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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de la décision n° 2010/385/UE du 24 juin 2010, portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne

Décret D/2019/243/PRG/SGG du 10 août 2019, portant ratification de la décision n° 2010/385/UE du 24 juin 2010, portant conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne

Ratifie la décision n° 2010/385/UE portant conclusion des statuts de l’IRENA.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2019/0038/AN du O4 Juilla: 2019, autorisant la ratication

Vu le Décret D/2019/242/PRG/SGG du 10 Août 2019, portant

Promulgation de la Loi L/2019/003B/AN du 04 Juillet 2018

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Article 1

Est ratifiée la Décision N°2010/385/UE du 24

Juin 2010, portant conclusion des Statuts de l'Agence internationale pour les Energies Renouvelabies (IRENA) par l'Union Européenne

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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