Au sens de la Convention et du présent Décret, les définitions ci-après sont admises !
Autorité scientifique, corps scientifique national désigné conformément à l'article IX de la CITES et destiné à jouer le rôle de conseiller auprès de l'organe de gestion.
Centre de sauvegarde, Institution désignée où créée par un organe de gestion pour prendre soin des spécimens vivants, notamment ceux qui ont été confisqués.
CITES, Convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptée a Washington D. C. le 3 Mars 1973, tel que amendée à Bonn le 22 Juin 1979 et à Gaborone le 3 Avril 1983
Commerce domestique, activité commerciale des spécimens appartenant aux espèces inscrites aux annexes |, fl, Il! de {a CITES et se déroulant sur le territoire national.
Commerce international, activité d'exportation, de réexportation, de transit, d'importation ou d'introduction en provenance de l3 mer, des spécimens appartenant aux espèces inscrites aux annexes |, Il, Ill de la CITES,
Conférence des parties, instance suprême qui regroupe tous les pays et organisations parties à la CITES. Son organisation, ses attributions et son fonctionnement sont précisés à l'article XI de {a CITES.
Confiscation, mesure ordonnée par une autorité compétente à l'issue d'une infraction aux dispositions de la CITES ou des textes législatifs et réglementaires en vigueur pouvant aboutir à la privation définitive du spécimen, partie ou produit objet de l'infraction,
Contrôle à l'introduction, à l'exportation, à la réexportation et au transit, vérification documentaire portant sur les permis et certifications prévus par le présent Décret, ÿ compris l'examen des spécimens, accompagnés éventuellement d'un prélèvement d'échantillons en vue d'une analyse où d'un contrôle approfondi.
Délivrance, exécution de toutes les procédures nécessaires à la préparation et à la Validation d'un permis où d'un certificat et sa remise au demandeur
Elevé en captivité, se réfère à la descendance, œufs ycompris, née où autrement produite en milieu contrôlé, soit de parents qui s'accouplent (ou transmettent autrement leurs gamètes dans un milieu contrôlé en cas de reproduction sexuée), soit de parents vivants én milieu contrôlé au début du développement de la descendance (en cas de reproduction asexués) La population parentale utilisée pour la reproduction doit être établie et maintenue de manière à ne pas compromettre |g survie de l'espèce dans la nature,
Elevage en milieu contrôlé des spécimens prélevés dans la nature,
Espèce, ensemble d'individus animaux ou végétaux semblables paf leur aspect, leur habitat, féconds entre eux mais ordinairement stériles avec tout individu d'une autre espèce
Exportation, opération par laquelle un spécimen, partie où produit, originaire d'un pays, appartenant à une des espèces inscrites aux annexes |, Il, Ill de la CITES est envoyé hors du tetritoire sous juridiction guinéenne,
Importation, opération par laquelle un spécimen, partie ou produit, appartenant à une des espèces inscrites aux annexes LIL de la CITES est introduit dans le territoire sous juridiction guinéenne en provenance d'un pays étranger
Introduction an provenance tte là rer, Introduction directe dans le territoire sous juridiction guinéenne de tout spécimen prélevé dans le milieu marin n'étant pas sous [a juridiction d'un Etat, y compris l'espace aérien situé au-dessus de la mer, les fonds et le sous-sol marins.
Milieu contrôlé, milieu intensément manipulé par l'homme pour produire une espèce sélectionnée et qui comporte des barrières physiques empêchant que des animaux, des oeufs ou des gamêtes de cette espèce soient introduits dans le milieu contrôlé où en ressortent
Mise en Vente, action pouvant raisonnablement étre interprétée comme telle, ÿ compris la publicité directe ou indirecte en vue de la vente, voire l'invitation à faire des offres.
Objets personnels ou à usage domestique, spécimens morts, les partiés de spécimens et les produits dérivés appartenant à une personne el faisant partie ou devant faire partie de ses biens ainsi que ses effets courants et normaux.
Organe de gestion, autorité administrative nationale désignée par le Gouvernement au moment de l'entrée en Vigueur de la CITES pour la République de Guinée le 20 Décembre 1981 L'organe de gestion est l'instance habilitée à communiquer avec les organes de gestion désignés par d'autres parties et le secrétariat.
Pays d'origine, pays dans lequel un spécimen a été capturé où prélevé de son milieu naturel, élevé en captivité où reproduit artificiellement, où introduit en provenance de la mer
Permis où certificat, document officiel délivré par l'organe de gestion afin d'autoriser l'importation, l'exportation, la réexportation où l'introduction en provenance de la mer de spécimens d'espèces inscrites dans une des annexes |, Il, [Il Quota d'exportation où contingent, le quota où contingent représente le nombre maximal de spécimens appartenant à une espèce et qui peut être exporté par le pays sur une période déterminée.
Réexportation, Exportation de tout spécimen qui a été importé précédemment.
Secrétariat, Instance exécutive dont le statut et les attributions sont définis à l'Article XII de la CITES.
Spécimen, tout animal où plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes |, {l, Il de la CITES ou toute partie au tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises, ainsi que toutes autres marchandises dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette où de tout autre élément, qu'il s'agisse de parties ou de produits d'animaux, ou de plantes de ces espèces,
Spécimen sauvage, spécimen d'origine sauvage où produit dans un environnement contrôlé, qui n'est pas élevé en captivité comme défini par les résolutions de la Conférence des parties de la CITES.
Spécimens pré-convention, spécimens détenus par un tiers et dont il peut prouver qu'il les détient depuis une période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Guinée
Transbordement, transfertdesspécimensentredeux véhicules tals que les navires, les avions, les trains les camions amarrès à couple ou bien avec dépôt intérmédiaire 8 terre où sur un véhicule
Transit, traversée du territoire sous juridiction guinëenne par un Spécimen expédié pour une destination située en dehors du territoire guinéen. Le transport peut se faire par voie terrestre, maritime où aérienne et les seules interruptions de la circulation étant celles lièes aux arrangements ou formalités nécessaires au transport.
Tribunal, l'instance Judiciaire compétente pour connaitre des infractions à la CITES.
Vente, forme d'activité de location, de troc, ou d'échange assimilé à la vente. Les expressions analogues sont interprétées dans le même sens