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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant statuts de la société Électricité de Guinée (EDG SA)

Décret D/2019/230/PRG/SGG du 6 août 2019, portant statuts de la société Électricité de Guinée (EDG SA)

Érige Électricité de Guinée en société publique anonyme (EDG SA) et en approuve les statuts.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ,

Vu la Lol L/2017/056/AN du O8 Décembre 2011 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2018/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2916, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nemination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement

Vu le Décret D/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017,

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances,

Vu le Décret D/2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, portant Creation, Attnbutions et Organisation du Ministère de l'Energie Vü le Décret D/2019/109/PRG/SGG du 05 Avri 2016, portant Nomination du Miuistre de l'Energie ,

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Article 1

L'Entreprise d'Electricité de Guinée «EDG» est érigé en Une Société Publique Anonyme avec Conseil d'administration dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion.

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Article 2

Le présent Décret fixe les statuts de l'Entreprise Electricité de Guinée « EDG SA »

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Article 3

EDG SA est placée sous [a tutelle technique du Ministère de l'Energie et sous la tutelle financiere du Ministère de l'Economie et des Finances

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Article 4

Le présent Décret, qui abroge toules dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Annexe 1(suite)

APPRORT EN NATURE

L'aclionnaire unique soussigné, fait à la société, l'apport en nature suivant .

Enrémunération de cétapport Ilestattribué ä l'actionnaire unique, 100 000 actions nominatives de 30.000 FG chacune numérotées de.1......à. . 100000. et intégralement libérées.

Le montant total de l'apport en nature ci-dessus, est égal 4 l'évaluation faite par. Rue messe lecommissaire aux apports, dont un exemplaire du rapport, endatedu.. à est joint à la présente annexe.

La description détaillée de l'apport ainsi que les conditions de sa réalisation, figurent au contrat d'apport également joint à la présents annexe.

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Annexe 2DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX

COMPTES

L'actlonnaire Unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le...

En qualité de commissaire titulaire :

Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de

Domicilié… ;

En qualité de commissaire suppléant :

Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de.

Domicilié. Pres PATTES.

Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu'aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacie à cette acceptation.

“bon pour acceptation de mandat de commissalre aux comptes" (Signatures des commissaires)

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Annexe 3DESIGNATION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

(A la constitution)

(1) Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile (pour une personne physique) el,

Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (Pour une personne morale)

Le soussigné: LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, REPRÉSENTÉE À L'EFFET DES PRÉSENTES PAR

à établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 19 articles, ainsi que 3 annexes, en originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de maître. Notaire Mine grens afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte uniforme

Fait à... mA 18.

(Signature de l'actionnaire unique)

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Pour comprendre

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