Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant transfert de crédits budgétaires, exercice 2019

Décret D/2019/252/PRG/SGG du 4 septembre 2019, portant transfert de crédits budgétaires, exercice 2019

Autorise un transfert de 87,193 milliards GNF entre lignes de crédits du budget 2019.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2018/068/AN du 26 Décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019:

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2019 portant Loi Orgänique relative aux lois de finances ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Géneral de Gestion Budgétare et de Comptabilité Publique ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décrel D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nornination dés Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu le Décret D/2019/049/PRG/SGG du 31 Janvier 2018 portant Création d'une Agénce nationale d'inclusion économique et sociale (ANIES).

Vu le Décret D/2018/333/PRG/SGG du 31 Décembre 2019 portant répartition entre les départements ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au budget de l'État pour 2019

Sur propusition du Ministre du Budget et après consultation de la commission des finances l'Assemblée nationale ,

Partager

Article 1

| est autorisé le transfert de quatre vingt sept milliards cent quatre vingt treize millions de francs quinéens (87 193 000 000 GNF) entre les lignes des tres IV « Dépenses de transfert» et V « Dépenses d'investissement » des budgets des Ministères de l'Economie et des Finances et du Plan at du Développement Economique Vers le tire IV « Dépenses de transferts du budget de là Présidence de |5 République, suivant le tableau ci-après

LH] | Ha

RE l LE d

= à BEN (1 “

| 2 ù ou : | É 2

al: Na

& a | 4 | £ 74

AT IE IN 1

DEL IE

A HE IE

È È

l'ÉURT

HE NN :

Ë £ vi

L 1 £ F1 Ë.

OM: ë

&

EI£

L'BIE) Ë A

s|£ & Ë

“15 #

£ £

al) Be El | À

: JE :

EIRE 15) À

FR €

£ E

PEUT X 7 1 Lei | [81 4

Partager

Article 2

Le montant du transfert permettra d'assurer le fonctionnement et la mise en oeuvre des activités de l'Agence nätionale d'inclusion économique et sociale (ANIES) pour l'exercice 2019,

Partager

Article 3

Le Ministre d'Etat chargé des affaires présidentielles, les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du plan et du développement économique sont chargés. chacun en ce qui l8 concerne, de l'application des dispositions du présent Décret

Partager

Article 4

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa daté de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.