs du contenu local.
Emploi du personnel local
Sans préjudice d'autres législations applicables, [es opérateurs où les entreprises travaillant pour leur compte, sont tenus d'employer du personnel guinéen en respectant, par categorie, le quota minimal suivant.
- Les cadres de direction : 10 % du personnel ;
- Les cadres d'encadrement : 25% du personnel ;
- Les ouvriers qualifiés : 50%;
- Les ouvriers non qualifiés : 100%
Sous-traitance et cotraitance aux entreprises locales
Sans prâudice d'autres législations plus favorables 6 la préférence nationale, applicables, les opérateurs sont tenus de sous-lraiter où de co-lraiter à des entreprises locales au moins 30% des dépenses engagées pour l'exécution du projet, notamment en ce qui concerne les études de faisabilités techniques du projet, les études d'impact environnemental et social, lés études d'exécution ainsi que les travaux de réalisation du projet
Approvisionnement sur le marché local
Les opérateurs doivent acquérir las matériaux de construction et les services associés à la mise en œuvre du projet où de son exploitation, obligatoirement sur le marché local. Ils ne peuvent s'approvisionner, à l'étranger que lorsque les matières objet de l'approvisionnement ne sont pas disponibles sur le marché local dans des conditions et qualité sensiblement comparables.
Dans ce derniét cas, un certificat d'indisponibilité de la matière, du service, de l'équipement ou du matériau concerné, dant leur être délivré par l& Comité Exécutif du Contenu Local.
formation du personnel local
Dans le cadre de la mise en oeuvre des projets publics, publics-privés où des projets portés en vertu du Code des
Investissements, les opérateurs doivent élaborer un plan de formation en faveur de leur personnel local notamment, afin de permettre a ce dernier d'acquérir l'expertise nécessaire à l'exécution de sa mission.
Le plan de formation doit comporter notamment _ila participation des employés guinéens à des cours ou à des stages organisés en République de Guinée ou à l'étranger, mais aussi l'accueil des quinéens diplômés des écoles professionnelles et des universités (stage de mise en situation professionnelle) où des étudiants en formation initiale ( stage de découverte de l'entreprise) pour une durée pouvant aller de 2 à 6 mois.
soumission de documents de planification
Les opérateurs soumettent au Comité Exécutif du Contenu
Local, avant le démarrage effectif des travaux liés aux projets dont ils sont responsables de l'exécution, les documents suivants ;
- Le plan de recrutement du personnel guinéen en conformité avec les dispositions de l'Article 7 ci-avant ou les preuves que ce personnel est déjà recruté ,
- Le plan de formation du personnel local et d'accueil des diplômés ainsi que des étudiants en formation initiale ;
- Le plan d'approvisionnement en matières, matériaux, équipements et services locaux :
- Le plan de sous-traitance où de cotraitance de certaines composantes du projet, conformément aux dispositions de l'Article 8 ci-avant.
Le Comité de Pilotage du Contenu Local (CPCL)
est l'instance nationale chargée de veiller au respect des obligations du contenu local dans le cadre de la mise en oeuvre des projets. il exerce sa mission sans préjudice des attributions d'autres institutions,
Le CPCL est composé ainsi qu'il suit :
- Un (01) représentant de la Primature ,
- Deux (02) personnalités choisies pour leur compétence ;
- Un (01) représentant du Ministère en charge du secteur privé et des PME :
- Un (01) représentant du Ministère en charge du trâvail et de l'emploi ;
- Un (01) représentant du Ministère en charge des investissements publics ,
- Un (01) représentant du Ministère de l'Economie et des
Finances;
- Un (04) représentant du Ministère du Budget ,
- Un (01) représentant du Maitre d'oeuvre Public,
- Un (01) représentant de l'APIP ;
Un (01) représentant du secteur privé local.
Les membres du CPCL sont nommés, sur proposition du
Premier Ministre, par un décret du Président de la République
Le CPCL est assisté par un Comité Exéculif permanent sous là tutelle du Ministère en charge de l'Industrie et des Pelites et Moyennes Entreprises. En sa qualité d'organe en charge de l'exécution des activités opérationnelles visant à faire respecter les-obligations de contenu local, ls Comité Exécutif assure le secrétariat du CPCL
Le Comité Exécutif élabore el soumet au CPCL, un plan d'action annuel ainsi qu'un projet dé budget
Chaque année, le Comité Exécutif élabore Un rapport d'activités et un rapport sur le respect des obligations du contenu local ; ces rapports, Une fais validés par le CPCL, sont largement publiés sur les sites intemet.
Le Comité Exécutif du Contenu Local, esl dirigé par un
Directeur Exécutif, nommé per Un Arrêté du Ministre en charge de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ll est assisté d'un adjoint nommé dans les mémes conditions que lui
Le Directeur Exécutif est appuyé dans les activités opérationnelles par des cellules d'experts dont l& nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixés par Décrel présidentiel, sur décision du Ministre en charge l'industrie et des Petites et Moyennes Entreprises après avis du Comité de Pilotage du Contenu Local
Les missions du Comité Exécutif
Sous le contrôle du Comité de Pilotage du Contenu Local, le
Comité Exécutif:
- Elabore et met à disposition des opérateurs, les modèlestypes des documents énumérés à l'Article 11 ci-dessus ;
- Examine et valide les documents soumis par les opérateurs en vertu du présent Décret ,
Contrôle, sur pièce et in situ, le respect des obligations du contenu local par les opérateurs ,
- Fixe et applique les sanctions aux violations des obligations du contenu local, sous forme d'amende pécuniaire ,
- Etablit et met à jour, sur la base de critères objectifs et préalablement porté à la connaissance du public, Une base de données des entreprises éligibles au contenu local ;
- Communique cette base de données régulièrement mise à jour, aux opérateurs via un site intemet dédié ;
- Etablit et tient à jour la liste de tous les projets éligibles au contenu local 8t en cours de réalisation ;
- Etablit et publie chaque semestre un classement des projets en cours d'exécution en se basant sur le niveau de respect des obligations du contenu local
- Etablit et publie un rapport annuel sur le respect des obligations du contenu local par les opérateurs en charge de la mise en oeuvre des projets.
Les opérateurs titulaires de projets publics où en charge de réalisation de projets privés, ayant démarré avant la signature du présent décret, ne sont pas soumis aux obligations du contenu local ci-avant. Ces projets demeurent régis par la législation en vigueur au moment de leur démarrage
Des directives, des décisions et des arrêtés préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Décret.
Le présent Décret, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal
Officiel de la République,