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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret déclarant propriété de l’État les biens immeubles issus du règlement du contentieux franco-guinéen et ceux placés sous séquestre

Décret D/2019/244/PRG/SGG du 10 août 2019, déclarant propriété de l’État guinéen les biens immeubles issus du règlement financier du contentieux franco-guinéen et ceux placés sous séquestre

Déclare propriété de l’État les biens immobiliers visés par l’accord de règlement du contentieux franco-guinéen de 1977 et les biens vacants placés sous séquestre.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°82-414 du Sénat Français en date du 19 Mai

1982 concernant l'application de l'Accord franco-guinéen du

26 Janvier 1977 relatif au règlement financiér du contentieux entre les deux pays ;

Vu le Décret n°78-156 du 06 Février 1978, portant Publication de l'Accord consigné dans le procès-verbal signé à Paris le

26 Janvier 1977 relatif au reglement financier du contentieux

Franco-guinéen,

Vu le Décret D/86/049/PRG du 28 Mai 1986, portant Nutation au nom de l'Etat Guinéen des biens immeubles issus du réglement financier du contentieux franco-guinéen ,

Vi le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomiration des Membres du Gouvernement ,

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Article 1

Sont déclarés propriété de l'Etat Guinéen, tous les biens immobiliers (bâtiments, plantations, terrains nus, etc, ), objet de l'Accord portant Règlement financier du contentieux franco-guinéen signé à Paris le 26 Janvier 1977,

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Article 2

Sont également concernés par les dispositions de l'article ler ci-dessus, tous les biens Vacants placés sous séquestre, appartenant aux personnes physiques et morales de nationalités diverses (française, syrienne, libanaise, grecque anglaise, léonaise, etc.) affectés par lés mesures d'expropriation, de dépossession ou de réquisition résultant d'actes du Gouvernement Guinéenantérieurs au 31 Décembre

1976, pour lesquels aucune indemnité n'a été accordée.

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Article 3

Toute réclamation ou revendication portant sur la propriété des immeubles susvisés est d'office irrecevable et ne pourra faire l'objet d'aucune décision de Justice conformément 4 l'Anticie 5 de la Loi n°414 du Sénat français en date du 18 Mai 1982

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Article 4

Le présent Décret, s'applique aux procès en Cours devant les Juridictions de la République relatifs auxdits immeubles

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Article 5

Une liste non exhaustive de ces biens immobiliers sera dressée et complétée progressivement aux fins dé leur immatriculation où mutation au nom de l'Etat Guinéen ce, en application du Décret D/86/049/PRG du 28 Mai 1986

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Article 6

Les immeubles qui ont fait l'objet de cession à titre gratuit, de vente, de restitution de baux emphytéotiques ou à construction, seront, avant toute décision les concernant examinés au cas par cas par une Commission administrative dont la composition, les Attributions et le Fonctionnement seront fixés par un Décret du Président de la République

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Article 7

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Jaurnal Officiel de la République

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Pour comprendre

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